Sommaire
6 Une nouvelle procédure pour un nouveau confinement
Dans le contexte actuel de crise sanitaire qui se prolonge, la question se pose une nouvelle fois de savoir si notre droit des entreprises en difficulté doit encore être aménagé pour y remédier....
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N°3 - juin 2024
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Repère
6 Une nouvelle procédure pour un nouveau confinement
Dans le contexte actuel de crise sanitaire qui se prolonge, la question se pose une nouvelle fois de savoir si notre droit des entreprises en difficulté doit encore être aménagé pour y remédier....
ALERTES
14 Directive relative aux cadres de restructuration préventive : les recommandations du HCJP pour transposer la notion de « classes de créanciers »
Source : HCJP, rapp., 25 sept. 2020 Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a mis en ligne un rapport sur les « classes de créanciers » pour la transposition de la directive...
Actualité jurisprudentielle
La jurisprudence des 2 derniers mois apporte de nombreuses précisions procédurales concernant par exemple la possibilité pour un créancier de former une demande de remboursement de frais hors dépens à...
Veille des publications
A. Lienhard, Procédures collectives : Delmas, 2014, 8e éd., 2019/2020 (671 p.). Alain Lienhard, bien connu des faillitistes, docteur en droit et rédacteur en chef du Dalloz, livre ici la 8e édition de...
Études
27 Aides d’État et entreprise en difficulté
Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne érige un principe d’interdiction des aides d’État. Certaines exceptions prévues à l’article 107 du traité permettent sous certaines conditions aux...
1 Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté
Ressort de la cour d’appel de Douai Christophe DELATTRE, substitut général, cour d’appel de Douai, magistrat inspecteur régional Marjorie EECKHOUDT, maître de conférences, université de Lille Bertille...
Commentaires
PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE
À RETENIR 139 Neutralisation d’un créancier récalcitrant qui refuse d’adhérer à une nouvelle procédure de conciliation 141 Le dirigeant ne peut se prévaloir d’une mesure préventive pour tenter...
ASPECTS PROCÉDURAUX
À RETENIR 142 Limites des droits du créancier auquel la DNI est inopposable 143 Absence de voie de recours contre un jugement réputé non avenu en raison de l’absence de reprise d’instance régulière...
CRÉANCIERS POSTÉRIEURS
Caroline HOUIN-BRESSAND, professeur à l’université de Lorraine Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, professeur émérite de l’université Toulouse Capitole À RETENIR 146 Créance d’honoraires d’un avocat 149...
Exercice du droit de priorité
COMPENSATION 154 Le créancier postérieur peut se prévaloir de la compensation légale avec une créance du débiteur sans avoir besoin d’établir la connexité Solution. – Les créances nées régulièrement...
À noter également
157 Postériorité de la créance née d’un paiement indu Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 16-24.398 : JurisData n° 2019- 001792 Observations : Cet arrêt censure la décision de la cour d’appel qui avait...
DROIT SOCIAL
À RETENIR 158 La personnalisation de la recherche de postes de reclassement 159 Identification des catégories professionnelles OBLIGATION DE RECLASSEMENT 158 La personnalisation de la recherche de...
SANCTIONS CIVILES
À RETENIR 160 Insuffisance des apports consentis à la société lors de sa constitution : faute de gestion (non) 164 Défaut de déclaration de la cessation des paiements. Ajout de l’adverbe « sciemment »...
SANCTIONS PERSONNELLES
INTERDICTION DE GÉRER 164 Défaut de déclaration de la cessation des paiements. Ajout de l’adverbe « sciemment » par la loi du 6 août 2015. Caractérisation par les juges du fond du caractère volontaire...
RESPONSABILITÉ DES TIERS
Arlette MARTIN-SERF, professeur émérite de l’université de Bourgogne À RETENIR 166 Article L. 650-1 du Code de commerce. Champ d’application. Exclusion du retrait des concours consentis BANQUIER...
5 La fiscalité de la cession d’immeuble au regard des frais et droits de mutation
Jean-Jacques MARTEL, docteur en droit, expert immobilier agréé par la Cour de cassation, maître de conférences à l’université de Lille (MCA, CRDP-ERDP, EA n° 4447), codirecteur du Master ICEU, de...
6 Réévaluation des bilans et opération de
Deux mesures fiscales importantes pour renforcer les capitaux propres et le refinancement des entreprises CONTEXTE Afin de permettre aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres et de faciliter...
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