Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
2 Du sous-loyer commercial : vérité en deçà, erreur au-delà du ruisseau de Frissange
L e 16 mai 1769, le ruisseau de Frissange a été promu frontière entre la France et le Luxembourg. Cela n'a sans doute pas suffi pour fonder l'autonomie, voire l'indépendance du législateur au nord du...
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
REPÉRE
2 Du sous-loyer commercial : vérité en deçà, erreur au-delà du ruisseau de Frissange
L e 16 mai 1769, le ruisseau de Frissange a été promu frontière entre la France et le Luxembourg. Cela n'a sans doute pas suffi pour fonder l'autonomie, voire l'indépendance du législateur au nord du...
ALERTES
15 Les données personnelles et la copropriété
Source : CNIL, communiqué, 18 nov. 2022 Le fonctionnement d'une copropriété appelle l'intervention de plusieurs acteurs : le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires, les membres du conseil...
AU JOURNAL OFFICIEL
16 Loi de finances 2023 : les principales mesures relatives à la TVA Source : L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de 2 ans. –...
ÉTUDES
2 Vers un renouveau de la location : les apports de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Le contrat de location est l’un des contrats que l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux rédigé par la commission présidée par le professeur Philippe Stoffel-Munck ambitionne tout à...
BAIL DE DROIT COMMUN (CODE CIVIL)
DROIT COMMUN DU BAIL 17 Résiliation du bail : date de prise d’effet Solution. – La résiliation judiciaire d’un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision...
COMMENTAIRES
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
LOI DU 6 JUILLET 1989 19 Congé donné par « l’acquéreur du bien loué » : l’héritier qui recueille le bien par succession est-il soumis aux dispositions restrictives de l’article 15-I ? Solution. – En...
20 Reprise pour habiter : quid en cas de décès de l’auteur du congé avant le terme du bail ?
Solution. – Le droit de reprise pour habiter étant un droit transmissible, il peut être repris par l’héritier. En outre il est de principe que le congé pour reprise, à condition d’être valide, est...
21 Bail verbal : encore un problème de preuve
Solution. – En application de l’article 1715 du Code civil, la preuve d’un bail verbal ayant reçu commencement d’exécution peut de faire par tous moyens. L’absence de production de quittance n’exclut...
22 Procédure de réévaluation du loyer : impact de la période de confinement sur les délais à respecter
Solution. – En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance « covid » du 25 mars 2020, le délai de saisine de la commission départementale de conciliation a été prorogé à compter du 12 mars 2020...
BAIL COMMERCIAL
ACTION EN REQUALIFICATION 23 Inopposabilité de L. 145-15 du Code de commerce à la demande en requalification en bail commercial Solution. – L'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non...
CHARGES ET RÉGULARISATION ANNUELLE
24 Sur l'absence de communication l'état récapitulatif annuel des charges dans le délai légal Solution. – Le fait que l'état récapitulatif annuel des charges n'ait pas été adressé dans le délai prévu...
DROIT DE PRÉEMPTION
25 Sur l'absence de droit de préemption en cas de vente par adjudication Solution. – La Cour de cassation considère qu'il existe une différence entre le cas où le propriétaire d'un local envisage de...
COPROPRIÉTÉ
ACTION JUDICIAIRE 27 Le point de départ de la prescription délictuelle est de 5 ans à compter de l'assignation au fond pour les actions récursoires Solution. – Le constructeur ne pouvant agir en...
À noter également
26 Loyer Cass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 21-18.921, M. G. c/ SCP Tamiotti : JurisData n° 2022-0019978 Observations : Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'en présence d'une clause...
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
28 La contestation d'un mandat irrégulier Solution. – Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. Impact. – La Cour de cassation se...
ASSOCIATION SYNDICALE
29 Mise à jour des statuts et recevabilité de l'action des membres Solution. – Chacun des membres de l'ASL dispose d'un droit propre et personnel à agir afin de parvenir à la mise en conformité des...
CHARGES DE COPROPRIÉTÉ
30 Unanimité requise pour modifier la répartition des charges de copropriété Solution. – La modification de la répartition des charges de copropriété exige une décision des copropriétaires adoptée à...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
31 Administrateur judiciaire Solution. – L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur...
PLUS-VALUE DE CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL
34 La sous-location, « sac à malices » des revenus locatifs ? La plus-value de changement de régime fiscal ne se confond pas avec la plus-value immobilière professionnelle ! Solution. – L'activité de...
SOUS-LOCATION
36 TVA : la sous-location de locaux professionnels est bien une activité assujettie ! Solution. – La sous-location est une activité économique au sens de l’article 256 A du CGI entrant dans le champ...
FORMULE
2 Inscription de l'hypothèque légale du syndicat de copropriétaires
La réforme des sûretés opérée par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable à compter du 1er janvier 2022, a laissé subsister, à côté de l'hypothèque légale spéciale prévue par...
INDICES
2 Évolution des indices en matière de révision de loyers
(Base 100 au 1er trimestre 1953) Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Indice des loyers commerciaux...
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