Sommaire
Table des textes
D. n° 2022-709, 26 avr. 2022, relatif à lamise en extinction du régime del’entrepreneur individuel à responsabilitélimitée : JO 28 avr. 2022, texte n° 12 (Entrepreneur individuel)...
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N°6 - décembre 2024
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INDEX
Table des textes
D. n° 2022-709, 26 avr. 2022, relatif à lamise en extinction du régime del’entrepreneur individuel à responsabilitélimitée : JO 28 avr. 2022, texte n° 12 (Entrepreneur individuel)...
Table de jurisprudence
Cass. com., 19 mai 2021, n° 20-12.049 :JurisData n° 2021-007757 (Interdiction degérer) ................................................................................................... comm. 47Cass....
REPÈRE
3 De l'opposabilité aux créanciers de l'insaisissabilité de la résidence principale et de ses conséquences
Par un arrêt du 13 avril 2022 (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.165 : JurisData n° 2022-005802), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un double éclairage à l'insaisissabilité...
ALERTES
13 Entrepreneur individuel : premiers textes réglementaires
Sources : D. n° 2022-709, 26 avr. 2022, relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : JO 28 avr. 2022, texte n° 12 D. n° 2022-725, 28 avr. 2022,...
● Actualité jurisprudentielle
14 15 décembre 2021 – 15 février 2022 Sans surprise, la Cour de cassation rappelle que la qualité d'associé d'un groupement ne suffit pas à faire relever une personne du livre VI du Code de commerce...
ÉTUDES
4 La cessation d'activité d'une ICPE en procédure collective
Les obligations en matière de dépollution des sites à la suite de la cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ont depuis quelques années été...
5 Mise en œuvre des plans de cession aux États-Unis et en France : points communs et divergences
La transposition de la directive européenne du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive par l'ordonnance du 15 septembre 2021 rappelle l'inspiration de plus en plus assumée du...
6 Le cautionnement réel à l’épreuve du traitement de l’insolvabilité
Le cautionnement réel est une sûreté particulière dans la mesure où il est une sûreté réelle, mais qu’il est constitué pour garantir la dette d’autrui. Il devrait ainsi de prime abord conférer une...
7 Les aides aux entreprises mises en difficulté par la guerre en Ukraine
La guerre en Ukraine produit d'importantes conséquences économiques négatives sur les entreprises. Comme à l'occasion de la crise du coronavirus, les États volent au secours des entreprises mises en...
COMMENTAIRES
DROIT SOCIAL
À RETENIR 41 Départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l’emploi 42 Ruptures conventionnelles et licenciements économiques LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE 38 Licenciement économique et...
SANCTIONS CIVILES
À RETENIR 44 Dirigeant dont la démission n'a pas été publiée. Opposabilité à la liquidation judiciaire de la démission invoquée et non contestée 46 Remboursement de l'emprunt contracté par une holding...
RESPONSABILITÉ DES TIERS
À RETENIR 50 Obligation de mise en garde de la caution. Préjudice subi par la caution BANQUIER DISPENSATEUR DE CRÉDIT ▲ 50 Obligation de mise en garde de la caution. Préjudice subi par la caution...
DOSSIER
20 La vérification du passif après l’ordonnance du 15 septembre 2021
Le présent dossier reprend les travaux réalisés dans le cadre des 17e Entretiens de la sauvegarde (organisés par l'IFPPC), sous la forme de deux articles illustrant les propos tenus lors de la table...
21 La phase d’identification du passif à la lumière de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et de son décret d’application
1 - La phase d’identification du passif consiste essentiellement en une phase déclarative. Traditionnellement, depuis que le droit des procédures collectives existe, le créancier doit procéder à la...
22 La vérification et l’admission du passif à la lumière de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et de son décret d’application
1 - Après l’opération de déclaration, l’établissement du passif de l’entreprise en difficulté se poursuit avec les phases de vérification et d’admission des créances, respectivement conduites par le...
TABLE RONDE
2 Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
La protection des entrepreneurs individuels est une préoccupation ancienne du législateur et une question essentielle au regard de leur très grand nombre et de leur rôle dans le fonctionnement de...
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