Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
4 Le temps court des actions successorales
I l en va de la jurisprudence civile comme du bon vin, toutes les années ne se ressemblent pas. Certaines fournissent des cuvées de prestige, d'autres des résultats plus modestes. Dans le domaine des...
N°3 - mars 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
REPÈRE
4 Le temps court des actions successorales
I l en va de la jurisprudence civile comme du bon vin, toutes les années ne se ressemblent pas. Certaines fournissent des cuvées de prestige, d'autres des résultats plus modestes. Dans le domaine des...
ALERTES
39 Prélèvements et greffes d'organes : l'effet « Maastricht III » malgré un taux de refus élevé
Source : Agence de la biomédecine, bilan d'activité 2024 et baromètre d'opinion 2025, 13 févr. 2025 L'Agence de biomédecine publie un communiqué de presse dressant un bilan d'activité pour l'année...
41 Adoption en première lecture d'une restriction de l'accès à la nationalité française à Mayotte
Source : TA n° 43, 6 févr. 2025 Les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi « visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte », département...
43 Nomination de trois nouveaux membres dont le président
Source : Cons. const., 20 févr. 2025 : JO 21 févr. 2025, textes n° 1 à 4 Le président de la République, le président du Sénat et la présidente de l'Assemblée nationale ont chacun respectivement nommé...
44 Précisions sur le retrait d'images pédopornographiques ou d'actes de tortures ou de barbarie
Source : D. n° 2025-146, 18 févr. 2025 : JO 19 févr. 2025, texte n° 9 Dans ses articles 4 et 5, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique prévoit la...
45 Les dépenses d'intermédiation non éligibles au crédit d'impôt famille
Source : BOI-RES-BIC-000176, 5 févr. 2025 Certaines entreprises désireuses de faire garder les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés recourent à des sociétés de réservation de places en crèche,...
42 Adoption d'une proposition de loi pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Source : TA n° 59, 20 févr. 2025 Après le refus médiatisé du maire de Béziers de célébrer le mariage d'une personne se trouvant irrégulièrement sur le territoire français malgré une obligation de le...
47 Parution d'une étude statistique sur le regard des Français sur les régimes matrimoniaux
Source : CSN, IFOP, 14 févr. 2025 Au terme du sondage effectué fin août 2024 par l'IFOP sur plus de 2 000 personnes, pour le compte de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat,...
48 Nouvel arrêté sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle
Source : A. 3 févr. 2025 : JO 5 févr. 2025, texte n° 8 La ministre de l'Éducation nationale a pris un arrêté fixant le nouveau programme d'éducation à la sexualité. Son objet est d'éduquer à la vie...
46 Parution d'une étude sur la pédopsychiatrie et la santé mentale des enfants et adolescents
Source : ONPE, 13 févr. 2025 L'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) signale une étude du conseil de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et...
● Bibliographie Collection Beaux Livres
‰ Robert Badinter, L'œuvre d'un juste (dir.) A. Lyon-Caen et J.-M. Sauvé : LexisNexis, 2025, 384 p., 45 € ‰ Animal et droit, N. Reboul-Maupin et Cl. Bouglé-Le Roux : LexisNexis, 2024, 350 p., 39 € ‰...
CHRONIQUE
4 Un an de droit social de la famille (janvier – décembre 2024)
À n'en pas douter, l'année 2024 a été marquée, en droit de la protection sociale, par les discussions chaotiques suscitées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025. Cette...
DOSSIER
1 La filiation des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui Perspectives de droit interne et de droit comparé
Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 2 octobre 2024 (Cass. 1 re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883 et 23-50.002 : JurisData n° 2024-016890 et...
2 La transcription des décisions étrangères établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA ayant reçu l'exequatur
S'interroger sur la transcription revient à affronter un océan d'incertitudes. Il n'existe aucun corpus législatif clair et cohérent tant en droit interne qu'au niveau supranational. Au contraire, les...
3 La jurisprudence de la Cour de cassation au prisme de l'interdiction de la révision au fond
L'objectif de cette intervention est de rechercher comment les derniers arrêts de la Cour de cassation relatifs à l'exequatur des décisions étrangères en matière de gestation pour autrui, mais aussi...
4 Quelle marge de manœuvre pour les États au regard de la jurisprudence de la CEDH ?
Les arrêts des 2 octobre et 14 novembre 2024 ont été diversement appréciés, en particulier dans leur rapport avec la jurisprudence de la CEDH, volontiers qualifiée de libérale ou complaisante. S...
5 Les méthodes de réception de la gestation pour autrui réalisée à l'étranger
Trois méthodes sont utilisées, en droit comparé, afin de réceptionner une gestation pour autrui réalisée à l'étranger dans un État qui la prohibe ou l'ignore en droit interne. Si l'adoption reste la...
6 Garantir l’intérêt supérieur de l’enfant au sein de l’ordre public espagnol
Le Tribunal Suprême espagnol a eu l’occasion de traiter le problème du contrat de gestation pour autrui à six reprises et a appliqué strictement la loi espagnole qui l’interdit expressément et qui,...
7 L’oxymore juridique de l’enfant né de GPA : le choix inacceptable du système juridique italien
L’essai est une synthèse critique du choix italien récemment introduit sur le délit universel de maternité de substitution. Ce système juridique a complètement interrompu un parcours doctrinal et...
8 La réalité biologique et la filiation aujourd'hui
Les développements qui suivent retranscrivent l'essentiel des propos tenus lors du débat sur « La réalité biologique et la filiation aujourd'hui » , modéré par Rebecca Legendre et dans lequel sont...
ÉTUDE
13 Mesures de la loi de finances pour 2025 relatives au droit fiscal de la famille
L'adoption et la promulgation de la loi de finances pour 2025 ont été rendues impossibles par la démission, le 5 décembre 2024, du Gouvernement de Michel Barnier. Afin d'assurer la poursuite de la vie...
COMMENTAIRES
51 La CEDH et la remise en cause du « devoir conjugal » : rupture ou évolution ?
Solution. – La CEDH juge que l'existence en droit français de la notion de « devoir conjugal » viole l'article 8 de la Convention. L'obligation pour les époux d'entretenir des rapports sexuels dans le...
52 La sommation d'opter, condition de recevabilité de l'action des créanciers de la succession
Solution. – À l’expiration du délai de 2 mois dont dispose l'héritier sommé d'opter, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et...
53 Financement des travaux et contribution aux charges du « ménage » : méthode d'appréciation
Solution. – En cas de « surfinancement » par l'époux de travaux réalisés sur le logement familial, l'excès contributif doit être apprécié en considération de l'ensemble des charges du ménage et ne...
54 L'acceptation forcée de l'héritier négligent
Solution. – Quatre mois après le décès, l'héritier peut être sommé par un créancier successoral de prendre parti à l'égard de la succession. Il dispose alors d'un délai de 2 mois pour exercer...
55 Interruption de la prescription de l'action en réduction
Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-21.349 : JurisData n° 2025-001036 Observations : On sait que la demande en justice interrompt le délai de prescription et que cette interruption peut s'étendre...
58 L'imbroglio du régime des actions en justice des majeurs protégés
Solution. – Le défaut d'assistance du curateur en appel peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Conformément à l'article 468, alinéa 3 du Code civil, l'assistance du...
59 Le JAF peut confier l’exercice de l’autorité parentale au seul parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection
Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 23-13.181 : JurisData n° 2025-001914 Observations : Si le législateur n'a pas fait le choix d'imposer un exercice exclusif de l'autorité parentale au profit du parent...
61 Question subsidiaire et période de sûreté en cas de viol sur mineur de 15 ans
Solution. – Le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle pour un accusé qui conteste un viol sur mineur de 15 ans ne peut être invoqué pour la première...
62 Exception de litispendance et conflit positif de nationalités
Solution. – Le juge français doit surseoir à statuer, car le juge marocain premier saisi est indirectement compétent en tant que juge de la nationalité commune au sein d'un couple composé d'époux...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
5 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
6 Le conseil aux familles par l'IDFP IA et legal design : les outils au service de l'avocat-conseil des familles
Pour prolonger la réflexion collective initiée par son colloque « L’avocat-conseil des familles : un marché à conquérir, une mission à accomplir », l’Institut du droit de la famille et du patrimoine...
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