Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
11 Bail commercial et domaine privé des personnes publiques : un couple en crise
D epuis longtemps, si l’immeuble ou le local loué dépend du domaine public de l’État, d’une collectivité ou d’une personne publique, il est exclu qu’il s’agisse d’un bail commercial. La précarité de...
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°9 - octobre 2020
REPÉRE
11 Bail commercial et domaine privé des personnes publiques : un couple en crise
D epuis longtemps, si l’immeuble ou le local loué dépend du domaine public de l’État, d’une collectivité ou d’une personne publique, il est exclu qu’il s’agisse d’un bail commercial. La précarité de...
ALERTES
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
99 Usufruitier ou nu-propriétaire : qui est le redevable des provisions au titre des fonds de travaux ? Source : Rép. min. n° 40008 : JOAN 2 nov. 2021, p. 7989 À l’occasion d’une question au...
ÉTUDES
12 L’impact du bail sur la fiscalité de l’immeuble
La conclusion d’un bail génère des bouleversements économiques sur l’immeuble loué, en raison notamment du transfert du droit de jouissance au preneur. Ces bouleversements peuvent également affecter...
13 Vers un nouveau durcissement progressif de la réglementation encadrant la rénovation énergétique des bâtiments
La rénovation énergétique des bâtiments est bel et bien une priorité nationale ; le gouvernement s'attèle ainsi régulièrement à élaborer un cadre réglementaire progressif, mais strict avec un arsenal...
COMMENTAIRES
BAIL DE DROIT COMMUN (Code civil)
DÉLIVRANCE D’UN BIEN NON ACHEVÉ 175 Résolution du bail ou réduction du loyer ? Solution. – La résolution du bail suppose que les manquements du bailleur soient suffisamment graves. Tel n’est pas le...
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
LOI DU 6 JUILLET 1989 176 Clause résolutoire : peut-elle jouer pour une dette correspondant aux frais de désinfection et nettoyage du logement ? Solution. – Le domaine des clauses résolutoire est...
À noter également
181 Restitution des lieux : de l’incidence de l’absence d’état de lieux d’entrée CA Aix-en-Provence, 1re et 8e ch. réunies, 7 oct. 2021, n° 18/06602 : JurisData n° 2021-018171 Il résulte de l’article...
BAIL COMMERCIAL
CHAMP D’APPLICATION 182 Le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat de prestation de services en bail commercial est suspendu en cas de fraude Solution. – Il résulte de la...
À noter également
185 L’autorisation municipale d’étendre l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public est susceptible de constituer une modification des facteurs locaux de commercialité Cass. 3e civ., 13 oct....
COPROPRIÉTÉ
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE 188 Modalités de mise à jour des statuts des associations syndicales libres Solution. – Le plan périmétral n’a pas à être intégré dans les statuts, mais annexé à ceux-ci...
CHARGES DE COPROPRIÉTÉ
189 La décision judiciaire de répartition des charges de copropriété produit des effets à l’égard de l’ensemble des copropriétaires Solution. – Doit être cassée la décision qui fixe la date de la...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
190 Désignation d’un administrateur judiciaire au visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 Solution. – Un administrateur désigné en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967...
LOT DE COPROPRIÉTÉ
▲ 191 Précisions sur l’assiette d’un lot de copropriété donné à bail Solution. – Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative...
FORMULE
11 Bail commercial consenti par le tuteur d'une personne protégée : particularités
NATURE DE L’OPÉRATION 1. Principe 1- Un bail sans droit de renouvellement. - Le principe est posé par l’article 504, alinéa 3 du Code civil, qui a repris les dispositions de l’ancien article 456,...
INDICES
11 Évolution des indices en matière de révision de loyers
1. Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014,...
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