Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
7 Vacance du Parlement
Prononcer ou lire le mot « vacances » en juin est généralement associé au sourire. Il exprime le repos mérité après une longue année de labeur. Mais, écrit au singulier, il dit la vacuité, l’absence....
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
REPÉRE
7 Vacance du Parlement
Prononcer ou lire le mot « vacances » en juin est généralement associé au sourire. Il exprime le repos mérité après une longue année de labeur. Mais, écrit au singulier, il dit la vacuité, l’absence....
ALERTES
RESPONSABILITÉ CIVILE 123 Du neuf avec du vieux ? La consécration de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage
À défaut de la « grande » réforme de la responsabilité civile, toujours attendue, le législateur procèderait-il par petites touches, la première étant la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à...
● Veille TEXTES 124 Logement social : seuils 2024 de ressources des demandeurs du premier quartile
Source : A. n° TREL2404428A, 13 mai 2024 : JO 11 juin 2024 Le montant pour l’année 2024, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui...
JURISPRUDENCE 128 Chute de l’enfant des locataires de la fenêtre de sa chambre : partage de responsabilité entre le bailleur et les parents
Source : CA Montpellier, 5 e civ., 7 mai 2024, n° 21/04508 : JurisData n° 2024-007969 Alors qu’il était âgé de 2 ans, le fils des locataires a fait une chute...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE, COMMUNIQUÉS DE PRESSE, PROJETS ET RAPPORTS 143 Plafonds 2024 de loyers et de ressources des locataires pour certains dispositifs en faveur de l’investissement outre-mer
Source : BOI-BAREME-000019, 15 mai 2024 L’Administration a publié les plafonds annuels de loyers et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l’application : ‰ de la...
● En librairie
Titre : Droit des étrangers Auteurs : Vincent Tchen Collection : Manuels 3e édition Pagination : 1719 pages Date de parution : 29 mai 2024 Prix : 48 € Le droit des étrangers demeure une discipline...
ENTRETIEN
3 Juriste de copropriété : une formation professionnalisante toulousaine
Le parcours spécialisé « juriste de copropriété » de l'université Toulouse Capitole est unique en France. Il permet l'obtention d'un diplôme de licence (bac +3) et d'un master de droit (bac +5)...
ÉTUDE
7 Le statut français des baux commerciaux et les droits voisins
« It is the mark of a civilized society that the law protects the weak from unwarranted harm inflicted by the strong » M. Porter 1 - Il y a presque 100 ans, le législateur français, après en avoir...
8 La location saisonnière dans tous ses états
À l'heure de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques et de la saison estivale, beaucoup de propriétaires de biens immobiliers se sont lancés dans la location meublée saisonnière, attirés par...
9 Fixation du loyer minimum garanti en présence d'un loyer binaire et liberté contractuelle des parties pour la fixation du loyer de renouvellement
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 30 mai dernier 1 qui intéressera non seulement les bailleurs et locataires de centres commerciaux, mais plus généralement...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DU BAIL
116 Vente de l'immeuble loué : la clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur est-elle opposable au locataire ? Solution. – Le bailleur originaire qui reste tenu à...
LOI DU 6 JUILLET 1989 119 Indécence apparue en cours de bail : dédommagement du locataire
Solution. – La délivrance d'un logement décent est une obligation continue qui engage le bailleur, sauf cas de force majeure. Impact. – En présence de désordres apparus en cours de bail, le locataire...
PRESCRIPTION
121 Sur la suspension du délai de prescription en cas de fraude Solution. – Il résulte de la combinaison de l’article L. 145-60 du Code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout,...
OFFICE DU JUGE DES LOYERS 122 Loyer binaire et compétence juridictionnelle
Solution. – L'article L. 145-23 du Code de commerce étant applicable à toute demande de fixation du prix du bail renouvelé, sans exclusion pour les baux stipulant un loyer comprenant une part...
REFUS DE RENOUVELLEMENT 123 Sur les conditions du droit au maintien dans les lieux
Solution. – Le locataire se maintient dans les lieux en vertu du titre qu'il détient de l'article L. 145-28 du Code de commerce aux conditions et clauses du bail expiré dans l'attente du paiement de...
TRAVAUX 125 Date d'exécution des travaux contre date d'autorisation des travaux
Solution. – Une autorisation d'assemblée générale est nécessaire dès lors que des travaux affectant les parties communes d'un immeuble sont réalisés postérieurement à la naissance de la copropriété,...
VENTE D'UN LOT DE COPROPRIÉTÉ
124 Configuration particulière d'un lot de copropriété et vice du consentement Solution. – L'attitude du vendeur d'un lot de copropriété qui n'a pas attiré spécialement l’attention de l'acquéreur sur...
ACTION EN JUSTICE 126 Condition de recevabilité de l'action du copropriétaire
Solution. – Par application de l'article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains...
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ 127 Lot transitoire – définition
Solution. – Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, un lot transitoire était constitué du droit exclusif d’utiliser une partie du sol pour y édifier des constructions...
PLUS-VALUE 129 La translucidité fiscale des sociétés de personnes neutralise l'imposition de la plus-value de changement de régime fiscal...
Solution. – La plus-value de changement de régime fiscal constatée en cas de levée d'option par une SCI crédit-preneur soumise au régime fiscal des sociétés de personnes n'est pas imposable entre les...
SOCIÉTÉ DE FAIT 130 L'aveu par le bailleur comme mode de preuve de l'exercice en société de fait d'une location meublée...
Solution. – Si l’administration fiscale peut établir l’existence d’une société de fait sur la base de l’aveu d’un des indivisaires au cours de l’instruction, la propriété indivise des logements donnés...
LOCATION-GÉRANCE 131 Précision jurisprudentielle sur la notion d'exercice professionnel de l'activité de bailleur
Solution. – Les déficits subis par le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance ne procèdent pas d'une activité professionnelle et ne sont, par suite, pas imputables sur son revenu...
REVENUS FONCIERS – « BESSON NEUF » 133 Non remise en cause des investissements locatifs : le bailleur licencié doit devenir très pauvre !
Solution. – Le licenciement d'un contribuable ayant bénéficié d'un dispositif d'investissement locatif ne fait obstacle à la réintégration, dans son revenu net foncier, du montant des amortissements...
CHARGES FONCIÈRES 132 Déduction des charges foncières : combien de fois faudra-t-il le dire ?
Solution. – Les dépenses réalisées sur des immeubles locatifs ne sont pas déductibles des revenus fonciers du bailleur dès lors que les documents fournis par celui-ci à l'appui de ses déclarations ne...
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE 134 Première cession d'un bien autre que la résidence principale et exonération de plus-value immobilière
Solution. – Les frais de notaire pour l'acquisition de la résidence principale peuvent être réintégrés dans le calcul pour l'exonération de la plus-value de l'article 150 U, II,1° bis, du CGI. Impact....
INDICES
7 Évolution des indices en matière de révision de loyers
Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Ndlr : À partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction ne fait...
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