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Sommaire
556 Bien-vieillir et autonomie : les modestes apports de la loi du 8 avril 2024
POINTS CLÉS ➜ Quelques points susceptibles d’intéresser la pratique notariale ➜ Une nouveauté en matière de publicité des mesures de protection juridique ➜ Une adaptation des règles applicables à...
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
ACTUALITÉS
556 Bien-vieillir et autonomie : les modestes apports de la loi du 8 avril 2024
POINTS CLÉS ➜ Quelques points susceptibles d’intéresser la pratique notariale ➜ Une nouveauté en matière de publicité des mesures de protection juridique ➜ Une adaptation des règles applicables à...
557 Obligations légales de débroussaillement : un nouveau document à annexer
POINTS CLÉS ➜ La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a modifié le régime applicable aux...
La loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé est publiée
L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024. Adoptée définitivement par le Sénat le 27 mars dernier, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la...
560 Avances remboursables sans intérêts pour le financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
A. n° TREL2405748A, 2 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 Un arrêté du 2 avril 2024 modifie les conventions bipartites conclues entre l’État, la Société de gestion des financements et de la garantie de...
559 La réforme du PTZ est entrée en vigueur ce 1eravril
D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024. Comme annoncé en octobre dernier, et en application de la loi de finances pour 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) pour financer la primo accession à la...
561 Création d’un cadre pour les projets agrivoltaïques et photovoltaïques en forêt
D. n° 2024-318, 8 avr. 2024 : JO 9 avr. 2024. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur terrain naturels,...
567 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2407754A, 18 mars 2024 : JO 7 avr. 2024. – A. n° IOME2407755A, 19 mars 2024 : JO 7 avr. 2024 Deux arrêtés des 18 et 19 mars fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe...
563 Fixation des conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques
D. n° 2024-320, 8 avr. 2024 : JO 9 avr. 2024. – A. n° TREL2408926A, 8 avr. 2024 : JO 9 avr. 2024 Le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 modifie la partie réglementaire du Code de l’environnement. Il...
569 Effets de l’illégalité du document d’urbanisme : la vision du juge de cassation
CE, 5 avr. 2024, n° 466748, Syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles : Lebon T. L’influence directe de l’illégalité externe du document d’urbanisme sur les règles applicables au projet...
568 Projet urbain partenarial : un droit à la convention
CE, 8 avr. 2024, n° 472443, Société Promologis : Lebon T. L’auteur d’un projet d’aménagement ou de construction appelant des équipements publics, autres que des équipements propres, et envisagé dans...
571 Plan de surendettement : le débiteur ne peut opposer les mesures de rééchelonnement à la caution
Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.822, F-B : JurisData n° 2024-004501 Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui,...
570 Contrat de bail en l’état futur d’achèvement : un danger mortel
CE, 3 avr. 2024, n° 472476, Sté Victor Hugo 21 : Lebon Un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec option d’achat encourt l’annulation s’il est qualifié de marché de travaux, les loyers étant...
573 La subrogation légale : une transmission limitée du droit de créance
Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040, FS-B : JurisData n° 2024-004493 La faculté de prononcer la déchéance du terme est un droit qui ne se transmet pas au bénéficiaire d’une subrogation légale....
572 Évaluation de la disproportion de l’engagement d’une caution en l’absence de déclarations antérieures
Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-21.880, F-B : JurisData n° 2024-004551 La caution qui n’a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n’est pas tenue de déclarer spontanément...
574 Société anonyme : le vote mettant fin au dualisme de la gouvernance ne constitue pas une révocation abusive du directeur général
Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991, F-B : JurisData n° 2024-004554 La fin du mandat social du directeur général n’est pas considérée comme une révocation abusive dans la mesure où elle ne procède...
575 Logements neufs économes en énergie : articulation des différents dispositifs d’exonération de TFPB
Rép. min. n° 14465 : JOAN 2 avr. 2024, p. 2652 Interrogé sur l’aménagement, par l’article 143 de la loi de finances pour 2024, des conditions de bénéfice des exonérations de la taxe foncière sur les...
577 Titres de participation : modalités d’application du régime des plus ou moinsvalues à long terme
BOI-BIC-PVMV-30-10, 3 avr. 2024, § 270. – BOI-IS-BASE-20-20-10-20, 3 avr. 2024, § 180 et 190 modifiés. – Veille Agridroit, 10 avr. 2024 Dans une actualité du 3 avril 2024, l’Administration modifie sa...
576 Précisions sur le prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
BOI-RSA-ES-20-40-20, 27 mars 2024, § 140, 170 et 175 Àl’occasion d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 27 mars 2024, l’Administration a apporté des précisions sur les modalités de fixation du...
578 Plan d’épargne retraite : nécessité pour les détenteurs de compte de délivrer des informations fiscales claires pour les versements volontaires
AMF, journal de bord du Médiateur, 4 avr. 2024 (PER) Le plan d’épargne retraite (PER) est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite. Les versements...
579 Escroqueries : actualisation de la liste noire ACPR « crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances »
ACPR, communiqué, 8 avr. 2024 (Escroqueries) L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits,...
580 Présentation des principales dispositions du projet de loi sur la fin de vie
AN, projet de loi, TA n° 2462, 10 avr. 2024 (Fin de vie) Dévoilé le 11 avril, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie entamera son...
581 Troubles anormaux du voisinage : la proposition de loi est définitivement adoptée
AN, proposition de loi, TA n° 278, 8 avr. 2024 Le 8 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux...
L’IA comme outil de lutte contre la fraude : un rapport sénatorial identifie « trois priorités pour avancer »
Sénat, rapp., 2 avr. 2024 (IA) Dans le cadre de ses travaux, la délégation sénatoriale à la prospective a choisi de publier une série de rapports thématiques consacrés à l’utilisation de...
583 Le notaire à cœur ouvert
Notairesaufeminin.com, interventions et tables rondes, 7 mars 2024 À l’occasion de la journée des droits des femmes, les membres fondateurs de l’association Notairesaufeminin.com ont souhaité donner...
584 Legal Challenge 2024 by Fiducial : Notaire officier public, expert juridique et chef d’entreprise
Legal Challenge by Fiducial, 2024 Le verdict du « Legal Challenge 2024 » organisé par le groupe Fiducial, en partenariat avec LexisNexis, vient de tomber. C’est une équipe de l’université de Lyon qui...
3 questions à : Marc Girard
« L’Université Famille et Immobilier permet de réfléchir à des moyens de sortir de la crise » La prochaine Université Famille et Immobilier se tiendra les 6 et 7 mai prochain à Cannes. À cette...
587 Volumes de ventes en janvier 2024 en Île-de-France : les tendances baissières se prolongent
Chambre des notaires de Paris, communiqué, 29 mars 2024 De novembre 2023 à janvier 2024, 26 860 logements anciens ont été vendus en Île-de-France, soit une baisse de 30 % par rapport à novembre...
588 Conjoncture de l’immobilier : résultats au quatrième trimestre 2023
Min. Trans. écol., datalab, avr. 2024 Au quatrième trimestre 2023, alors que les conditions de financement restent défavorables, la conjoncture de l’immobilier continue de se dégrader. La poursuite de...
590 LCB-FT : Tracfin a reçu « un nombre record de signalements » en 2023
Minefi, communiqué n° 1757, 11 avr. 2024 (Tracfin) Tracfin a rendu public le bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le...
589 Défaillances d’entreprises en mars 2024
Banque de France, statinfo, 5 avr. 2024 À fin mars, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois poursuit son mouvement de rattrapage et atteint 58 287. Le nombre annuel de...
LA PROFESSION
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARL
SEINE-ET-MARNE • Les retraits de M. Christophe Robineau, de M me Delphine Exare, de M. Patrice Schoumacker et de M me...
ÉTUDE IMMOBILIER
1080 Quatre mesures issues de la loi industrie verte à prendre en compte dans les projets immobiliers et les reconversions de friches
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour objectif de faciliter l’implantation d’installations industrielles « vertes » tout en préservant la protection de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1081 Changement d’assiette d’une servitude de passage
Solution. – Le propriétaire qui entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un...
1082 Intention de se prévaloir d’un pacte de préférence et publicité foncière
Solution. – Par un arrêt du 7 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour se prévaloir d’une substitution, le bénéficiaire d’un pacte de préférence doit démontrer que l’acquéreur devait...
FORMULES FAMILLE
1083 Rédiger pour des concubins une acquisition immobilière avec convention d’indivision
JEAN-FRANÇOIS PILLEBOUT, docteur en droit, notaire honoraire Actualisé par DANIELLE MONTOUX, diplôme supérieur de notariat Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après l’une des formules...
ÉTUDE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1084 Recul de la signature à distance des actes authentiques au Québec : contexte et constats
La loi dite loi 23, entrée en vigueur le 24 octobre 2023, vient pérenniser la refonte de la signature des actes authentiques, initiée pendant la pandémie. La présente étude propose de revenir sur les...
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