Sommaire
3 Liquidation judiciaire simplifiée sans praticien de l’insolvabilité : la Commission européenne « hors sol » !
« Il faut être bien ignorant de la complexité du droit des procédures d’insolvabilité, donc hors sol, pour croire qu’une procédure de liquidation judiciaire sans praticien de l’insolvabilité est...
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REPÈRE
3 Liquidation judiciaire simplifiée sans praticien de l’insolvabilité : la Commission européenne « hors sol » !
« Il faut être bien ignorant de la complexité du droit des procédures d’insolvabilité, donc hors sol, pour croire qu’une procédure de liquidation judiciaire sans praticien de l’insolvabilité est...
ALERTES
● Actualité jurisprudentielle 14 15 décembre 2022 – 15 février 2023
On notera tout d'abord un important arrêt de la Cour de cassation concernant l'autorité de la chose jugée des décisions d'admission et de leur portée (n° 5). Par sa jurisprudence, la chambre...
● Veille 15 Données d’actualité sur la situation financière des entreprises
Michel Di Martino, expert-comptable, commissaire aux comptes, président honoraire du tribunal de commerce de Lons le Saulnier, docteur en droit privé – université de Bourgogne Franche Comté -...
● Veille bibliographique 19 Notes de lecture
Michel Menjucq (sous la direction de), Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive : Bruylant, coll. dr. de l’UE, 2023. – La directive (UE) 2019/1023 du...
COMMENTAIRES
ADOPTION DU PLAN DE CONTINUATION
▲ 48 Recevabilité de la tierce opposition de l'associé contre le plan désignant un mandataire ad hoc par application de l'article L. 631-9-1 du Code de commerce Solution. – Invoque un moyen propre...
CONTENU DU PLAN DE CESSION
50 Force obligatoire des clauses relatives aux charges de baux repris par le cessionnaire Solution. – Il ressort notamment des déclarations du représentant légal du repreneur, selon lesquelles le prix...
PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHAGE
▲ 51 Prescription de l’action du salarié en cas de non-respect de la priorité de réembauchage Solution. – L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas...
CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
53 Conséquences de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-17.483 et 21-17.489, F-D. – Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-17.486, F-D. – Cass....
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
▲ 52 Limites de la mise en œuvre d'une rupture conventionnelle collective Solution. – Un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ne peut pas être validé en cas de cessation d'activité qui...
PAIEMENT DU SALAIRE
56 C'est à l'employeur de prouver le paiement du salaire Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-19.631 : JurisData n° 2023-004878 Observations : L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de...
CRÉANCES DE COTISATIONS SOCIALES
54 L’admission des créances de l'URSSAF à titre privilégié est soumise à inscription Cass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-12.740 : JurisData n° 2022-017060. – V. également : Cass. 2e civ., 13 oct. 2022,...
OBLIGATION DE RECLASSEMENT
55 Pas de licenciement économique sans recherche de reclassement Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-19.711 : JurisData n° 2023-003467 Observations : Ayant relevé que les réponses des 10 sociétés...
Sanctions patrimoniales - Action en responsabilité pour insuffisance d'actif PROCÉDURE
▲ 57 Point de départ du délai de prescription Solution. – Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en...
Sanctions personnelles – Faillite personnelle et interdiction de gérer RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE
▲ 61 Prononcé de la sanction postérieur à la clôture de la procédure collective Solution. – La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peut être prononcée après la clôture de la procédure...
DOSSIER
20 Actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté (1re partie) La situation des partenaires de l’entreprise en difficulté
Le 24 mars dernier, s’est tenue, dans le cadre prestigieux de la Grand’chambre de la Cour de cassation, la première partie du colloque organisé par la Haute Juridiction sur l’Actualité...
21 La créance déclarée
Les évolutions législatives récentes tendent à faciliter la procédure de déclaration de créance, via la ratification, par le créancier, de la déclaration faite par un tiers et la déclaration réalisée...
22 La créance contestée
La détermination du passif du débiteur en difficulté est une étape essentielle des procédures judiciaires de traitement des difficultés des entreprises. Si le législateur a amélioré le sort du...
23 La situation du créancier auquel l'insaisissabilité de l'immeuble de l'entrepreneur individuel est inopposable
En application de l'article L. 526-1, interprété par la Cour de cassation, dès lors que l'insaisissabilité de l'immeuble par déclaration ou par la loi est opposable à la procédure collective sans être...
24 Les contrats en cours
Le sort de l’entreprise en difficulté dépend de la poursuite des contrats en cours essentiels à son activité. Pour cette raison, l’ouverture d’une procédure collective ne peut entraîner à elle seule...
25 Les créances bancaires
Guidée par la jurisprudence récente rendue en matière de créances bancaires, la présente étude recense d'abord les difficultés survenues en présence d'opérations de paiement dont il a fallu juger de...
26 Les actifs incorporels et l'entreprise en difficulté
Le 18 novembre 2022, se tenait un colloque à l'Université Jean Moulin-Lyon 3 sur ce thème encore trop peu étudié, tout du moins dans une perspective d'ensemble, à quelques exceptions notables, au...
27 Le nantissement d'actifs incorporels
Les biens incorporels peuvent constituer l’assiette de sûretés, qui présentent des particularités du fait de leur caractère immatériel. Lorsque survient une procédure collective, la préservation de...
28 La fiducie d'actifs incorporels
Les actifs incorporels peuvent naturellement constituer l'assiette d'un nantissement, lequel ne se présente en réalité jamais de la même manière selon l'actif considéré. À l'opposé, la fiducie se...
29 Cession de fonds de commerce et cession des titres sociaux, quelles modalités de réalisation ?
Le fonds de commerce comme les titres détenus par une holding semblent pouvoir être réalisés par des modalités concurrentes (cession isolée, ou cession d'entreprise) aux conséquences pratiques fort...
30 Vers un marché de la défaillance
L'appréhension de la valeur des actifs incorporels est mal maîtrisée par l'ensemble des acteurs du droit des entreprises en difficulté. Le manque d'éléments de comparaison participe lourdement de ce...
TABLE RONDE
2 La proposition de directive d’harmonisation de certains aspects du droit de l’insolvabilité
Première directive d’harmonisation du droit de l’insolvabilité, la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 portait plus particulièrement sur les mesures de prévention et les cadres de restructuration...
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