Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
10 Trois petits tours et puis s’en va
Quelques mois seulement après sa parution, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière est devenue caduque. Le Gouvernement avait été habilité à...
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
REPÉRE
10 Trois petits tours et puis s’en va
Quelques mois seulement après sa parution, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière est devenue caduque. Le Gouvernement avait été habilité à...
ALERTES
197 Copropriété à deux : l'abus d'égalité nuit... au porte-monnaie
Source : Cass. 3 e civ., 5 sept. 2024, n° 22-20.221 : JurisData n° 2024-015294 Cet arrêt de la troisième chambre civile (V. aussi Loyers et copr. 2024, comm....
198 APL et aide à l’accession sociale : revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans les barèmes
Source : A. n° LRUL2420421A, 27 sept. 2024 : JO 28 sept. 2024 Un arrêté du 27 septembre 2024 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement...
201 Effets en cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage
Source : Cass. 3 e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.479, FS-B : JurisData n° 2024-015572 S’il résulte de l’article 700, alinéa 1, du Code civil qu’en cas de...
208 Fraude dans la rénovation énergétique : vigilance
Source : Anah, communiqué, 18 sept. 2024 Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...
CODE DES BAUX 2025
Créé par : Jean DERRUPÉ et Jacques LAFOND Commenté par : Béatrice VIALPEDROLETTI, Fabien KENDÉRIAN, Emmanuelle CHAVANCE, Pierre de PLATER Collection : Codes bleus Pagination : 1730 p. Parution :...
ENTRETIEN
Parution de la 11e édition du manuel « Droit des contrats spéciaux » aux éditions LexisNexis
À l’occasion de la parution de la 11e édition du manuel « Droit des contrats spéciaux » (LexisNexis, coll. Manuel, oct. 2024, 600 p.) aux éditions LexisNexis, les auteurs reviennent sur les actualités...
7 Master Droit et promotion du patrimoine immobilier : former les experts dans le domaine du management et de la promotion du patrimoine immobilier
L'université de Limoges propose, en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie (Institut supérieur de l’immobilier et de l’habitat), un master en alternance « Droit et promotion du...
CHRONIQUE
1 Une année de baux commerciaux
L'année écoulée en matière de baux commerciaux révèle trois mouvements classiques : la confirmation de solutions désormais bien arrêtées (sur les baux dérogatoires, verbaux ou les loyers « Covid » par...
ÉTUDE
12 Clause d’augmentation forfaitaire : un mécanisme avantageux mais à manier avec précaution
Si la liberté contractuelle prévaut en matière de bail commercial, la rédaction des clauses ayant un impact sur le montant du loyer – révision légale, clause d'indexation, clause recette, baux à...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DU BAIL
172 Incendie causé par des panneaux photovoltaïques : le locataire est-il responsable ? Solution. – Si le locataire est présumé responsable de l'incendie en application de l'article 1733 du Code...
LOI DU 6 JUILLET 1989 174 Résidence sénior meublée : quelle réglementation appliquer ?
Solution. – L’article L. 632-1, II, du Code de la construction et de l’habitat, qui prévoit un régime spécifique lorsque la location d’un local meublé constituant la résidence principale est située...
À noter également 177 Indécence : incidence d'une connaissance par le locataire de l'existence d'un sinistre
CA Montpellier, 5e ch., 17 sept. 2024, n° 22/00144 : JurisData n° 2024-016949 Observations : Le caractère d'ordre public de l'obligation de décence oblige le bailleur, alors même que le locataire...
180 Sur le point de départ de l'action en requalification
Solution. – L'action en requalification en bail commercial est soumise à la prescription biennale dont le point de départ est fixé au jour de la signature de la dernière convention en présence d'une...
181 Déchéance du droit à indemnité d’éviction
Solution. – L'absence de paiement pendant plusieurs années par la société bénéficiant d'un droit au maintien dans les lieux de l'indemnité d’occupation dont elle est redevable constitue un manquement...
182 Loyer commercial et TVA
Solution. – En l'absence de disposition contractuelle prévoyant expressément l'assujettissement du loyer à la TVA ou la possibilité pour le bailleur d'opter, en cours de bail, pour cet...
SUR L’APPRÉCIATION DE LA PORTÉE JURIDIQUE D’UN AVENANT 183 L’acte qui modifie la désignation des locaux, le loyer, la date de prise d’effet et la destination, instaure entre les parties un nouveau bail qui remplaçait le bail d’origine
CA Bordeaux, 3 sept. 2024, n° 22/02906 : JurisData n° 2024017638 Observations : Aux termes de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux...
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
184 De l’abus d’égalité et de ses conséquences Solution. – Est fautif le copropriétaire qui ayant connaissance lors de l’acquisition de son lot d’un droit de construire sur une partie du terrain...
185 Responsabilité civile du syndicat des copropriétaires et perte de chance de mettre un lot en location
Solution. – Le syndicat des copropriétaires à l'origine d'un préjudice de jouissance qui se traduit par une perte de revenus locatifs subi par un copropriétaire n'est pas tenu d'indemniser ce...
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE 186 Le juge peut constater la dissolution d'une ASL en raison de l'extinction de son objet
Solution. – Une Association syndicale libre (ASL) peut prendre fin, par application de l'article 1844-7 du Code civil, par l’extinction de son objet. Impact. – Une demande de dissolution d'ASL peut...
188 L'absence d'option expresse rend indue la TVA facturée sur les loyers
Solution. – Une SCI ayant facturé la TVA sur ses opérations de location sans avoir opté pour l'assujettissement des loyers à cette taxe, est tenue de verser celle-ci au Trésor en application de...
187 L'action oblique ne permet pas au syndicat des copropriétaires de recouvrer les charges non réglées directement sur l'occupant du lot
Solution. – Le syndicat des copropriétaires peut agir par le biais de l'action oblique contre l'occupant pour obtenir la condamnation de celui-ci à payer les charges de copropriété, mais cette action...
189 La prospective, élément d'appréciation de l'abandon de loyers...
Solution. – Un bailleur ne peut, sans commettre un acte anormal de gestion, renoncer à percevoir les loyers qui lui sont dus par son locataire en difficulté au motif que la résiliation du bail...
190 Ne passez pas à côté de la taxe patrimoniale de 3 % !
Solution. – L’absence de dépôt de déclaration n° 2746, après une 1re mise en demeure restée sans réponse, entraîne l’exigibilité de la taxe de 3 % sur les 6 années précédentes. Impact. – Ne négligez...
191 Exonération pour logement inhabitable, attention aux preuves !
Solution. – L'absence d'habitabilité d'un bien doit être factuellement démontrée pour que l'exonération de la taxe sur les logements vacants s'applique. Impact. – Vous êtes propriétaire d'un logement...
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