Loyers et copropriété

N°4 - avril 2023

Extrait

Loyers et copropriété

Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété

11 numéros par an

Source de nombreux contentieux,  les baux d’habitation et professionnels, les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.

Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.

Directeur scientifique : J. Monéger

Sommaire

4 De la préférence : en procédure collective, le bailleur n'a pas à envisager de vendre

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 emportant modification de nombreux textes du Code de commerce régissant les baux commerciaux devrait-elle être mise au ban de l'humanité en raison de la consommation...

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