Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
4 La date pertinente pour soudoyer le locataire lors de la vente du bien loué
La vie de propriétaire-bailleresse est bien dure. Il faut acquérir ou mieux recevoir à titre gratuit un appartement. Il faut le louer en respectant les normes régulatrices issues de la « révolution de...
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
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N°12 - décembre 2022
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N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
REPÉRE
4 La date pertinente pour soudoyer le locataire lors de la vente du bien loué
La vie de propriétaire-bailleresse est bien dure. Il faut acquérir ou mieux recevoir à titre gratuit un appartement. Il faut le louer en respectant les normes régulatrices issues de la « révolution de...
ALERTES
28 Les baux commerciaux et les extensions des droits de préemption par la loi 3DS
Joël Monéger, professeur émérite à l’université Paris-Dauphine-PSL, directeur honoraire de l’Institut Droit Dauphine Source : L. n° 2022-217, 22 févr. 2022 : JO 22 févr. 2022 1 – La loi du 21 février...
● Veille AU JOURNAL OFFICIEL
29 La formule de calcul de l’ILC est modifiée Source : D. n° 2022-357, 14 mars 2022 : JO 15 mars 2022 Le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l’indice national...
ÉTUDES
5 Les lots transitoires : nouvelles règles d’entrée en vigueur de la loi « ELAN » Entre avancées et déceptions
Dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 22 février 2022 dite loi « 3 DS », le législateur a modifié les conditions d’entrée en vigueur des dispositions contenues dans la loi dite « ELAN » consacrant...
6 L’hypothèque judiciaire conservatoire, au secours du bailleur 1
L’hypothèque judiciaire provisoire, qui s’oppose désormais (changement de vocabulaire...) à l’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation (ancienne « hypothèque judiciaire »), n’a été que...
COMMENTAIRES
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
DROIT COMMUN DU BAIL 53 Preuve du contenu du bail : pour la consistance du bien loué, tous les modes de preuve sont permis Solution. – L’article 1715 du Code civil ne réglemente que la preuve de...
BAIL COMMERCIAL
RÉSOLUTION 59 Le preneur n’a pas à justifier d’un quelconque préjudice pour obtenir la résolution du bail en l’absence d’état des risques Solution. – En l’absence d’état des risques naturels et...
COPROPRIÉTÉ
SYNDIC 64 Précisions sur la date d’appréciation de la qualité de copropriétaire pour demander la nullité du contrat de syndic Solution. – Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par voie postale une copie...
FORMULE
3 L'hypothèque judiciaire conservatoire, au secours du bailleur
FORMULE 1. – INSCRIPTION D’HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE Observation Nous nous plaçons ici dans le cas où l’inscription d’hypothèque provisoire peut être prise sans autorisation judiciaire...
INDICES
4 Évolution des indices en matière de révision de loyers
(Base 100 au 1er trimestre 1953) Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Indice des loyers commerciaux...
TABLES
Tables Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223,FS-B : JurisData n° 2022-000970 (Loi du 6juillet 1989) .................................................................................... comm....
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