Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
8 Une nouvelle grande loi pour le logement ?
Il est des thèmes qui fédèrent au-delà des appartenances aux partis politiques. Il en est ainsi du logement dont l'existence et la qualité conditionnent les possibilités de développement et...
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
REPÉRE
8 Une nouvelle grande loi pour le logement ?
Il est des thèmes qui fédèrent au-delà des appartenances aux partis politiques. Il en est ainsi du logement dont l'existence et la qualité conditionnent les possibilités de développement et...
ALERTES
107 MaPrimeRénov' : quand la régularisation ajoute à la complexité
Sources : D. n° 2026-516, 12 juin 2026, modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique A. n° VLOL2607514A, 12 juin 2026, modifiant l’arrêté du 14...
108 La loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics est publiée
Source : L. n° 2026-553, 29 juin 2026 : JO 30 juin 2026 La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 vise à augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics : maintien dans un logement de...
116 Compétence juridictionnelle : obligation de renvoi préjudiciel au juge administratif en présence d’une difficulté sérieuse
Source : Cass. 3 e civ., 9 juill. 2026, n° 25-13.874 : JurisData n° 2026-011808 En matière de litiges relatifs au domaine public, lorsque la compétence du...
● En librairie LES ARBITRAGES ATYPIQUES
Sous la direction de Clémentine LEGENDRE et François-Xavier LICARI Date de parution : mai 2026 Prix : 29 € L'arbitrage est traditionnellement présenté comme une justice privée fondée sur la volonté...
ÉTUDE
10 Les notifications et mises en demeure après le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 Préconisation n° 19 du GRECCO
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) 1, réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l'application et l'évolution du droit de...
11 Des violences imputables au locataire et à son entourage : incidence sur la relation locative
Si les juges veillent, dans l'ensemble, à faire une application juste des règles gouvernant les violences commises par le locataire ou les occupants de son foyer, il n'en demeure pas moins que...
ENTRETIEN
2 L’Institut Janus et le Livre blanc de la copropriété : vers un statut de tiers de confiance pour le syndic
Après la présentation du Livre blanc de la copropriété de l'Institut Janus à l’Assemblée nationale (27 mai 2026 – Loyers et copr. 2026, alerte 96), Charles Bohbot, avocat au barreau de Paris, revient...
COMMENTAIRES
116 Garantie de jouissance paisible : même les diligences du bailleur ne sont pas exonératoires
Solution. – L'obligation de jouissance paisible qui pèse sur le bailleur en application de l'article 1719 du Code civil ne cesse qu'en cas de force majeure. Celui-ci ne peut s'en dédouaner en...
117 Congé pour vendre par des indivisaires : droit pour le locataire de se prévaloir de la nullité du congé en l'absence d'accord unanime des indivisaires
Solution. – Le défaut de pouvoir des coïndivisaires constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l’acte, dont le locataire peut se prévaloir sans avoir à justifier d’un grief. Impact....
118 Congé pour motif sérieux et légitime : travaux sur logement indécent ?
Solution. – Ne peut constituer un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la...
119 Obligation de délivrance : prescription de l'action indemnitaire du locataire
Solution. – Si le locataire d’un local à usage d’habitation est recevable à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance d’un logement décent tant que le manquement perdure,...
120 Délai de préavis : renonciation du bailleur en cas de restitution des clés avant l'expiration du délai de préavis ?
Solution. – L’acceptation de la remise des clés et la rédaction d’un état des lieux de sortie, qui n’établissent que la libération des lieux, ne suffisant pas à caractériser la renonciation non...
121 Meublés touristiques : QPC portant sur l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 26-40.004 : JurisData n° 2026-010513 Observations : Encore et toujours des discussions sur la réglementation des meublés touristiques. Vu la sévérité du législateur à...
122 Sur la compétence du juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer de base d’une clause recette
Solution. – Les parties ne s’étant pas expressément accordées pour que la détermination du loyer du bail soit soumise au juge des loyers commerciaux, le renvoi à l’article L. 145-33 du Code de...
123 Sur le point de départ de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction après un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes.
Solution. – La contestation des motifs graves et légitimes interrompt la prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction. Impact. – La prescription de l’action en paiement de...
124 Droit de préemption et renonciation du bailleur à la vente
Solution. – Si le bailleur commercial reste lié par son offre de vente pendant toute la durée du délai légal prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, la rétractation dans ledit délai d’une...
DURÉE DU BAIL COMMERCIAL ET DÉPLAFONNEMENT
125 Tacite prorogation et déplafonnement : l’incidence de la date d’effet de la demande de renouvellement Solution. – Dès lors qu’en période de tacite prorogation du bail commercial, la demande de...
126 Cession irrégulière du bail avec le fonds de commerce : inopposabilité au bailleur sauf renonciation de sa part à s’en prévaloir
Solution. – Il est constant qu’une cession du bail avec le fonds de commerce, effectuée en violation de la clause imposant respectivement l’accord préalable exprès et écrit du bailleur, la remise d’un...
127 L’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas requise pour que le syndic relève appel d’un jugement
Solution. – Une cour d’appel ne peut prononcer la nullité de la déclaration d’appel d’un syndicat de copropriétaires au motif de l’absence d’une autorisation de l’assemblée générale des...
128 Condition de l’annulation d’une assemblée générale convoquée par un syndic désigné lors d’une assemblée générale annulée
Solution. – La convocation d’une assemblée générale de copropriétaires par un syndic dépourvu du pouvoir de la convoquer en raison de l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale l’ayant...
129 La responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée même en l’absence de contestation de l’assemblée
Solution. – L’action en responsabilité engagée par un copropriétaire à l’encontre du syndicat des copropriétaires, à raison de la faute commise par celui-ci lors du vote d’une décision d’assemblée...
130 Charges d’ascenseur et accès au parking : illustration de la notion de lot desservi
Solution. – Les propriétaires de places de stationnement doivent participer aux charges d’entretien de l’ascenseur, quand bien même ils n’utilisent pas l’ascenseur, empruntent l’escalier et ne...
131 Cessions, taxe de 3 %, impôts locaux : l’immobilier saisi par la loi anti-fraude
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales soumet la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière à un formalisme nouveau : à peine de nullité absolue, l’acte doit être...
132 Bail SCI-associés et déficits fonciers : souvent un abus de droit
Solution. – La conclusion d’un bail entre une SCI translucide et ses principaux associés, qui leur permet d’imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés des travaux sur un logement dont...
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