Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
2 Revaloriser la propriété
Revaloriser la propriété, voici l’un des objectifs d’une nouvelle proposition de loi sur le logement (prop. de loi Sénat n° 171, 28 nov. 2025, visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la...
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
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N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
REPÉRE
2 Revaloriser la propriété
Revaloriser la propriété, voici l’un des objectifs d’une nouvelle proposition de loi sur le logement (prop. de loi Sénat n° 171, 28 nov. 2025, visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la...
ALERTES
15 Réduction de loyer de solidarité : revalorisation des plafonds de ressources et des montants pour 2026
Source : A. n°VLOL2531770A, 23 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025 Un arrêté du 23 décembre 2025 revalorise les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité, les plafonds de ressources...
13 Location saisonnière : exclusion de l’exonération de responsabilité pour Airbnb Ireland
Source : Cass. com., 7 janv. 2026, n°23-22.723, FS-B+R : JurisData n°2026-000047– Cass. com., 7 janv. 2026, n°24-13.163, FS-B+R : Juris-Data n°2026-000048 Dans deux arrêts rendus le 7 janvier 2026, la...
16 Certificats d’économies d’énergie : modification des fiches BAR-TH-143, BAR-TH-137 et BAT-TH-127
Source : A. n°ECOR2535186A, 27 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 Un arrêté du 27 décembre 2025 modifie les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) »,...
18 Logements conventionnés APL : modalités de calcul des loyers et redevances maximaux après rénovation lourde en 2026
Source : A. n°VLOL2534794A, 19 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 Un arrêté du 19 décembre 2025 précise les règles de calcul des loyers ou redevances maximaux applicables aux logements ayant fait l’objet de...
19 Aides de l’Anah : encadrement de l’activité des mandataires de perception de fonds à compter de 2026
Source : A. n°VLOL2530101A, 29 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 Un arrêté du 29 décembre 2025 détermine en application de l’article D. 321-38 du Code de la construction et de l’habitation les modalités...
21 Modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l’APL
Source : D. n°2026-12, 12 janv. 2026 : JO 14 janv. 2026 Depuis le 1er juillet 1996, les conventions à l’aide personnalisée au logement (APL) sont établies sur la base de la surface utile du logement,...
17 Logement social : fixation des montants maximaux du loyer principal et du SLS à compter de 2026
Source : A. n°VLOL2534799A, 19 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe, à compter du 1er janvier 2026, les montants maximaux par mètre carré de surface habitable du cumul du...
23 Hébergement touristique : assouplissement de dispositions concernant le régime de la copropriété ou des SAITP
Source : A. n° PMEI2535033A, 16 janv. 2026 : JO 29 janv. 2026 Un arrêté du 16 janvier 2026 modifie l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme...
25 Logement social : valeurs des seuils des ratios pour la période triennale 2026-2028
Source : D. n° 2026-43, 29 janv. 2026 : JO 31 janv. 2026 Le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l’échelle...
24 Dispositif « Loc’Avantages » : données à retenir pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges
Source : A. n° VLOL2531396A, 6 janv. 2026 : JO 31 janv. 2026 Un arrêté fixe les données à retenir, notamment l’année de leur collecte et les modalités de leur actualisation, pour établir la nouvelle...
26 Gîtes ruraux et chambres d’hôtes : le ministre rappelle opportunément que l’activité relève de la catégorie des prestations de services
Source : CE, 9 e ch., 13 janv. 2026, n°509207 La réponse ministérielle énonçant que les propriétaires de chambres d’hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans...
28 Bail commercial : Transfert au locataire du paiement de la taxe foncière et diminution de la valeur locative
Source : Cass. 3 e civ., 29 janv. 2026, n° 24-17.227, JurisData n° 2026-000943 Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de...
27 Recouvrement des charges de copropriété : encadrement strict de l’action accélérée au fond fondée sur l’article 19-2
Source : Cass. 3 e civ., 15 janv. 2026, n°23-23.534, FS-B : JurisData n°2026-000257 La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge, d’une part, que...
29 Bail commercial et remboursement des charges : précisions sur la communication des justificatifs par le bailleur
Source : Cass. 3 e civ., 29 janv. 2026, n° 24-14.982 et n° 24-16.270 : JurisData n° 2026-000945 et 2026-000944 Dans 2 arrêts du 29 janvier 2026, la troisième...
31 Une reprise mesurée du marché immobilier dans un cadre économique contraint
Source : Notaires de France, communiqué, 22 janv. 2026 La note de conjoncture immobilière des Notaires de France de janvier 2026 est parue, offrant une analyse détaillée de l’évolution du marché...
30 Retenue du dépôt de garantie : inclusion de l’indemnité d’occupation au titre des sommes restant dues au bailleur
Source : Cass. 3 e civ., 29 janv. 2026, n° 24-20.758 : JurisData n° 2026-000936 Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de...
32 Le plan du Gouvernement pour relancer durablement la construction de logements
Source : Premier ministre, actualités, 23 janv. 2026 (Logement) Le projet de loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif fiscal destiné aux particuliers, baptisé « Relance logement »,...
CHRONIQUE
1 Une année de copropriété Janvier-décembre 2025
L’année écoulée en matière de copropriété fut l’occasion, pour la jurisprudence, d’apporter des éclairages bienvenus, s’agissant notamment du droit de surplomb, qui mérite néanmoins d’être davantage...
ÉTUDE
1 Projet de loi de finances 2026 : quelles évolutions fiscales pour le secteur immobilier ?
Les années se suivent et se ressemblent, du moins en ce qui concerne l’absence de vote du projet de loi de finances dans les délais. Depuis le dépôt du projet de loi de finances par le Gouvernement le...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DU BAIL
16 Gestion de biens d’une personne sous tutelle confiée à une agence immobilière : encaissement des loyers sur le compte bancaire du mandataire ? Solution. – Il résulte de l’article 427, alinéa 5, du...
18 Congé pour vendre délivré par un héritier : la cour d’appel de Paris a-t-elle enfin arrêté sa position ?
Solution. – La cour d’appel refuse de considérer que l’acquisition par voie successorale est visée par l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose qu’en cas « d’acquisition » d’un bien...
17 Cautionnement : un strict respect du formalisme légal
Solution. – Il résulte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 que les conditions de la révision du loyer doivent être précisées dans l’acte de cautionnement, en vue de permettre à la caution...
19 Congé du bailleur et offre de relogement : jusqu’à quand ?
Solution. – Si l’offre de relogement faite au locataire âgé aux faibles ressources n’a pas à être faite dans le congé lui-même, elle doit cependant être adressée avant le terme du bail. Impact. – Est...
20 Complément de loyer : appréciation judiciaire des conditions d’application
Solution. – Le complément de loyer doit être justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort propres à l’appartement loué, que n’ont pas les logements de la même catégorie situés dans...
BAIL COMMERCIAL
21 Sur l’obligation pour le juge-commissaire de s’assurer qu’au jour où il statue les loyers demeurent non réglés Solution. – Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles...
22 Sur la nature des locaux loués à des professions libérales
Solution. – Les locaux loués pour des activités libérales ne se limitent pas à des activités intellectuelles, mais impliquent des activités de soins qui sont d’ordre manuel et peuvent servir au dépôt...
23 Droit de préemption et prescription
Solution. – La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu...
24 Travaux et locaux monovalents
Solution. – En matière de monovalence, l’imputabilité à l’une ou l’autre des parties des travaux importants et onéreux justifiant une telle qualification est indifférente. Impact. – La Cour de...
25 Du mauvais usage de l’exception d’inexécution par le locataire à l’encontre du bailleur poursuivant le recouvrement des loyers échus
Solution. – Le preneur ne peut valablement opposer l’exception d’inexécution au commandement de payer les loyers, aux motifs de désordres dans les lieux loués et d’une prétendue créance certaine de...
COPROPRIÉTÉ
26 Engager des dépenses de travaux avant l’approbation par l’assemblée générale d’un nouveau devis est constitutif d’une faute du syndic Solution. – Quand bien même les copropriétaires ont décidé en...
27 Comment calculer le délai de convocation de l’assemblée générale des copropriétaires ?
Solution. – Le délai de convocation de l’assemblée générale des copropriétaires court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée à zéro heure pour expirer le 21e jour...
28 L’assureur peut valablement suspendre les effets de la police d’assurance après avoir mis en demeure l’ancien syndic de l’immeuble, faute d’avoir été informé de la mutation de tous les lots
Solution. – Bien que l’article L. 121-10 du Code des assurances ait pour effet de transférer de plein droit l’assurance lors de l’aliénation de l’immeuble, le défaut d’information de l’assureur lors...
29 Calcul de la rémunération de l’administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté : seul le nombre de lots du règlement de copropriété compte
Solution. – Les lots de copropriété, au sens de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de...
30 Le règlement de copropriété ne peut jamais constituer un « juste titre » permettant de bénéficier du jeu la prescription acquisitive abrégée
Solution. – Le règlement de copropriété, n’ayant pas de caractère translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre Impact. – Cet arrêt, publié au Bulletin, tranche une question nouvelle....
32 Dépendances immédiates à la résidence principale : exonération ou taxation ?
Solution. – Une chapelle privée, un court de tennis, des jardins et les voies d'accès constituent des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale au regard de leur usage réel...
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