Sommaire
6 L'EI à un euro !
L a réforme du statut de l'entrepreneur individuel (EI) par la loi du 14 février 2022 apporte de nombreuses innovations et un très beau colloque portant sur la défaillance économique de la personne...
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
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N°6 - décembre 2019
REPÈRE
6 L'EI à un euro !
L a réforme du statut de l'entrepreneur individuel (EI) par la loi du 14 février 2022 apporte de nombreuses innovations et un très beau colloque portant sur la défaillance économique de la personne...
ALERTES
● Actualité jurisprudentielle
30 15 juin 2022 – 15 août 2022 La pause estivale fait place à une actualité jurisprudentielle très limitée. Les mandataires judiciaires ne peuvent être avocats : l'impossibilité est conforme à la...
29 Restructuration des PGE : additionnalité, égalité, proportionnalité
Denis Meyer, avocat counsel, Charles Russell Speechlys Cédric Joubert, directeur associé restructuring, Aca Nexia Faire porter l'essentiel de l'effort de restructuration de « l'ensemble de la dette »...
● Veille des publications
32 Code des entreprises en difficulté 2023 Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin, professeur émérite à l'université de Toulouse 1 Capitole, par une équipe de...
ÉTUDE
10 L'efficacité du cautionnement à l'épreuve du traitement de l'insolvabilité : l'affaiblissement incertain de la sûreté face aux mesures de restructuration de la dette principale
La règle de l'opposabilité des exceptions est un moyen de défense pour la caution, mais une cause d'inefficacité du cautionnement pour le créancier. Cette règle a été renforcée par l'alinéa 1er du...
CHRONIQUE
1 Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté
Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en...
COMMENTAIRES
PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE
À RETENIR 91 L’entretien de prévention doit être une prise de conscience par le débiteur de la réalité de sa situation économique 94 Condition pour bénéficier d’une mesure de conciliation : exercice...
DROIT SOCIAL
À RETENIR 104 Droit d'alerte économique dans les entreprises dotées de CSE d'établissement 106 Notion de difficultés économiques ALERTE ÉCONOMIQUE ▲ 104 Droit d'alerte économique dans les entreprises...
SANCTIONS CIVILES
À RETENIR 111 Dirigeant de fait : appréciation préalable à l'examen d'éventuelles fautes de gestion ; subordination économique avec un client ; délégation de pouvoirs très large ; action en toute...
RESPONSABILITÉ DES TIERS
À RETENIR 118 Devoir de mise en garde de la caution. Répartition de la charge de la preuve du risque d'endettement excessif entre la banque et la caution BANQUIER DISPENSATEUR DE CRÉDIT 117 Caractère...
DOSSIER
38 La défaillance économique de la personne physique
Nombre d'entreprises sont aujourd'hui exploitées sous la forme de « l'entrepreneur individuel ». Aussi derrière les difficultés de l'entreprise se profile un homme, le débiteur personne physique....
39 La nouvelle architecture des procédures de défaillance économique
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a considérablement modifié l’architecture des procédures applicables aux débiteurs personnes physiques en difficulté dotés de deux patrimoines et éligibles à la...
40 Le tribunal de la procédure collective : chef d'orchestre des procédures de défaillance économique
La loi du 14 février 2022 a posé le principe de séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel pour les entrepreneurs individuels. Cependant cette séparation n’entraîne pas un...
41 La séparation des patrimoines, nouvel opus de l'entrepreneur individuel
Prévue par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines personnel et professionnel s’impose dorénavant aux entrepreneurs individuels,...
42 Retour sur l'insaisissabilité des biens
Malgré la protection apportée à l’entrepreneur individuel par la séparation des patrimoines instaurée par la loi du 14 février 2022, le législateur a jugé utile de maintenir les mécanismes...
43 Des perturbations venues de l'indivision Du domaine de la procédure collective d'un indivisaire débiteur
Lorsque le débiteur fait partie d’une indivision, le traitement de ses difficultés se complexifie. Il faut en effet déterminer dans quelle mesure les biens indivis sont appréhendés par la procédure...
44 Vivre en procédure collective
L’entrepreneur en difficulté, en particulier lorsqu’il est sous le coup d’une procédure en liquidation judiciaire, peut être confronté à de très grandes difficultés financières, ses revenus étant très...
45 Entre dessaisissement et droits propres
Le débiteur confronté à la procédure collective voit ses droits encadrés. En liquidation judiciaire, cette restriction de ses pouvoirs se manifeste plus particulièrement par le dessaisissement de...
46 La situation de l'époux du débiteur marié ou divorcé
La procédure collective n’est pas traumatisante que pour le débiteur. Elle affecte également sa famille et plus particulièrement son conjoint qui peut voir ses biens attraits dans la procédure...
47 Rebondir après la procédure collective L'effacement des dettes, la non-reprise des poursuites et le retour à la pluriactivité
Les procédures collectives reposent toujours sur un équilibre précaire entre la protection du débiteur et celle des créanciers. La loi du 14 février 2022 cherche à sécuriser l’activité professionnelle...
48 Les fluctuations des sanctions
Les sanctions civiles et pénales dans le cadre des procédures collectives ont beaucoup évolué. Elles sont à la fois en retrait quant aux fautes sanctionnées et en extension quant aux personnes...
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