Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
9 Délivrance : une leçon par la Cour de cassation
L’utilité d’une leçon sur la condition résolutoire dans les contrats synallagmatiques et l’obligation de délivrance ne fait aucun doute. L’arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass. 3...
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
REPÉRE
9 Délivrance : une leçon par la Cour de cassation
L’utilité d’une leçon sur la condition résolutoire dans les contrats synallagmatiques et l’obligation de délivrance ne fait aucun doute. L’arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass. 3...
ALERTES
71 Décret du 29 juillet 2023 : renforcement de la place du règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
Source : D. n° 2023–686, 29 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023 La marche vers les solutions amiables ou les procédures de médiation, d’arbitrage ou de procédure participative est devenue un leitmotiv...
● Veille 72 Accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles : dispositions conformes, sous une réserve
Source : Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC : JurisData n° 2023–015673 Le Conseil constitutionnel a assorti d'une réserve d'interprétation la validation de dispositions législatives...
ÉTUDES
10 Le maintien de la commercialité dans les centres commerciaux
En l'absence de clause spécifique, le bailleur, propriétaire d'un centre commercial, n'est tenu d'aucune obligation de maintien d'un environnement commercial favorable au preneur, mais il reste tenu...
COMMENTAIRES
BAIL DE DROIT COMMUN (CODE CIVIL)
DROIT COMMUN DU BAIL 146 Dégradations dans les lieux loués : bailleur responsable d'un dégât des eaux ? Solution. – En application de l'article 1732 du Code civil, le locataire est présumé être à...
BAIL COMMERCIAL
OBLIGATION 151 Paiement du loyer et mesures conservatoires en période de crise sanitaire Solution. – Les mesures de police administrative relatives à la sortie des personnes de leur domicile et à leur...
COPROPRIÉTÉ
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 154 Compétence exclusive de l'assemblée générale pour autoriser des travaux affectant les parties communes: même dans les copropriétés dites à deux ! Solution. – Une autorisation...
INDICES
9 Évolution des indices en matière de révision de loyers
(Base 100 au 1er trimestre 1953) Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Indice des loyers commerciaux...
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