N°10 - septembre 2022 - Loyers et copropriété

Extrait

Loyers et copropriété

Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété

11 numéros par an

Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels, les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.

Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.

Directeur scientifique : J. Monéger

« Noir, c’est noir ! Oui, gris c’est gris et c’est fini ! Oh-Oh-Oh ! Ça me rend fou » chantait Johnny Halliday au bord du désespoir, en 1982. C’est une situation voisine que connaissent ceux qui, pour...

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LOI DU 6 JUILLET 1989 154 Computation des délais en matière de clause résolutoire : une résiliation évitée... à un jour près ! Solution. – En application des articles 641 et 642 du Code de procédure...

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161 Locaux accessoires CA Rouen, 2 juin 2022, n° 21/01923, Sté Emballages Diffusion c/ M. V. : JurisData n° 2022-009168 Observations : Aux termes de l'article L. 145-1 du Code de commerce, le statut...

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ 163 Irrégularité des appels de charges de copropriété : une application stricte du délai de 2 mois pour contester la décision d'assemblée générale Solution. – La circonstance...

Imaginons un locataire âgé qui exploitait un fonds dans une branche commerciale en déclin. Le fonds végète ou a périclité et il ne trouve pas d’acquéreur. Par contre, un commerçant ou un artisan...

Cass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.891 :JurisData n° 2022-005342 (Lotissement) ... comm. 164CA Aix en Provence, ch. 1, sect. 8, 1er juin2022, n° 19/10911, Sté Cabinet C. c/ Sté Aet C. : JurisData n°...

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