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N°14 - jeudi 04 avril 2024

Extrait

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Sommaire

496 Les dispositifs d’élimination de la double imposition des bénéfices sont complétés

D. n° 2024-274, 27 mars 2024 : JO 29 mars 2024 Afin de garantir l’absence de double imposition en cas d’application de l’article 209 B du CGI, conformément au IV de cet article, l’article 102 Y de...

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