N°11 - novembre 2022 - Loyers et copropriété

Extrait

Loyers et copropriété

Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété

11 numéros par an

Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels, les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.

Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.

Directeur scientifique : J. Monéger

Oser la sobriété pour les fêtes de fin d’année. Voilà le slogan à la mode. Finies la gloutonnerie, la goinfrerie, l’intempérance. La frugalité, la tempérance, la modération doivent régner. Que l’on ne...

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Source : Avant-projet de réforme des contrats spéciaux Préparé par une commission de professeurs et de magistrats présidée par le professeur Philippe Stoffel-Munck, l’avant-projet de réforme du droit...

95 Règles d’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 Source : D. n° 2022-1217, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 En application du décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022, à compter du...

Code des baux par J. Lafond, B. Vial-Pedroletti, F. Kendérian, Ch. Coutant-Lapalus et E. Chavance : coll. Codes bleus, 21e éd., 2023, 1678 p., 77 € Le code bleu, créé par Jean Derruppé et Jacques...

Si les parties communes spéciales ont trouvé un semblant de statut avec l’ordonnance du 30 octobre 2019, le régime juridique de diverses opérations les concernant reste sur certains points incertains...

RESPONSABILITÉ 171 Chute d’une fenêtre à la suite de la rupture d’un garde-corps : dédommagement de l’occupant sans droit ni titre Solution. – En application de l’article 1386 du Code civil, devenu...

LOI DU 6 JUILLET 1989 173 Décès du locataire : caractère automatique ou facultatif du transfert du bail ? Solution. – Il résulte de l’article 14 de la loi de 1989 qu’en cas de décès du locataire, le...

CESSION ET CLAUSE DE GARANTIE SOLIDAIRE 177 Solidarité cédant/cessionnaire : application aux loyers impayés postérieurement à la résiliation du bail ? Solution. – En l’absence de stipulation expresse...

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 182 Les incidences de l’ouverture d’un compte bancaire séparé sur la validité d’une assemblée générale Solution. – Une cour d'appel ne peut rejeter la demande en nullité d’une...

La réglementation du cautionnement a été profondément modifiée à compter du 1er janvier 2022 par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés. Même s'il n'est pas...

CA Reims, 6 sept. 2022, n° 21/01811 : JurisData n° 2022-016660 (Loi du 6 juillet 1989) ................................................................................................. comm....

L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 (Bail d’habitation) ..................................................... alerte 96 A. n° TREL2221527A, 1er sept. 2022 : JO 6 oct. 2022 (Baux...

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