Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
1 L’excès sécrète l’excès : du sort des locataires impécunieux
La saison se prête aux excès. Chacun sait que les excès ne sont pas recommandés. Sauf, peut-être, ceux qui permettent aux personnes en difficulté de croire, encore et encore, au père Noël. Et même là,...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
REPÉRE
1 L’excès sécrète l’excès : du sort des locataires impécunieux
La saison se prête aux excès. Chacun sait que les excès ne sont pas recommandés. Sauf, peut-être, ceux qui permettent aux personnes en difficulté de croire, encore et encore, au père Noël. Et même là,...
ALERTES
1 1er janvier 2023 : une rentrée chargée...
Sacrifiant à la tradition, le législateur a voulu offrir aux spécialistes de droit immobilier quelques étrennes... Le moins que l’on puisse dire est qu’il n’a pas fait dans la sobriété, comme en...
AU JOURNAL OFFICIEL
2 DPE : obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement Source : A. n° TREL2227760A, 3 nov. 2022 : JO 30 nov. 2022 Un arrêté du 3 novembre 2022 modifie l’arrêté du 31 mars 2021...
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Source : AN, prop. de loi, TA n° 45, 2 déc. 2022 (texte...
AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
8 Pour des bâtiments plus durables grâce à une ambitieuse politique de rénovation Source : CESE, avis, 22 nov. 2022 Le 22 novembre 2022, le CESE a adopté un avis intitulé « Pour des bâtiments plus...
À LA COMMISSION EUROPÉENNE
6 Location de logements de courte durée : la Commission européenne présente des règles pour plus de transparence Source : Comm. UE, 7 nov. 2022, communiqué IP/22/6493 La Commission européenne a...
CHEZ LE DÉFENSEUR DES DROITS
10 Résolution des dysfonctionnements de « MaPrimeRénov’ » : la Défenseure des droits adresse des recommandations à l’Anah Source : Déf. droits, communiqué, 17 oct. 2022 Impossibilité de créer un...
À LA COUR DES COMPTES
11 La Cour des comptes rend publiques des observations définitives sur la prévention des expulsions locatives, pour les exercices 2016 à 2021 Source : C. comptes, 5 e...
AU CONGRÈS DES MAIRES
12 Principaux enseignements du premier baromètre de l’immobilier des petites villes de demain Source : Min. Intérieur, actualités, 25 nov. 2022 À l’occasion du congrès des maires, la ministre déléguée...
ÉTUDES
1 L’assiette du privilège du bailleur d’immeuble
Le bailleur d’immeuble bénéficie d’un privilège sur certains meubles du preneur pour le montant des sommes qui lui sont dues en exécution du bail. Ce privilège s’applique également au syndicat des...
COMMENTAIRES
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
DROIT COMMUN DU BAIL 1 Nature du bail et allocation de logement sociale : bail commercial autorisant la destination habitation Solution. – L’attribution de l’allocation de logement sociale n’est pas...
LOI DU 6 JUILLET 1989
▲ 2 Encadrement des loyers et droit de propriété : une atteinte proportionnée Solution. – L’encadrement des loyers ne porte pas atteinte au droit de propriété tel que protégé par l’article 1er du...
3 Congé pour vendre : description suffisante du bien vendu ?
Solution. – Selon une jurisprudence dominante, afin d’éviter toute équivoque dans l’objet de la vente, le bien offert à la vente doit être décrit en détail. Un simple renvoi au bail est donc censé...
4 Transfert du bail : exclusion de l’article 14 par l’article 1751 du Code civil
Solution. – Il ne peut y avoir transfert de bail sur le fondement de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, la cotitularité du conjoint écartant l’article 14, ainsi que tout concours avec les...
À noter également
5 Transformation des lieux : absence d’accord du bailleur CA Paris, 4e ch., 25 oct. 2022, n° 20/03687 : JurisData n° 2022-018517 Il est interdit de transformer les lieux sans un accord exprès du...
LOCATIONS RÉGIES PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
6 Locations touristiques de courtes durées non autorisées : qui est redevable de l’amende en cas d’irrespect de la réglementation ? Solution. – L’amende civile due en application de l’article L. 651-2...
DROIT DE PRÉFÉRENCE
7 Sur les modalités d'exercice du droit de préférence contractuel en présence d'un prix de vente incluant les honoraires de commercialisation Solution. – L'exercice du droit de préférence contractuel...
9 Clause résolutoire
CA Paris, pôle 5, ch. 3, 19 oct. 2022, n° 19/18389 : JurisData n° 2022-017451 Observations : Afin de mettre en œuvre la sanction prévue par l’article L. 145-41 du Code de commerce, à savoir...
10 Droit de préemption
CA Paris, pôle 5, ch. 3, 26 oct. 2022, n° 21/09608 : JurisData n° 2022-018192 Observations : Aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local à usage...
11 Renouvellement
CA Paris, pôle 5, ch. 3, 9 nov. 2022, n° 20/17756 : JurisData n° 2022-019009 Observations : Afin d’obtenir le déplafonnement du loyer et sa fixation à la valeur locative, le bailleur doit démontrer...
12 Clause d'échelle mobile
CA Paris, pôle 5, ch. 3, 26 oct. 2022, n° 20/09598 : JurisData n° 2022-018393 Observations : Les conditions de validité des clauses d'indexation automatique, ou clauses d'échelle mobile, font l'objet...
VENTE D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ
13 Des conséquences de l’annulation de la vente d’un lot de copropriété sur les dépenses de copropriété Solution. – Les dépenses de conservation d’un lot de copropriété restituées par le vendeur à...
DÉDUCTIBILITÉ DU LOYER
14 Pas d'obligation de déclaration spécifique pour la location d'un mobile-home destiné au logement collectif du personnel Solution. – La requalification en avantage occulte, qui interdit toute...
FRAUDE FISCALE ET SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES TRANSLUCIDES
15 La transmutation des revenus étend son empire ! Solution. – Le caractère frauduleux d'un bail le rend inopposable à l'administration fiscale, fondée à considérer que le contribuable a conservé la...
SAISIE-ATTRIBUTION, LOYER ET TVA
16 Une nouvelle décision au « gloubiboulga » des absurdités fiscales ! Solution. – Dans l’hypothèse où le créancier d’un prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée saisit entre les mains...
FORMULE
1 Créances du syndicat et opposition sur vente de lot de copropriété
1. L’opposition sur vente de lots de copropriété prévue par l’article 20, I de la loi du 10 juillet 1965 a été affectée par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, portant réforme des sûretés, en...
INDICES
1 Évolution des indices en matière de révision de loyers
(Base 100 au 1er trimestre 1953) Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Indice des loyers commerciaux...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).