La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
859 Risque incendie et pratique notariale
POINTS CLÉS ➜ La lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie est plus que jamais d’actualité avec le réchauffement climatique. Aussi, le législateur, avec la loi n° 2023-580 du...
ACTUALITÉS
859 Risque incendie et pratique notariale
POINTS CLÉS ➜ La lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie est plus que jamais d’actualité avec le réchauffement climatique. Aussi, le législateur, avec la loi n° 2023-580 du...
860 La loi « anti-squat » est publiée
L. n° 2023-668, 27 juill. 2023 : JO 28 juill. 2023 La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, entend mieux protéger les propriétaires victimes...
862 Adaptation des procédures d’autorisation et d’habilitation des Organismes autorisés pour l’Adoption (OAA)
D. n° 2023-779, 14 août 2023 : JO 15 août 2023 Le décret n° 2023-779 du 14 août 2023 adapte les modalités d’autorisation départementale de déclaration, de fonctionnement et d’habilitation, par pays,...
861 Règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation
D. n° 2023-695, 29 juill. 2023 : JO 30 juill. 2023 Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 fixe des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans la partie...
865 Publication des décrets relatifs au régime des clercs et employés de notaires
D. n° 2023-689, 28 juill. 2023 : JO 30 juill. 2023 ; D. n° 2023-691, 28 juill. 2023 : JO 30 juill. 2023 Deux décrets datés du 28 juillet 2023 ont été publiés le 30 du même mois au Journal officiel....
863 CCN Notariat : modification de la période d’essai
CCN Notariat, Avenant n° 50, 25 mai 2023 Par avenant n° 50 du 25 mai 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’article 6 de la convention collective du Notariat relatif à la période...
864 Extension de la retraite progressive à l’ensemble des régimes
D. n° 2023-751, 10 août 2023 : JO 11 août 2023 ; D. n° 2023-753, 10 août 2023 : JO 11 août 2023 Pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement...
872 Mise en œuvre des aides de la PAC : publication d’un nouveau décret
D. n° 2023-815, 23 août 2023 : JO 24 août 2023 Un décret du 23 août 2023 modifie certaines dispositions du Code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes...
868 Précision des niveaux de performance énergétique minimaux et des logements non soumis au respect de ces critères en raison de contraintes architecturales ou patrimoniales
D. n° 2023-796, 18 août 2023 : JO 20 août 2023 • Pris pour l’application de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...
875 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2320253A, 24 juill. 2023 : JO 28 juill. 2023 Un arrêté du 24 juillet 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et...
873 Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022
Min. Agriculture, déc. n° AGRS2221621S, 25 juill. 2023 : JO 3 août 2023 La décision du 25 juillet 2023 du ministre de l’Agriculture fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres...
878 Les seuils de l’usure au 1er août 2023 sont publiés
Minefi, avis n° ECOT2320769V, 24 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023 La mensualisation de la révision du taux d’usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu’à fin 2023 afin...
876 Modification de la liste de communes dont l’action doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
D. n° 2023-698, 31 juill. 2023 : JO 1er août 2023 Le décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 en application de l’article L....
879 Taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée au 1er août 2023
A. n° ECOT2319948A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023 Par un arrêté du 28 juillet 2023, les taux d’intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à...
883 Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi « anti-squat »
Cons. const., 26 juill. 2023, n° 2023-853 DC : JurisData n° 2023-013526 Le 26 juillet, les Sages de la rue de Montpensier ont validé l’essentiel de la loi « anti-squat » (sur la publication de cette...
882 Injonction du juge des référés et permis tacite
CE, 20 juill. 2023, n° 467318, Sté Développement d’études foncières et immobilières : Lebon T. Un permis tacite ne peut naître de la seule injonction du juge des référés de procéder à un nouvel examen...
884 Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision »
Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier (sur cette décision, V. JCP N 2023, n° 35, act. 883) sur la loi visant à...
885 L’existence d’une enquête pénale en cours ne justifie pas à elle seule le refus de nomination d’un notaire
TA Montreuil, 17 mai 2023, n° 2216445 Par une décision du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil juge que le garde des Sceaux, ministre de la Justice, entache sa décision d’erreur...
886 Le silence gardé pendant 2 mois par l’Administration sur une demande de nomination vaut décision implicite de rejet
TA Amiens, 10 nov. 2022, n° 2203452 ; TA Montreuil, 14 nov. 2022, n° 2215368 ; TA Amiens, 17 nov. 2022, n° 2203580 ; TA Montreuil, 22 nov. 2022, n° 2216444 • Au départ, les requérants avaient...
887 Avis favorable après avis défavorable
CE, 21 juill. 2023, n° 461753, Sté Distribution Casino France : Lebon T. L’avis favorable de la commission d’aménagement commercial après un avis défavorable de la CNAC doit être motivé selon les...
888 La valeur locative d’un bien apporté à la personne morale, redevable de la taxe foncière, par une société qui la contrôle, ne peut être inférieure à celle avant apport
CE, 3e et 8e ch., 13 juill. 2023, n° 460743, SAS ArianeGroup, Lebon T. Quand deux sociétés agissent de concert et déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale d’une société tierce,...
890 Conséquences fiscales en matière d’IR et d’IS du retrait volontaire d’associés d’une SAS à capital variable
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, 12 juill. 2023 ; BOI-BIC-PVMV-30-30-80, 12 juill. 2023 Quelles sont les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu (IR) (pour un associé personne physique) et...
889 Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d’immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux
BOI-RFPI-PVI-10-40, 8 août 2023 ; BOI-RFPI-PVI-10-40-110, 8 août 2023 • L’article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 14 : JO 30...
891 Précisions administratives sur les conditions d’application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d’une universalité de biens
Rép. min. n° 5782 : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155, Louwagie Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d’application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux...
892 Aménagement d’un parking de surface dans une zone inondable
Rép. min. n° 3989 : JO Sénat 10 août 2023, p. 4882 Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d’une rivière susceptible de débordement ? Dans sa...
893 Location d’un logement par une commune : quelles garanties financières pour cette dernière ?
Rép. min. n° 17300 : JO Sénat 10 août 2023, p. 4884 Les communes peuvent souscrire une assurance de garantie loyer impayé pour leurs logements communaux qui appartiennent à leur domaine privé. Elles...
894 Les notaires jettent les bases d’une réforme de la fiscalité des donations
CSN, rapp., juill. 2023 (Donations) « À côté d’une solidarité nationale au travers de l’impôt, obligatoire, une solidarité privée et volontaire peut exister. Elle constitue certes un instrument...
897 Première réunion du groupe de travail de la HCCH sur les aspects financiers de l’adoption internationale
HCCH, communiqué, 18 juill. 2023 L ors de sa réunion de 2023, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé, dite HCCH (CAGP) a mandaté...
895 L’ACPR publie son analyse sur le financement de l’habitat en 2022
ACPR, analyses et synthèses n° 151, 24 juill. 2023 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fait le point sur le financement de l’habitat l’année dernière. Il en ressort que le marché...
896 Immatriculation des entreprises établies hors de l’Union européenne
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, 12 juill. 2023 Lorsqu’une entreprise établie hors de l’Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations...
898 Conjoncture immobilière au 2e trimestre 2023 : tendances et évolutions des prix
Notaires de France, note de conjoncture n° 60, 24 août 2023 L’analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des notaires de France. Elle présente la conjoncture...
900 Revalorisation 2022 des contrats d’assurance-vie et de capitalisation
ACPR, Analyses et synthèses n° 149, 20 juill. 2023 ; ACPR, Analyses et synthèses n° 150, 20 juill. 2023 Le 20 juillet 2023, l’ACPR a publié ses Analyses et Synthèses n° 149 et 150 consacrés à la...
899 Construction de logements : résultats à fin juin 2023
Statinfo n° 567, 28 juill. 2023 En juin 2023, les autorisations de logements se redressent et s’établissent à 32 300 (+ 4 % par rapport à mai). Le nombre de logements autorisés se situe cependant 16 %...
RENCONTRES SUR LA SCIENCE OUVERTE
Mairie du XVe arrondissement, 31 rue Péclet, 75015 Paris – Jeudi 5 octobre 2023 L’après-midi du 5 octobre 2023 sont organisées à la Mairie du XVe arrondissement des rencontres sur la science ouverte...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SAS ET NOMINATION D’UNE SAS
NORD • Il est mis fin aux fonctions de M me Claire Badier en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Philippe...
901 Défaillances d’entreprises en juillet 2023 : le nombre reste en hausse tout en restant sous son niveau moyen pré-pandémique
Banque de France, statinfo, 17 août 2023 À fin juillet, le nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois continue de croître (à 49 863). Ce nombre de défaillances sur un an reste bien...
ÉTUDE LA PROFESSION
1151 Premier bilan de la récente garantie invalidité-décès des notaires
Dernière des professions libérales à être dotée d’un régime invalidité-décès, la profession notariale en bénéficie enfin depuis le 1er janvier 2017. Ce régime, géré par la caisse de retraite des...
ÉTUDE IMMOBILIER
1152 La lutte contre l’artificialisation des sols se précise progressivement…
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, tant attendue, tend à clarifier diverses questions dans la mise en œuvre de la politique du ZAN (zéro artificialisation nette des sols), quant à elle, tant...
1153 Vente d’immeuble et recul du trait de côte
Sous l’effet du changement climatique (élévation du niveau moyen de la mer et augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements météorologiques), les territoires littoraux sont exposés à...
Annexe - Formules proposées
Observation préliminaire. – Les formules qui suivent sont l’application de l’article L. 121-22-5 du Code de l’urbanisme et doivent être insérées dans la promesse de vente ou dans l’acte de vente (sans...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1154 Attribution de droits en indivision par donation-partage et partage par acte séparé : un nouvel écueil en perspective
Solution. – Une donation-partage doit être requalifiée en donation simple et rapportée à la succession du donateur, quand il apparaît que la répartition des biens lors du partage par acte séparé n’a...
ÉTUDE FISCAL
1155 Connaître les délais de prescription en matière d’enregistrement, pour maîtriser les risques de contrôles fiscaux
En matière d’enregistrement, il existe différents délais de prescription fiscale. La difficulté réside dans le fait qu’une déclaration de succession ou qu’un acte de donation n’est jamais soumis à un...
VRSJN
Offres d’emplois Île-de-France
Stagiaire rédaction Notaires LexisNexis Au sein de la rédaction Notaires et Immobilier chez LexisNexis, vous travaillerez en collaboration avec tous les éditeurs de l’équipe. Vous contribuez à la...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).