Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
5 La réduction du dépôt de garantie du locataire commerçant : mythe contre mythe ?
I l est acquis de longue date que les bailleurs aiment que les garanties de paiement des loyers et charges par leurs locataires soient gravées sur le bail en lettres majuscules. C'est devenu un mythe....
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
REPÉRE
5 La réduction du dépôt de garantie du locataire commerçant : mythe contre mythe ?
I l est acquis de longue date que les bailleurs aiment que les garanties de paiement des loyers et charges par leurs locataires soient gravées sur le bail en lettres majuscules. C'est devenu un mythe....
ALERTES
86 Le plafonnement destiné à freiner la hausse des loyers : un miroir aux alouettes ?
En raison du contexte économique des dernières années, plusieurs mesures ayant un impact direct sur le droit des baux commerciaux ont été adoptées. Outre la modification du calcul de l'indice des...
87 Expropriation des immeubles dont la dégradation n'est pas irrémédiable
La loi visant la « rénovation de l'habitat dégradé » (L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 9) a instauré, notamment, aux articles L. 512-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité...
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2024
Commenté par Jean-Michel Berly et Pascal Gareau 29e édition Collection : Codes bleus Pagination : 2 190 pages Date de parution : 13 mars 2024 Prix : 79 € Cette 29e édition intègre notamment : ‰ la loi...
ÉTUDES
5 La cession de parties communes spéciales bâties
Préconisation du GRECCO n° 17 du 5 avril 2024 1 - Il y a cession de parties communes lorsque la propriété d'une « partie commune » est transférée par les propriétaires indivis de cette partie de...
COMMENTAIRES
LOI DU 6 JUILLET 1989
79 Transfert du bail dans le secteur HLM : le handicap du bénéficiaire, exception aux exigences spécifiques de l'article 40, I, de la loi de 1989 Solution. – En application de l'article 40, I, de la...
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
DROIT COMMUN DU BAIL 78 Loyer : justification du non-paiement par l'irrespect des conditions du prêt à taux zéro par le bailleur ? Solution. – Un locataire ne peut se prévaloir du non-respect par le...
À noter également
81 Bail et action oblique Solution. – En cas de carence du bailleur qui ne fait rien pour mettre fin aux troubles de jouissance causés par son locataire, le syndicat des copropriétaires dispose d'une...
RÉPARATIONS LOCATIVES
83 Sur le respect des stipulations contractuelles lors de la restitution des lieux Solution. – Le bailleur ne peut demander des remises en état s'il n'a pas suivi la procédure contractuellement prévue...
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
84 Sur les circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties Solution. – La convention d'occupation précaire consentie pour permettre à l'occupant de prendre possession des lieux en...
LOCAUX MONOVALENTS
85 Monovalence hôtelière Solution : En présence d'activités mixtes d'hôtel et de bar exploitées dans le même immeuble, la monovalence se trouve exclue dès lors que l'activité de bar n'est nullement...
TRAVAUX IRRÉGULIERS
88 Faute d'un copropriétaire victime : quand le droit commun de la responsabilité civile rencontre le droit de la copropriété Solution. – À défaut d'avoir caractérisé une faute du copropriétaire-...
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
89 L'irrévocabilité des décisions prises en assemblée générale en présence de droits acquis Solution. – Une assemblée générale de copropriétaires ne peut revenir sur des droits qu’elle a conférés à un...
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
90 Nullité d'une résolution d'assemblée par voie d'exception Solution. – La prescription des actions en contestation des assemblées générales des associations syndicales libres est en principe de 5...
À noter également
91 Destination de l'immeuble : changement d'affectation – location touristique meublée Solution. – La location touristique meublée est contraire à la destination bourgeoise de l'immeuble prévue au...
IMPÔT SUR LE REVENU
92 La relation d'intérêt, pierre philosophale de la transmutation des revenus en revenus mobiliers Solution. – Lorsqu’une société a pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers sans...
LOCATION ET ACTE ANORMAL DE GESTION
93 Renonciation à loyers : le bailleur doit effectivement prouver les difficultés financières de son locataire (ter repetita)! Solution. – Le bailleur qui accorde à son locataire un abandon de loyer...
REVENUS FONCIERS
94 La prescription de l'imposition empêche le report ultérieur des déficits antérieurs Solution. – Lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers...
DÉCLARATION OCCUPANT PROPRIÉTAIRE
96 Déclaration des biens immobiliers : un dépôt papier bienvenu au titre de 2024 Solution. – Nouvelle obligation pour les propriétaires de biens immobiliers de déclarer les occupants de ces immeubles...
INDICES
3 Évolution des indices en matière de révision de loyers
Ndlr : À partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour la fixation du loyer en révision ou en renouvellement...
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