Sommaire
1 Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante : la deuxième mort d’Aubry et Rau
L a loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante portera-telle le coup de grâce à la théorie de l’unicité du patrimoine systématisée au XIXe siècle par les éminents auteurs Aubry et Rau ?...
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REPÈRE
1 Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante : la deuxième mort d’Aubry et Rau
L a loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante portera-telle le coup de grâce à la théorie de l’unicité du patrimoine systématisée au XIXe siècle par les éminents auteurs Aubry et Rau ?...
ALERTES
● 3 Questions à
1 Informer, former et accompagner chefs d’entreprise et professionnels pour mieux réagir face aux difficultés Prévention, détection et anticipation sont actuellement les maîtres-mots en matière de...
● Actualité jurisprudentielle
2 15 août 2021 - 15 octobre 2021 La jurisprudence récente apporte de nouvelles précisions procédurales concernant tant l'action en report de la date de cessation des paiements (n° 1), que les...
ÉTUDE
1 Double réforme des sûretés et procédures collectives : quelle incidence en droit des baux ? À propos des ordonnances n° 2021-1192 et n° 2021-1193 du 15 septembre 2021
Cet article mesure l’incidence de la double réforme du droit des sûretés et procédures collectives dans les rapports entre bailleurs et locataires. Il fait apparaître que si la réforme ne concerne...
COMMENTAIRES
ASPECTS PROCÉDURAUX
À RETENIR 1 Poursuite des instances en cours au jour du jugement d’ouverture et qualité du commissaire à l’exécution du plan 2 Clarifications sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisés 4...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
À RETENIR 5 Le sort de la DNI publiée après jugement d’ouverture, entre logique et incertitudes 8 Action directe du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif contre l’assureur du...
DOSSIER
1 Regards croisés sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce n’a sans doute pas complètement bouleversé le droit français des entreprises en difficulté. Elle a...
2 L’évolution désordonnée de la « boîte à outils » du droit des entreprises en difficulté 1
Dans un contexte normatif en ébullition le Gouvernement a choisi de transposer la directive du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité tout en dépassant le cadre européen pour tirer les...
3 Les choix de la réforme 1
Malgré de nombreuses consultations préalables, la définition des lignes directrices de la réforme a été rendue complexe par l’introduction en droit français de concepts inspirés d’autres traditions...
4 Regard sur le droit des entreprises en difficulté à la lumière de la réforme du 15 septembre 2021 1
Le présent colloque sur la réforme du 15 septembre 2021 offre l’occasion de faire un point sur notre droit des entreprises en difficulté. À n’en pas douter, le nouveau texte entraînera des évolutions,...
5 Quelques innovations de la procédure de conciliation à l’aune de la réforme du 15 septembre 2021 1
Le droit des entreprises en difficulté se voit réformé par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. L’ordonnance est entrée en application le 1er octobre 2021 et s’applique uniquement aux...
6 L’impact de la réforme sur le droit des entreprises en difficulté : un coup de couteau dans la discipline collective 1
La réforme du 15 septembre 2021 a apporté son lot de modifications au sein du livre VI du Code de commerce. Pour certains, « point de révolution en vue » 2 ! Mais à la réflexion, l’ordonnance n°...
7 Regards sur les modifications du livre VI intéressant le droit des sûretés 1
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 retouche certaines dispositions du livre VI du Code de commerce concernant les sûretés. L’introduction d’un privilège d’argent frais pour l’exécution des...
8 L’impact de la réforme du cautionnement sur le droit des entreprises en difficulté 1
Si l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 réformant le droit des entreprises en difficulté comporte certains aspects relatifs au cautionnement, aborder le croisement des deux matières en cette...
9 La pérennisation des mesures Covid 1
L’adoption des mesures Covid et la transposition de la directive Insolvabilité se sont opérées de concert. Il est donc naturel de retrouver dans l’ordonnance du 15 septembre 2021 certains des articles...
10 « Simplification, clarification et modernisation des règles relatives aux sûretés dans le livre VI », morceaux choisis
La réforme revient sur la liste des actes de la période dite « suspecte ». Pas de révolution, mais des ajustements qui ne sont pas seulement sémantiques. Elle clarifie aussi le régime du dispositif...
11 Regard sur le rôle du tribunal dans la réforme du droit des entreprises en difficulté par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 1
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 est une réforme particulièrement technique avec la mise en évidence du rôle fondamental du tribunal et du juge-commissaire désigné dans chaque procédure....
12 Le ministère public : organe de contrôle des nouvelles dispositions dont la procédure de sortie de crise 1
Les nouvelles dispositions de sortie de crise mettent en évidence que le législateur confirme la place prépondérante qu’il donne au ministère public en sa qualité d’organe de contrôle de la mise en...
13 L’élargissement des missions confiées aux professionnels du chiffre, aux administrateurs et mandataires judiciaires 1
La transposition de la directive Insolvabilité du 20 juin 2019 a introduit dans notre droit des entreprises en difficulté de nouveaux concepts, opéré des changements de paradigme et élargi les...
14 Le point de vue du commissaire aux comptes 1
Dans le cadre de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté, le rôle des « experts du chiffre » pose beaucoup de questionnements avec de vrais paradoxes entre les nécessités...
L’instauration des classes de parties affectées sous le regard de l’administrateur judiciaire 1
Après s’être fait tant attendre, l’ordonnance n° 2021-1193, portant réforme du livre VI du Code de commerce, a finalement été promulguée le 15 septembre 2021. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019...
16 Les modifications relatives aux sûretés sous le regard du mandataire judiciaire 1
C’est sous l’œil du praticien des procédures de traitement des entreprises en difficulté que les apports de la réforme du 15 septembre dernier sont à présent analysés. L’attention est particulièrement...
TABLE RONDE
1 Les sociétés cotées en difficulté
Les sociétés cotées font l’objet d’une réglementation particulière qui impose une obligation de transparence afin d’assurer une certaine égalité de l’information financière, notamment pour protéger...
FICHE PRATIQUE
1 La levée de l’interdiction bancaire dans les procédures amiables et collectives
CONTEXTE Les difficultés financières d’une entreprise finissent par entraîner un défaut de paiement ayant pour conséquence une interdiction bancaire avec injonction de ne plus émettre de chèques....
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