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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif d’Amiens. Karine Bézille, avocate associée, cabinet LPA-CGR avocats. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. François Fruleux,...
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif d’Amiens. Karine Bézille, avocate associée, cabinet LPA-CGR avocats. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. François Fruleux,...
ACTUALITÉS
PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
1039 Consultation et rédaction d’actes en matière juridique : agrément accordé à la CCI de La Réunion A. n° JUSC2325902A, 6 oct. 2023 : JO 13 oct. 2023 Nul ne peut, directement ou par personne...
1037 CCN de l’habitat et du logement accompagnés : extension d’un accord et d’un avenant sur la rémunération
A. n° MTRT2324339A, 9 oct. 2023 : JO 13 oct. 2023 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de...
CONSTRUCTION
1036 Contenu et conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation » A. n° TREL2306395A, 3 oct. 2023 : JO 12 oct. 2023 Un arrêté du 3 octobre 2023 définit le contenu et les...
1042 Reprise pour habiter : le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance du congé
Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.580 Pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de...
1041 Période d’urgence sanitaire et défaut de paiement du loyer : précisions sur l’applicabilité du report des effets des clauses résolutoires
Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-19.117 Dans une décision du 12 octobre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la question de l’applicabilité du report des effets...
1044 Investissement immobilier locatif avec défiscalisation : point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’acquéreur
Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-13.104, F-B : JurisData n° 2023-016748 Le délai de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation...
1043 Cession prohibée du droit au bail : le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sans être tenu de démontrer un préjudice
Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-20.212. – Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-22.101 Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une...
1045 Permis suspendu : point de pourvoi contre les seuls motifs
CE, 6 oct. 2023, n° 471190, Société EP Immo : Lebon T. Le pourvoi contre les seuls motifs d’une ordonnance, à l’exception de son dispositif, n’est pas recevable. Une décision juridictionnelle qui fait...
1046 Le PLU face à l’utilisation de matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales et énergétiques
CE, 4 oct. 2023, n° 467962 : Lebon T. Le règlement du PLU peut réglementer l’aspect extérieur des constructions sans méconnaître les dispositions relatives notamment à l’utilisation de matériaux ou...
1047 Sociétés à prépondérance immobilière : définition
CE, 29 sept. 2023, n° 469788, Société Bagest Les immeubles qui constituent l’objet même de l’exploitation d’une société sont pris en compte pour apprécier la qualification de société à prépondérance...
1052 Plus-values en report : une soulte abusive ?
CE, 29 sept. 2023, n° 471003, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique c/ M. B et Mme D. Les conditions de versement d’une soulte en cas d’apport de titres...
1050 Admission des créances fiscales : impôt recouvré par voie de rôle
Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-14.410, F-B : JurisData n° 2023-016629 La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt recouvré, non par voie d’avis de recouvrement, mais par voie de rôle....
1048 Le débiteur qui privilégie la prise en charge de son fils au détriment des créanciers est de mauvaise foi
CA Douai, 8e ch., 2e sect., 5 oct. 2023, n° 22/05607 : JurisData n° 2023-016936 Si la situation du débiteur ne lui permettait pas de dégager une capacité de remboursement, il n’en demeurait pas moins...
1051 Contestation de créance : la juridiction compétente est saisie à compter de la date de l’assignation
Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-14.439, F-B : JurisData n° 2023-016628 Le tribunal compétent pour statuer sur la créance contestée est réputé saisi dès la date de la délivrance de l’assignation, dès...
1054 Conformité à la Constitution de la retenue à la source opérée sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
Cons. const., 6 oct. 2023, n° 2023-1063 QPC : JurisData n° 2023-016725 Le Conseil constitutionnel a, ce jour, jugé conformes à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que les revenus...
1053 Plus-values en report : annulation de l’événement déclencheur de l’imposition
CE, 29 sept. 2023, n° 471235, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme A. Le constat de la nullité de la dissolution de la société à laquelle...
1055 L’occupation irrégulière d’un bien constitue un préjudice continu
CE, 6 oct. 2023, n° 466523, M. A : Lebon T. Les préjudices résultant de l’occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété, d’un bien par une personne publique présente un caractère...
1056 Évaluation environnementale : une « clause-filet » presque parfaite
CE, 4 oct. 2023, n° 465921, Assoc. France Nature Environnement, inédit : JurisData n° 2023-017037 Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 ne laisse plus aucun projet sous la barre de l’évaluation...
1059 Achats d’énergie dans le logement social : publication par la CRE de recommandations pour aider les acteurs du secteur
CRE, actualités, 5 oct. 2023 (Social) De nombreux bailleurs sociaux ont rencontré d’importantes difficultés en 2022 dans la souscription de nouveaux contrats d’énergie auprès des fournisseurs...
ENVIRONNEMENT
1057 Mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique : les préfets reçoivent leur feuille de route Circ. Première min., n° 6420/SG, 29 sept. 2023 Dans une circulaire datée du 29...
1058 Une hausse de 7 Mds€ des dépenses en faveur de la planification écologique
Gouvernement, communiqué, 12 oct. 2023 Le projet de loi de finances pour 2024 confirme la pleine mobilisation de l’État en faveur de la transition écologique avec une hausse de 7 Mds€, en cohérence...
1060 Crédits, livrets, services de paiement et assurances : sites ou entités identifiés comme douteux par l’ACPR au cours du troisième trimestre 2023
ACPR, communiqué, 9 oct. 2023 (Liste) L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), comme elle le rappelle dans un communiqué du 9 octobre, met à jour régulièrement sa liste noire des...
PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
1062 IA générative : l’impact sur la transformation des métiers du droit Étude LexisNexis, 3 oct. 2023 L’éditeur juridique LexisNexis présente les résultats français de son étude internationale...
1064 Le Rwanda adhère à la Convention Apostille et demande à devenir membre de la HCCH
HCCH, communiqué, 6 oct. 2023 Le 6 octobre, le Rwanda est devenu la 126e partie contractante à la Conven- tion du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers...
1066 Conjoncture de l’immobilier : résultats au deuxième trimestre 2023
Min. Trans. écol., Datalab, 6 oct. 2023 Au deuxième trimestre 2023, dans un contexte de resserrement des crédits habitat, la dégradation de la conjoncture de l’immobilier s’intensifie. Les taux...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er mai 2023) : Horaire : 11,52 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 747,20 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
1067 37,8 millions de logements en France au 1er janvier 2023
INSEE, focus, 10 oct. 2023 Au 1er janvier 2023, la France hors Mayotte compte 37,8 millions de logements. 82,1 % des logements sont des résidences principales et 55,1 % des logements individuels....
1068 Au deuxième trimestre 2023, les prix des logements baissent de 0,7 %
INSEE, Inf. rap. n° 224, 29 sept. 2023 Au deuxième trimestre 2023, les prix des logements en France métropolitaine diminuent de 0,7 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des...
Droit de la peine
Par Évelyne Bonis, professeur à l’université de Bordeaux, Institut de sciences criminelles et de la justice (ISCJ), Virginie Peltier, professeur à l’université de Bordeaux, Institut de sciences...
Droit constitutionnel de l’économie
Par Pierre-Yves Gahdoun, professeur de droit public à l’université de Montpellier – LexisNexis, Hors collection, 2023, 39 euros Date de sortie en librairie : 11 octobre 2023 Peut-on organiser un...
Panonceau NOMINATIONS
GARD • M. Patrice Brun est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SAS à associé unique « Marion Boixadera » à Sauve (Gard) (A. 2 oct. 2023 : JO 12...
ÉTUDE LA PROFESSION
1188 4e avis de l’Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires : focus sur la situation des offices créés depuis 2017
L’avis de l’Autorité de la concurrence (ADLC) relatif à la liberté d’installation des notaires rendu le 7 juillet dresse un bilan globalement positif de la situation des offices créés qu’il convient...
CAS PRATIQUE PATRIMOINE
1189 Testament olographe, legs universel à une fondation et legs particuliers
Laisse aller, c’est une valse… ou presque Ce cas pratique évoque l’hypothèse d’un particulier qui décide d’organiser sa succession via un testament olographe déposé chez son notaire. Son conjoint...
FORMULES FAMILLE
1190 Mineur, majeur protégé : comment rédiger l’acceptation successorale ? Quelques exemples
Observations préliminaires Du fait de leur utilité pratique quotidienne, nous publions ci-après quelques formules issues de Lexis 360 Intelligence, tirées d’un plus grand fascicule figurant au...
ÉTUDE FISCAL
1191 Exonérations de DMTG en faveur de certains biens ruraux L’Administration actualise ses commentaires
Effets atténués de la déchéance lorsque le bien est cédé en rupture de l’obligation décennale de conservation mais a été conservé pendant au moins 5 ans, nouvelles obligations déclaratives devant...
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