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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nahoko Amemiya, avocat aux Barreaux de Paris et de Tokyo. David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de l’université d’Artois, directeur général du Cridon Nord-Est et de l’INFN-...
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nahoko Amemiya, avocat aux Barreaux de Paris et de Tokyo. David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de l’université d’Artois, directeur général du Cridon Nord-Est et de l’INFN-...
ACTUALITÉS
TRANSMISSION D’ENTREPRISES 1093 Projet de loi de finances 2024 : le régime Dutreil « anime » les débats
POINTS CLÉS ➜ Deux amendements, dont un présent dans le projet de loi de finances pour 2024, ont animé les débats autour d’une nouvelle réforme du Pacte Dutreil ➜ Le premier amendement a conditionné...
Industrie verte et pratique notariale
POINTS CLÉS ➜ La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte contient diverses dispositions tendant à soutenir l’industrie verte notamment pour faciliter l’implantation de sites...
Performance énergétique de l’habitat : simplification du dispositif d’accompagnement du service public
D. n° 2023-980, 23 oct. 2023 : JO 25 oct. 2023 Le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 modifie les articles R. 232-3, R. 232-8 et R. 232-9 du Code de l’énergie et l’article R. 321-7 du Code de la...
Loi ELAN : encadrement des loyers dans 24 communes basques
D. n° 2023-981, 23 oct. 2023 : JO 25 oct. 2023 L’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de 8 ans à compter...
Loi 3DS et délivrance des autorisations d’exploitation commerciale : mise en œuvre de l’expérimentation
D. n° 2023-977, 23 oct. 2023 : JO 25 oct. 2023 Conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi 3DS du 21 février 2022, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa...
Suspension temporaire des procédures d’adoption internationale des enfants résidant à Madagascar
A. n° EAEF2325652A, 17 oct. 2023 : JO 22 oct. 2023. – A. n° EAEF2328474A, 23 oct. 2023 : JO 24 oct. 2023 Par arrêté du 17 octobre 2023, toutes les procédures d’adoption internationale concernant des...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2327460A, 16 oct. 2023 : JO 1er nov. 2023. – A. n° IOME2327461A, 17 oct. 2023 : JO 1er nov. 2023. – A. n° IOME2328840A, 27 oct. 2023 : JO 3 nov. 2023 Deux arrêtés des 16 et 17 octobre 2023...
Modalités d’établissement de plusieurs bordereaux
A. n° JUSC2327592A, 23 oct. 2023 : JO 27 oct. 2023. – A. n° JUSC2327607A, 23 oct. 2023 : JO 27 oct. 2023. – A. n° JUS-C2327624A, 23 oct. 2023 : JO 27 oct. 2023. – A. n° JUSC2327855A, 23 oct. 2023 : JO...
Prescription de l’action en nullité du bail pour défaut d’autorisation d’exploiter : délai et point de départ
Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.231, FS-B L’action en nullité d’un bail formée sur le fondement de l’article L. 331-6 du Code rural et de la pêche maritime se prescrit par 5 ans à compter du...
Délais de paiement accordés par une ordonnance de référé passée en force de chose jugée
Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.216, FS-B Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation juge qu’il résulte de l’article L. 145-41 du Code de commerce que lorsqu’une ordonnance de...
L’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage
Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.051, F-B : JurisData n° 2023-018016 Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un indivisaire sur l’indivision au titre de...
Nomination du gérant sur la base d’un procès-verbal faux et contestation par la société d’engagements pris en son nom
Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937, FS-B La publication d’une nomination d’un gérant sur la base d’un procès-verbal faux fait-il obstacle à la contestation par la société d’engagements pris en...
État des lieux de sortie réalisé par un huissier de justice : à qui en incombe le coût ?
Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.183, FS-B C’ est à cette question que répond la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 26 octobre 2023, en énonçant qu’il résulte...
Preneur à moins de 9 ans de la retraite et bail à long terme : c’est possible !
Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.745, FS-B Un bail à long terme peut-il être conclu par un preneur qui est à moins de 9 ans de l’âge de la retraite ? Oui, répond la Cour de cassation dans une...
Préemption pour l’hébergement de réfugiés
CE, 13 oct. 2023, n° 468694, Cne Cannes : Lebon T. L’exercice du droit de préemption urbain sur des parcelles afin d’y héberger des réfugiés en provenance d’Ukraine est regardé comme s’inscrivant dans...
Une modification illégale du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
CE, 24 oct. 2023, n° 462511, M. C. : Lebon Si le bien-fondé d’une prolongation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est sans effet sur la légalité du refus opposé à une...
Déclaration de créance en procédure collective : interruption de la prescription à l’égard de la caution
Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-18.680, F-B : JurisData n° 2023-018049 La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la...
Terrain hors de la domanialité publique malgré les tentatives superficielles de son propriétaire
CE, 13 oct. 2023, n° 466114, Sté Guillet-Joguet, inédit : JurisData n° 2023-017871 Le présent arrêt est intéressant à au moins deux titres : d’abord, il rappelle l’évolution des conditions d’entrée...
Politique de la ville : retour sur les principales mesures proposées par le dernier CIV
Gouvernement, actualités, 27 oct. 2023 (CIV) Une nouvelle étape dans la politique de la ville. Le Comité interministériel des villes (CIV), qui s’est tenu le 27 octobre sous la présidence de la...
« Retrait-gonflement des argiles - N’attendons pas que ce soit la cata ! » : cri d’alerte et propositions de la mission Ledoux
Min. Intérieur, actualités, 19 oct. 2023 (Rapport Ledoux) Missionné par le Gouvernement en avril dernier, le député Vincent Ledoux formule, dans son rapport présenté au ministre de l’Intérieur le 9...
La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la société Abeille Vie
ACPR, déc. n° 2022-03, 12 oct. 2023 Par une décision du 12 octobre 2023, mise en ligne le 20, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 M€ à...
Taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 30 juin au 29 septembre 2023 en matière de comptes courants d’associés
BOI-BIC-CHG-50-50-30, 18 oct. 2023, § 40. – Veille Agridroit, 23 oct. 2023 Dans une actualisation de sa base documentaire du 18 octobre 2023, l’administration fiscale met à jour le taux de référence...
Lutte contre l’habitat indigne : remise du rapport Hanotin-Lutz
Min. Logement, communiqué, 23 oct. 2023 Missionnés en mai dernier pour « recenser les ajustements à apporter aux outils, notamment juridiques, utilisés par la puissance publique pour renforcer la...
1118 3 questions à : Marjorie Devisme
« Le notariat va devenir l’autorité compétente pour procéder à la légalisation et délivrer l’apostille » Le Centre notarial de droit européen, en partenariat avec la faculté de droit de l’université...
La BCE finalise un rapport sur la gouvernance et la gestion par les banques du risque de crédit de contrepartie
BCE, rapp., 20 oct. 2023 (Risque de crédit de contrepartie) La Banque centrale européenne (BCE) a publié son rapport final sur les pratiques saines en matière de gouvernance et de gestion du risque de...
TRACFIN et le Parquet européen renforcent leur coopération
Minefi, communiqué, 26 oct. 2023 (Tracfin/ Parquet européen) Le Parquet européen et Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy, ont signé un accord de travail qui fournit un cadre...
L’ACPR publie les chiffres 2022 du marché français de la banque et de l’assurance
ACPR, communiqué, 23 oct. 2023 (Marché français) Comme chaque année, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié son rapport statistique annuel sur les chiffres du marché...
Repli des créations d’entreprises enregistrées en septembre 2023
INSEE, Inf. rap. n° 273, 25 oct. 2023 En septembre 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, se replie sur un mois (– 1,2 % après + 4,1 % en août, en...
Construction-Urbanisme n° 10, octobre 2023
Dans le n° 10 de la revue Construction-Urbanisme, vous retrouverez notamment : – Crise de l’immobilier : une nouvelle loi sur le logement, Repère par Vivien Zalewski-Sicard – Des dérogations aux...
Code civil de la République populaire de Chine traduit et commenté
Sous la direction de Michel Grimaldi, Marie Goré, Charles Gijsbers, Bei Li et Olivier Vix – LexisNexis, Collection Codes bleus, 1re éd., 2023, 49 euros Date de sortie en librairie : 18 octobre 2023...
Revue fiscale du patrimoine n° 10, octobre 2023
Dans le n° 10 de la Revue fiscale du patrimoine, vous retrouverez notamment : – Les nouveaux enjeux TVA de la para-hôtellerie, Éditorial par Jean-Jacques Lubin – Report d’imposition et réduction du...
Code de la copropriété 2024
Commenté par Jacques Lafond, docteur en droit, Jean-Marc Roux, docteur en droit, Guilhem Gil, maître de conférences Aix-Marseille Université, Pierre-Édouard Lagraulet, avocat à la Cour et docteur en...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1199 Préemption d’une parcelle privée en vue de la réalisation de logements sociaux sur le territoire d’une commune ayant déjà atteint les objectifs fixés par la loi SRU
Solution. – 1) La réalisation d’un programme mixte d’habitation d’une quarantaine de logements dont la moitié à caractère social constitue, eu égard à son ampleur et sa consistance, une action ou une...
1200 Retour à l’orthodoxie : l’incorporation d’un atelier-relais communal dans le domaine public est illégale
Solution. – Le classement d’un immeuble dans le domaine public ne permet nullement de l’y incorporer, quand il ne remplit pas les critères ordinairement requis. CE, 13 oct. 2023, n° 466114, SARL...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE PATRIMOINE
1201 La professio juris successorale limitée par un accord bilatéral
Solution. – Le 12 octobre 2023, la CJUE (CJUE, 12 oct. 2023, aff. C-21/22) confirmait que le règlement (UE) n° 650/2012 permet de choisir la loi d’un État tiers pour régir une succession...
ÉTUDE FAMILLE
1202 L’ordre public sous le prisme de la prestation compensatoire : un repli aux conséquences multiples
Ces développements constituent la seconde partie d’une étude dédiée à l’analyse des frontières de l’ordre public en matière de prestation compensatoire. Il y a 2 semaines, nous avions mis en évidence...
CAS PRATIQUE FAMILLE
1203 Réception au Japon d’un changement de régime matrimonial établi en France : rappel des règles de droit japonais concernant les rapports juridiques entre époux et les successions
Ce cas pratique pose la question de la reconnaissance au Japon d’un changement de régime matrimonial établi en France et permet le rappel des règles de droit international privé japonaises en matière...
FORMULES FAMILLE
1204 Comment rédiger un rapport de dettes dans un partage de succession ?
Observations préliminaires Le « rapport de dettes » n’est pas une opération préparatoire au partage mais une opération de partage proprement dite, qui concerne la composition des lots. Compte tenu de...
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