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Sommaire
Avantage matrimonial : plaidoyer en faveur de la libéralisation de l’ingénierie notariale
En retenant que la clause d’exclusion des biens professionnels insérée dans la participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial qui est révoqué en cas de divorce, la Cour de cassation a...
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
N°1 - 11 janvier 2024
N°51 - 22 décembre 2023
N°50 - 14 décembre 2023
N°49 - 7 décembre 2023
N°48 - 30 novembre 2023
N°47 - 23 novembre 2023
N°46 - 16 novembre 2023
N°45 - 9 novembre 2023
N°43 - 26 octobre 2023
N°42 - 19 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°39 - 28 septembre 2023
N°38 - 21 septembre 2023
N°37 - 16 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 31 août 2023
ÉDITO
Avantage matrimonial : plaidoyer en faveur de la libéralisation de l’ingénierie notariale
En retenant que la clause d’exclusion des biens professionnels insérée dans la participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial qui est révoqué en cas de divorce, la Cour de cassation a...
ACTUALITÉS
CONSTRUCTION 139 Attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux
POINTS CLÉS ➜ Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle attestation doit être annexée aux promesses de vente ou, à défaut, aux actes de vente ➜ Cette attestation est relative à la prise en compte du...
140 Premiers regards sur le Code de déontologie des notaires
D. n° 2023-1297, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 Pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers...
144 Modalités de mise en œuvre progressive du principe d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050
D. n° 2023-1408, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 L a loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe en son article 191 un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050....
141 Carte des zones d’installation pour la profession de commissaire de justice sur la période 2023-2025
A. n° JUSC2326206A, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 Un arrêté paru le 28 décembre établit la carte déterminant 13 zones du territoire, dites « d’installation libre », où l’implantation d’offices de...
143 Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
A. n° IOMD2330343A, 19 déc. 2023 : JO 4 janv. 2024 Par arrêté du 19 décembre 2023, le ministre de l’Intérieur (secrétariat général) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à...
146 Publication de 2 arrêtés renforçant les moyens d’action du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et du fonds de garantie des victimes
A. n° ECOT2335091A, 22 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023. – A. n° ECOT2329656A, 22 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 Le Gouvernement a publié le 28 décembre dernier deux arrêtés relatifs aux cotisations dues...
145 Modalités d’application de la définition de la friche dans le Code de l’urbanisme
D. n° 2023-1259, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 L’article 222 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit une définition de la friche dans le Code de l’urbanisme (C. urb., art. L....
147 Inondations et coulées de boue : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
A. n° IOME2333648A, 18 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés...
149 Évolutions de la prime de transition énergétique
D. n° 2023-1365, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023. – A. n° TREL2332041A, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Un décret, paru le 30 décembre, modifie celui du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition...
150 Modification des attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale
A. n° TREL2326228A, 21 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, un arrêté...
151 Précisions sur les demandes de certificats d’économie d’énergie (CEE) dans le cadre de la rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements
A. n° ENER2334670A, 19 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 Un arrêté, paru le 28 décembre, vient créer les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France...
157 Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social dans les QVT
D. n° 2023-1364, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Un décret paru le 30 décembre, relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social, harmonise et clarifie la rédaction...
158 Les conditions de versement de l’aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers sont modifiées
D. n° 2023-1244, 22 déc. 2023 : JO 24 déc. 2023 Une aide exceptionnelle de 192 € par logement en faveur des gestionnaires de résidences sociales, des foyers de jeunes travailleurs non encore...
155 Modification du contenu de l’audit énergétique réglementaire
A. n° TREL2329517A, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Un arrêté publié le 30 décembre modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une...
160 Actualisation des conditions de financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Outre-mer
D. n° 2024-14, 8 janv. 2024 : JO 9 janv. 2024. Le décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 propose de clarifier certaines dispositions réglementaires pour optimiser le dispositif d’aide à la réhabilitation...
163 Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Un décret paru le 30 décembre vise : • d’une part, à remplacer le délai unique de 4 mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des...
162 Données à retenir pour déterminer les plafonds « Loc’Avantage »
A. n° TREL2335049A, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 Les plafonds de loyer, auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI, sont déterminés à partir...
164 Guichet unique des entreprises : l’arrêté fixant une nouvelle procédure de secours pour 2024 est publié
A. n° PRMX2334865A, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 Un arrêté publié le 28 décembre met en œuvre, en application de l’article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure permettant à certaines...
168 Quel est le régime applicable à l’extension d’un magasin intégré dans un ensemble commercial ?
CE, 29 déc. 2023, n° 471159, Sté Deta distribution : Lebon T. Après la loi du 4 août 2008, mais avant la loi du 12 mai 2009, l’extension d’un ensemble commercial était soumise à autorisation...
167 Portée du permis de construire : la demande d’abord
CE, 20 déc. 2023, n° 461552 : Lebon T. Des mentions erronées de l’arrêté de permis de construire ne permettent pas une construction différente de celle décrite dans la demande. La difficulté dans sa...
170 Bail rural : sanctions du preneur en cas de dégradations des lieux loués
Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-20.257 : JurisData n° 2023-022591 Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur les sanctions applicables au preneur ayant réalisé...
171 La compétence du maire dans la gestion du domaine public
CE, 21 déc. 2023, n° 471189 : Lebon T. S i les autorisations unilatérales d’occupation temporaire du domaine public relèvent de la compétence exclusive du maire, celui-ci doit avoir reçu délégation...
169 Maître d’œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception
CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux s’étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du...
172 Pas d’option de compétence pour le dirigeant non commerçant d’une société commerciale
Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185, FS-B : JurisData n° 2023-022969 Le dirigeant social d’une société commerciale ne dispose pas de l’option de compétence offerte au non commerçant dans le cadre...
176 Reconduction pour trois années supplémentaires du dispositif de restructuration de PGE via la médiation du crédit
Minefi, communiqué n° 1491, 7 janv. 2024 (PGE) Dans un communiqué daté du 7 janvier, Bercy indique qu’il a été décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur...
173 Publication de la circulaire « fonds vert » pour 2024
Circ. n° TREL2334785C, 28 déc. 2023 Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » vise à subventionner des projets locaux favorisant la décarbonation et...
174 Publication d’une circulaire pour ancrer la mixité sociale dans les QPV
Circ. n° TREL2332346C, 18 déc. 2023 « La politique de la ville menée depuis 40 ans n’est [...] pas suffisamment parvenue à atteindre l’un des objectifs prioritaires qu’elle poursuit : la...
180 ESMA : expositions aux risques liés à l’immobilier sur les marchés de valeurs mobilières et les fonds d’investissement de l’UE
ESMA, communiqué, 10 janv. 2023 (Valeurs mobilières) L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) publie sa première analyse des expositions des marchés boursiers et du secteur de la...
178 Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
Banque de France, communiqué, 28 déc. 2023 (Trimestre) À la suite de la remontée rapide des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), le Gouverneur de la Banque de France et le ministre...
179 Publication par la CEPEJ d’une étude spécifique sur la profession de notaires
CNUE, actualités, 9 janv. 2024 (UE) La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a, comme tous les 2 ans, publié sur son site Internet une étude spécifique sur les notaires....
182 Novembre 2023 : des naissances toujours en baisse par rapport à 2022
Insee, chiffres détaillés, 4 janv. 2023 En novembre 2023, 1 877 bébés sont nés en moyenne par jour. C’est 5,1 % de moins qu’en novembre 2022. Il s’agit du 17e mois consécutif de baisse par rapport au...
184 La croissance démographique est deux fois plus élevée dans l’espace urbain que dans le rural
Insee, focus, 28 déc. 2023 Au 1er janvier 2021, 67 408 000 personnes vivent en France hors Mayotte, soit une croissance moyenne de 0,3 % par an depuis 2015, contre 0,5 % entre 2010 et 2015. Ce...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
PAS-DE-CALAIS • Les retraits de M me Véronique Viscar, ayant pour nom d’usage Lestoille, et de M. Samuel Delforge, notaires associés, membres de la SCP «...
183 Évolution du nombre de décès depuis le 1er janvier 2023
Insee, chiffres détaillés, 5 janv. 2023 Du 1er janvier au 24 décembre 2023, 621 788 décès, toutes causes confondues, sont enregistrés en France à la date du 5 janvier 2024, soit un niveau un peu plus...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1006 Droit de l’immeuble De la jurisprudence à la pratique notariale
Cette chronique couvre les arrêts rendus au cours de l’année 2023. La garantie des vices cachés a donné lieu à de nombreuses décisions qui ont permis d’uniformiser la jurisprudence qui était divisée...
FORMULES IMMOBILIER
1007 Quelques clauses en cas de vente au locataire ou au colocataire
DANIEL LEPELTIER, docteur en droit JACQUES LAFOND, docteur en droit Observations préliminaires Quoique d’une pratique notariale quotidienne, les congés pour vendre s’avèrent être d’un exercice...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE PATRIMOINE
1008 Il faut sauver le testament olographe non daté de la main du testateur
Solution. – La Cour de cassation vient de décider qu’une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe est susceptible de constituer un élément...
ÉTUDE FAMILLE
1009 Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation sur l’évaluation des récompenses (2005-2023)
Le mécanisme des récompenses a pour but de rétablir l’équilibre entre la communauté et le patrimoine propre de chacun des époux à la dissolution du régime matrimonial. Cette étude a pour ambition, au...
1010 La succession du conjoint divorcé : réflexes à adopter en présence d’une institution contractuelle d’héritier au profit de l’ex-conjoint
La réforme de l’article 265 du Code civil par la loi du 26 mai 2004 a rendu le sujet de la révocation par divorce des institutions contractuelles d’héritier entre époux quasi-obsolète. Cependant,...
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