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Sommaire
1263 Collectivités territoriales : pas de baux emphytéotiques HLM « à la carte »
POINTS CLÉS ➜ Une cour d’appel applique pour la première fois la récente jurisprudence de cassation suivant laquelle un bail dont l’objet rentre dans le champ de l’article L. 1311-2 du CGCT doit être...
ACTUALITÉS
1263 Collectivités territoriales : pas de baux emphytéotiques HLM « à la carte »
POINTS CLÉS ➜ Une cour d’appel applique pour la première fois la récente jurisprudence de cassation suivant laquelle un bail dont l’objet rentre dans le champ de l’article L. 1311-2 du CGCT doit être...
1264 Un nouveau droit a valeur constitutionnelle : être informé du « droit de se taire »
POINTS CLÉS ➜ Le droit de se taire, qui découle du droit de ne pas s’auto-incriminer a, depuis longtemps, une valeur supra-législative et constitue un principe applicable en matière pénale. Ces deux...
1265 Modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
D. n° 2023-1174, 12 déc. 2023 : JO 14 déc. 2023 Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 prévoit que la mise en œuvre du droit de préemption dans les zones de préemption des anciens « périmètres...
1267 Construction dans des zones sismiques : modification du régime des attestations à fournir
D. n° 2023-1173, 12 déc. 2023 : JO 14 déc. 2023 En application des articles L. 122-8 et L. 122-11 du Code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit les...
1271 Liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires
D. n° 2023-1165, 9 nov. 2023 : JO 12 déc. 2023 L’ordonnance du 8 février 2023 est relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle prévoit que les professions libérales...
1272 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2330890A, 20 nov. 2023 : JO 10 déc. 2023. – A. n° IOME2330891A, 21 nov. 2023 : JO 10 déc. 2023. – A. n° IOME2332866A, 30 nov. 2023 : JO 12 déc. 2023 Deux arrêtés des 20 et 21 novembre 2023...
1276 Arbitrage du bâtonnier : compétence pour statuer sur la demande de dissolution d’une SCI accueillant le local professionnel d’avocats
Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.372, F-D : JurisData n° 2023-021855 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile considère que le bâtonnier est compétent pour statuer sur...
1275 L’industrie personnelle dans le calcul de la créance de participation
Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554, FS-B « Lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son...
1278 Sursis à statuer sur une DUP
CE, 11 déc. 2023, n° 466593, SCI Safa : Lebon T. Le juge peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice de forme entachant une DUP et réserver l’appréciation de l’utilité publique...
1279 Engagement individuel de conservation des titres : aucune exception, même en cas de cession à un cosignataire de l’engagement collectif
Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-25.329, F-B : JurisData n° 2023-021279 Pendant la période d’engagement collectif de conservation des titres, le donataire ne peut, sauf à perdre le bénéfice de...
1277 Zones AU : comment les urbaniser ?
CE, 6 déc. 2023, n° 466055, cne Plaisancedu-Touch : Lebon T. Les modalités de l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser – dite AU – dépend de l’existence ou pas de voies et réseaux d’une...
1280 TFPB des exploitations agricoles : l’usage agricole, une condition exigeante
CE, 3e et 8e ch., 4 déc. 2023, n° 461395, Sté Union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian Des opérations sur les raisins et les vins ne constituent pas le prolongement d’une activité...
1281 Financement des travaux d’amélioration de l’habitat : un budget « historique » pour l’Anah en 2024
Min. Transition énergétique, communiqué, 6 déc. 2023 (Anah) Le budget initial 2024 adopté par le Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) prévoit de mobiliser « plus de 6,2...
1283 Publication de guides expliquant aux professions libérales réglementées les modifications qui entreront en vigueur le 1er septembre 2024
Minefi, communiqué n° 1440, 11 déc. 2023 (Guides) La Direction générale des entreprises (DGE) publie ce jour, 11 décembre, trois guides pratiques à destination des professions libérales réglementées...
1282 Le Gouvernement « déploie une politique du logement des agents publics »
Min. Cohésion des territoires, communiqués, 11 déc. 2023 (Agents) Le deuxième comité du logement des agents publics (CILAP) s’est tenu ce jour, 11 décembre. L’occasion de tirer un premier bilan des...
1284 Appréciation rétroactive de l’exclusion des meublés de tourisme du bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse
Rép. min. n° 10157 : JOAN 14 nov. 2023, p. 10208 Les PME soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt au titre des investissements effectués entre le...
1285 Un projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 Lors du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, a notamment été présenté un projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la...
1286 Fin de vie : un rapport remis à l’exécutif jette les bases d’un « modèle français des soins d’accompagnement »
Instance de réflexion stratégique, rapp., rendu public le 11 déc. 2023. – Min. Santé, communiqué, 11 déc. 2023 Après 6 mois de travaux mobilisant de nombreuses parties prenantes, a été rendu public le...
1288 Performance énergétique des bâtiments : accord en trilogue
Cons. UE, communiqué, 7 déc. 2023 Les députés européens et la présidence espagnole du Conseil sont parvenus à un accord sur des plans pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à...
1287 Dominique Savouré élu président de l’Association Rencontres Notariat-Université
Association Rencontres Notariat-Université, communiqué, 6 déc. 2023 Au cours du conseil d’administration qui s’est déroulé le 6 novembre 2023, Dominique Savouré, notaire à Versailles, a été élu...
1289 Fraude fiscale aux dividendes : l’OCDE propose une série de « contremesures » que les juridictions pourraient envisager
OCDE, rapp., 7 déc. 2023 Un rapport mis à disposition par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), basé sur l’expérience de plusieurs juridictions, vise à sensibiliser les...
1290 Bilan immobilier de l’année 2023 et premières tendances pour le début de l’année 2024
CSN, communiqué, 11 déc. 2023 Àl’occasion du lancement de l’opération « Les 4 jours du logement » qui se sont déroulés du 11 au 14 décembre, les Notaires de France ont dévoilé lundi 11 décembre 2023...
Panonceau NOMINATIONS
ILLE-ET-VILAINE • M me Morgane Dirou, épouse Miet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SARL à...
1291 Résultats de la 3e enquête des Notaires de France sur le parcours immobilier des Français
CSN, communiqué, 11 déc. 2023 Àl’occasion du lancement de l’opération « Les 4 jours du logement », les Notaires de France ont dévoilé les résultats de leur 3e enquête sur le parcours immobilier des...
ÉTUDE DOSSIER
1231 Journées notariales du patrimoine Paris, 16 et 17 octobre 2023
Avant-propos Depuis de nombreuses années, l’université de Paris-Dauphine-PSL et le Conseil supérieur du notariat réunissent leurs équipes pour évoquer diverses thématiques relatives au patrimoine et à...
1232 La fiscalité internationale des droits de mutation à titre gratuit
En présence d’éléments d’extranéité, le risque de double imposition d’une transmission à titre gratuit n’est pas négligeable. Afin de réduire un tel risque, la France a ratifié plusieurs conventions...
1233 Communauté universelle et clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : une combinaison encore attractive ?
Bien connue de la pratique notariale, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant s’est trouvée encouragée par le recul progressif de l’immutabilité du régime...
1234 Incidences fiscales de la communauté universelle
La communauté universelle, souvent présentée comme un régime matrimonial dont les implications fiscales sont à la fois simples et bien maîtrisées est, en définitive, à facettes multiples. Si les...
1235 Le divorce extrajudiciaire en droit international privé
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit le divorce extrajudiciaire en droit français sans envisager la question de son application internationale. Cette situation laisse le...
1236 L’extinction de l’usufruit : le décès de l’usufruitier
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 janvier 2023 retient qu’« […] en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du...
1237 La fiducie immobilière
La fiducie a été consacrée dans le Code civil sous les articles 2011 et suivants par la loi du 19 février 2007. La loi du 30 janvier 2009 a créé dans le Code civil des dispositions spécifiques à la...
1238 Réforme du statut de l’entrepreneur individuel : quels impacts pour la pratique notariale ?
La loi du 14 février 2022 est venue créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel. La présente contribution s’efforce de déterminer l’impact de cette réforme d’ampleur sur la pratique...
1239 Audit des sociétés familiales d’exploitation
La transmission d’une société familiale suppose une période de préparation, laquelle nécessite une analyse des forces et des faiblesses de l’entreprise, via un audit. La présente étude se propose...
1240 Le droit des sociétés face à la représentation des associés mineurs
Ignorée par le droit des sociétés, la représentation des mineurs lorsqu’ils deviennent associés d’une société ou lorsqu’ils participent à la vie de celle-ci est régie par les règles du droit civil...
1241 Le cash-out
L’opération de cash-out a été mise en lumière ces dernières années à la suite de plusieurs avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal. Offrant à l’associé, via une réduction de capital non...
1242 La réforme des sociétés d’exercice libéral
Nécessaire au regard du millefeuille textuel applicable aux professions libérales réglementées, l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, prise en application de la loi du 14 février 2022 tente, avec...
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