La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
1237 La loi de finances de fin de gestion pour 2023 est publiée
L. n° 2023-1114, 30 nov. 2023 : JO 1er déc. 2023. – D. n° 2023-1116, 30 nov. 2023 : JO 1er déc. 2023 La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion (LFG) est une nouvelle...
ACTUALITÉS
1237 La loi de finances de fin de gestion pour 2023 est publiée
L. n° 2023-1114, 30 nov. 2023 : JO 1er déc. 2023. – D. n° 2023-1116, 30 nov. 2023 : JO 1er déc. 2023 La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion (LFG) est une nouvelle...
1236 Conditions d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction
D. n° 2023-1143, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 Un décret publié ce jour, 7 décembre 2023, porte sur les conditions d’agrément des bureaux d’études mentionnés à l’article L. 122-12 du Code de la...
1239 Cadre et exigences communs pour les gestionnaires et les acheteurs de crédits : la directive européenne est transposée
Ord. n° 2023-1139, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 L’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 est prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses...
1241 Modalités de mise en œuvre d’une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de décès
D. n° 2023-1146, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023. – A. n° SPRP2325214A, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 Un décret paru le 7 décembre 2023, et pris pour l’application de l’article 36 de la loi de financement...
1240 Montant des aides de base au revenu pour un développement durable
A. n° AGRT2332024A, 28 nov. 2023 : JO 3 déc. 2023. – A. n° AGRT2332425A, 29 nov. 2023 : JO 3 déc. 2023 Un arrêté du 28 novembre 2023 fixe la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe...
1242 La modification du projet de construction en cours d’instruction
CE, 1er déc. 2023, n° 448905, Cne Gorbio : Lebon La modification du projet pendant la phase d’instruction de la demande de permis de construire a-t-elle des effets sur le délai au terme duquel naît...
1245 Offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation : qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification
Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-21.409 : JurisData n° 2023-021857 Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de...
1246 Le notaire et le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire vus par le Conseil constitutionnel
Cons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC. – Cons. const., communiqué, 8 déc. 2023 (Notaire) Les dispositions législatives prévoyant les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être...
1243 Un lotissement : une définition stricte
CE, 29 nov. 2023, n° 470788, assoc. défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte : Lebon T. Le détachement d’un terrain qui supporte déjà un bâtiment dont la démolition n’est pas prévue...
1244 Un intérêt à agir... prétorien
CE, 1er déc. 2023, n° 466492, assoc. « En toute franchise département du Var » : Lebon T. Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un...
1247 Plus-value immobilière d’un non-résident : notion de libre disposition
CE, 29 nov. 2023, n° 466283 : Lebon T. Le bien immobilier appartenant à un non-résident et mis ponctuellement à la disposition de tiers ne remet pas en cause l’exonération de la plus-value de cession...
1248 TFPB des locaux professionnels : réduction de valeur locative
CE, 29 nov. 2023, n° 469920, Société d’exploitation du Parc des expositions de la Ville de Paris : Lebon T. Même si une partie seulement de la propriété est affectée à une activité de service public...
1249 Revirement tant attendu sur les conditions de la reprise des actes conclus avant immatriculation
Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-21.623, FS-B+R : JurisData n° 2023-021281. – Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, FS-B+R : JurisData n° 2023-021283. – Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-18.295, FS-B+R...
1250 Champ d’application de la nullité des actes conclus pendant la période suspecte
Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-15.580, F-B : JurisData n° 2023-021785 Le Code du commerce dispose que « sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, […] tout...
1251 Caution personne physique : mentions relatives à la durée
Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-17.913, F-B : JurisData n° 2023-021277 Il résulte de l’article L. 341-2 du Code de la consommation (réd. antérieure Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, devenu C. consom.,...
1252 Les collectivités sont-elles des tiers recevables à contester une autorisation environnementale ?
CE, 1er déc. 2023, n° 470723, Région Auvergne-Rhône-Alpes, cne Saint-Hilaire et cne Meillers : Lebon T. – CE, 1er déc. 2023, n° 467009, Dpt Charente-Maritime : Lebon T. Si les intérêts listés par...
1253 CFE : facilités de paiement accordées aux entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques
Minefi, communiqué n° 1411, 4 déc. 2023 (CFE) L’exécutif a annoncé ce jour, 4 décembre, la mise en place de facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 pour les...
1254 Troubles anormaux du voisinage : l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour « mieux vivre ensemble sur le même territoire »
AN, proposition de loi, TA n° 203, 4 déc. 2023 Le 4 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture – par 78 voix « pour », 12 « contre » et 3 abstentions – la proposition de loi visant à...
1255 Les mesures d’ajustement du HCSF pour favoriser un redémarrage du crédit habitat
HCSF, communiqué, 4 déc. 2023 Réuni lundi 4 décembre sous la présidence de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le Haut Conseil de...
1256 Licence professionnelle « métiers du notariat » à l’université du littoral Côte d’Opale
Université du littoral Côte d’Opale, 7 déc. 2023 Les locaux de l’enceinte de l’université du littoral Côte d’Opale de Boulogne-sur-Mer ont été le lieu de remise des manuels Roulois dans le cadre de...
1257 Décentralisation des politiques du logement et de l’habitat : lancement des concertations
Min. Cohésion des territoires, communiqué, 8 déc. 2023 (Décentralisation) L’exécutif a donné le coup d’envoi des concertations sur la décentralisation de la politique du logement et de l’habitat...
1258 Première enquête européenne sur l’identification de l’actionnariat des sociétés cotées
Euronext, communiqué, 1er déc. 2023 (Euro) Publiée le 1er décembre 2023, la présente enquête a été réalisée par Euronext Corporate Services et Proxymity Ltd. Elle a été menée auprès de plus de 5 000...
1259 L’indice des prix des logements anciens baisse de 1,1 % au 3e trimestre 2023
INSEE, Inf. rap. n° 304, 30 nov. 2023 Au troisième trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre et de façon plus marquée : – 1,1 % par...
1260 1,2 million de logements vacants depuis plus d’un an détenus par des particuliers
Min. Trans. Écologique, datalab, déc. 2023 Une publication du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires mesure, sur le champ des logements détenus par des propriétaires...
1261 Construction de logements : résultats à fin novembre 2023
Min Trans. Écologique, statinfos n° 600, déc. 2023 En octobre 2023, les autorisations de logements augmentent et s’établissent à 32 100 (+ 15 % par rapport à septembre). Le nombre de logements...
1262 Commercialisation des logements neufs : vente aux institutionnels au 3e trimestre 2023
Min Trans. Écologique, statinfos n° 594, nov. 2023 Au troisième trimestre 2023, les ventes en bloc représentent 45,9 % des réservations de logements neufs, en données corrigées des variations...
JCl. Construction – Urbanisme n° 274 – LexisNexis, coll. JurisClasseur, novembre 2023
Dans la dernière mise à jour, retrouvez notamment : Fasc. 8 (22 p.) Constructibilité. Majoration. Report. Transfert. Gestion des droits à bâtir. Par Sébastien Lamy-Willing, docteur en droit, Knowledge...
Droit des personnes
Par Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Paris-Panthéon-Assas, président honoraire de l’université – LexisNexis, Collection Manuel, 25e éd., 2023, 40 euros Date de sortie en librairie :...
Le partage judiciaire de droit local alsacien-mosellan
Par Olivier Vix, docteur en droit, notaire, chargé d’enseignement à l’université Robert Schuman de Strasbourg et à l’INFN de Strasbourg. Préface de Michel Grimaldi. Avant-propos d’Éric Sander –...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
YVELINES • L’arrêté du 23 novembre 2023 nommant la SELARL « Office Notarial de Crespière 1A rue de Moncel » notaire à Crespières (Yvelines), est modifié comme suit : Au lieu de « Office Notarial de...
ENTRETIEN LA PROFESSION
1225 La compétence technologique de l’ADSN au service du testament en France et en Europe Entretien entre Corine Namont Dauchez et François-Xavier Bary
L’Association pour le développement du service notarial (ADSN) est souvent, et à juste titre, présentée comme le bras armé technologique de la profession notariale. Cette réputation n’est pas usurpée....
FORMULES IMMOBILIER
1226 Comment rédiger une procuration pour le bailleur rural ?
Observations préalables Nous reproduisons ci-après une formule issue de Lexis 360 Intelligence, venant du JurisClasseur Notarial Formulaire, V° Procuration, fascicule 37, qui en comprend de nombreuses...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1227 Conclusion successive de baux : le preneur à bail emphytéotique n’a pas la qualité de bailleur à l’égard du locataire commercial préétabli
Solution. – Conformément à l’article 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, selon lequel « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE PATRIMOINE
1228 Leçon de liquidation d’indivision, par la Cour de cassation
Solution. – Il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments d’actif et de passif de la...
ÉTUDE FAMILLE
1229 La protection de la réserve : l’action en retranchement pour tous les enfants Les propositions pour une généralisation de l’action en retranchement
Par faveur pour le mariage, le législateur ne traite pas les avantages matrimoniaux comme des libéralités. Les époux peuvent donc transmettre au survivant un très grand nombre de biens sans encourir...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
1230 L’héritier réservataire, le légataire universel et le Conseil constitutionnel Rigueur du droit positif et préconisations
Solution. – Écartant les griefs formés à l’encontre de l’article 641 du CGI, le Conseil constitutionnel confirme l’obligation pour l’héritier réservataire de souscrire la déclaration de succession et...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).