Sommaire
4 Les TAE arrivent !
On se souvient que la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit la mise en place de tribunaux des activités économiques (TAE) à titre expérimental (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 26, I, al. 1...
N°5 - octobre 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
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N°5 - octobre 2022
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N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
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N°5 - octobre 2020
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N°3 - juin 2020
N°2 - avril 2020
N°1 - février 2020
N°6 - décembre 2019
REPÈRE
4 Les TAE arrivent !
On se souvient que la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit la mise en place de tribunaux des activités économiques (TAE) à titre expérimental (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 26, I, al. 1...
ALERTES
● Actualité jurisprudentielle
23 15 février 2024 – 15 avril 2024 Une fois n'est pas coutume, l'actualité jurisprudentielle est marquée par un départ à la retraite, celui de Madame Jocelyne Vallansan, conseillère à la Cour de...
● Veille des publications
24 Code de commerce 2025 Code de commerce annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit en collaboration avec une équipe de maîtres de conférences et de professeurs :...
ÉTUDES
4 Déclaration de créance et sûretés dans les procédures collectives commerciales
Dans les procédures collectives commerciales, les créances doivent être déclarées y compris, en principe, lorsqu'elles sont garanties par des sûretés. Ces dernières peuvent cependant soulever des...
Les professionnels de l'insolvabilité, administrateurs et mandataires judiciaires ouvertement appelés à l'expertise judiciaire par la réforme de la nomenclature
Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 et arrêté du 5 décembre 2022 Notre contribution aborde l'évolution de la nomenclature des experts de justice, effective depuis le 1er janvier 2024. Une place...
6 Le nouveau Code de la crise d'entreprise et de l’insolvabilité en Italie
L’évolution du droit des procédures collectives en Italie a abouti à l’adoption du Codice della crisi d’impresa e dell'insolvenza, une réforme majeure influencée par la directive (UE) 1023/2019 sur...
COMMENTAIRES
ASPECTS PROCÉDURAUX
CONTESTATION DE CRÉANCE 68 Rôle limité du juge de la contestation sérieuse, dans le processus de vérification du passif déclaré Solution. – Le juge de droit commun, compétent pour trancher la...
Gestion et administration de l'entreprise
INVENTAIRE 72 Faute du commissaire-priseur qui dresse un inventaire incomplet Solution. – Il n'appartient pas au commissaire-priseur missionné par le tribunal aux fins d'établir un inventaire de...
Issue de la période d'observation DURÉE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
76 Prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire en cas de perspectives réelles de redressement Solution. – Lorsque le redressement n'est pas...
Sûretés personnelles
CAUTIONNEMENT 77 Recours subrogatoire de la caution : la faculté de prononcer la déchéance du terme ne lui est pas transmise Solution. – La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de...
Sûretés réelles REVENDICATION
80 Procédure collective du détenteur d'un aéronef immatriculé : le propriétaire est dispensé de le revendiquer Solution. – La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable...
Exercice de l'action en nullité
QUALITÉ POUR AGIR 82 Qualité pour agir lors de la période suspecte : rappel des juges Solution. – Très régulièrement, alors que l'article L. 632-4 du Code de commerce est clair dans son énoncé, des...
Les cas de nullité NULLITÉS DE DROIT
84 Acte à titre gratuit : nullité de droit du remboursement d'une somme d'argent sans contrepartie à un tiers Solution. – Le remboursement à un tiers non créancier du débiteur d'une avance en compte...
DROIT SOCIAL
DETTES PROFESSIONNELLES 90 Paiement des cotisations du travailleur indépendant : pas d'incidence de l'ouverture de la procédure collective Solution. – L’ouverture d’une procédure collective à l’égard...
SANCTIONS PÉNALES
BANQUEROUTE 96 Délit de banqueroute par détournement d'actif : caractérisation de l'infraction en cas de soustraction temporaire de l'élément d'actif Solution. – Le délit de banqueroute par...
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