Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
L'été de tous les excès
Le droit locatif a, dit-on volontiers, vocation à rendre fluides et équilibrées les relations contractuelles entre propriétaires et locataires. Certes, chacun sait que la loi du plus fort tend à...
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
REPÈRE
L'été de tous les excès
Le droit locatif a, dit-on volontiers, vocation à rendre fluides et équilibrées les relations contractuelles entre propriétaires et locataires. Certes, chacun sait que la loi du plus fort tend à...
ALERTES
AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
57 Obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources : dispositions conformes Source : Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC :...
AU GOUVERNEMENT
58 Le Gouvernement présente la première étape de sa stratégie Logement Source : Gouvernement, actualités, 6 juin 2023. – Min. Écologie, dossier de presse, 5 juin 2023 « Permettre l’accès à un logement...
AU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
60 Logement : les notaires lèvent le voile sur de premières propositions en amont de leur prochain congrès Source : CSN, communiqué, 7 juin 2023 (Logement) En amont de leur 119e Congrès consacré au...
À L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
59 Fonctionnement du marché de l'entremise immobilière : la loi Hoguet mériterait d'être réformée pour l'Autorité de la concurrence Source : Aut. conc., communiqué, 7 juin 2023 (Entremise) Dans un...
ÉTUDES
Incidences fiscales du commodat immobilier
S'il y a quelques lustres de cela, un portrait des conséquences fiscales du contrat de commodat a pu être brossé 1, il paraît utile de rafraîchir l'image de cette convention. En effet, cette dernière...
La mort du copropriétaire
Nul ne conteste que la mort du copropriétaire a des incidences, multiples et variées, sur le fonctionnement de la copropriété. Celle-ci peut être exposée à quelques fâcheuses conséquences...
COMMENTAIRES
BAIL DE DROIT COMMUN (CODE CIVIL)
DROIT COMMUN DU BAIL 108 Prêt à usage : la gratuité ne dispense pas de tout ! Solution. – L'emprunteur reste tenu des dépenses ordinaires ayant pour objet le fonctionnement ou la conservation de la...
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
LOI DU 6 JUILLET 1989 109 QPC sur l'article 15-III de la loi de 1989 : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives au relogement des locataires Solution. – L'obligation de proposer un...
BAIL COMMERCIAL
AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE 115 Bail commercial et autorité de la chose jugée Solution. – Il résulte des articles 1355 du Code civil et 480 du Code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée...
BAIL DÉROGATOIRE
116 Imprescriptibilité de l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial né du fait du maintien en possession du preneur à la suite d'un bail dérogatoire Solution. – La demande...
PRESCRIPTION
118 Sur le point de départ de la prescription de l'action en requalification Solution. – Le délai de prescription court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux...
120 Travaux
CA Paris, pôle 5, ch. 3, 19 avr. 2023, n° 21/07043 : JurisData n° 2023-006374 Observations : L'article 1724 du Code civil prévoit que si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations...
À noter également
119 Dépôt de garantie CA Paris, pôle 5, ch. 3, 10 mai 2023, n° 20/00007 : JurisData n° 2023-008006 Observations : Une clause pénale est une clause par laquelle une partie à un contrat s'engage envers...
COPROPRIÉTÉ
ACTION EN JUSTICE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 121 L'action tendant au paiement des travaux de remise en état des parties communes est une action attitrée du syndicat des copropriétaires Solution....
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
122 La demande de désignation d'un administrateur provisoire « intérimaire » n'obéit pas aux mêmes règles que la désignation d'un administrateur provisoire pour « copropriétés en difficultés »...
PARTIES COMMUNES
123 Indemnisation pour expropriation des parties communes : pas d'incompatibilité avec le droit d'accès à un tribunal Solution. – L'exclusion à titre personnel des copropriétaires des parties communes...
VENTE D'UN LOT DE COPROPRIÉTÉ
124 Précisions sur le contenu de l'avis de mutation en cas de vente d'un lot de copropriété Solution. – L'avis de mutation qui indique les éléments relatifs à la date de vente, le nom des notaires qui...
TVA SUR LOYERS
126 SCI : confirmation d'une clef de voute de l'édifice des locations meublées « indirectes » ! Solution. – Un GFA louant un immeuble nu à une société ayant pour activité de le sous-louer meublé est...
INDICES
Évolution des indices en matière de révision de loyers
(Base 100 au 1er trimestre 1953) Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Indice des loyers commerciaux...
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