Sommaire
1 Fiducie-sûreté : le mandat d'encaissement des sommes de l'actif fiduciaire ne caractérise pas une convention de mise à disposition
La mise en œuvre de la fiducie-sûreté dans le cadre du redressement judiciaire du constituant n'ayant donné lieu qu'à une jurisprudence fort rare, il est intéressant de s'arrêter sur une décision de...
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REPÈRE
1 Fiducie-sûreté : le mandat d'encaissement des sommes de l'actif fiduciaire ne caractérise pas une convention de mise à disposition
La mise en œuvre de la fiducie-sûreté dans le cadre du redressement judiciaire du constituant n'ayant donné lieu qu'à une jurisprudence fort rare, il est intéressant de s'arrêter sur une décision de...
ALERTES
1 Bilan national 2023 des entreprises « contrasté » dressé par les greffiers des tribunaux de commerce
Source : CNGTC, actualités, 30 janv. 2024 (Bilan) Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié, le 30 janvier, le bilan national 2023 des entreprises. Bref retour en...
2 Reconduction pour 3 années supplémentaires du dispositif de restructuration de PGE via la médiation du crédit
Source : Minefi, communiqué n° 1491, 7 janv. 2024 Dans un communiqué daté du 7 janvier, Bercy indique qu'il a été décidé de renouveler jusqu'au 31 décembre 2026 l'accord de place du 19 janvier 2022...
3 15 août – 15 octobre 2023
Si la jurisprudence confirme une solution en matière de déclaration des créances fiscales, elle apporte une précision intéressante limitant l'interdiction faite au créancier ayant déclaré une créance...
4 Victor Geneste, nouveau président du CNGTC
Source : CNGTC, communiqué, 25 janv. 2024 En 2022, Victor Geneste a été élu vice-président du CNGTC sous la présidence de maître Thomas Denfer, pendant laquelle la profession a notamment conclu la...
ÉTUDES
1 Le gage mobilier de droit commun avec dépossession à l'épreuve du traitement de l'insolvabilité
La réforme du 23 mars 2006 a solennisé le gage mobilier de droit commun tout en conservant la dépossession comme formalisme publicitaire alternatif, ce que n'a pas modifié l'ordonnance n° 2021-1192 du...
COMMENTAIRES
ADOPTION DU PLAN DE CONTINUATION
1 Le plan de sauvegarde de la société absorbée devient-il celui de la société absorbante ? Solution. – La société qui, ayant absorbé par une opération de fusion-absorption une société soumise à un...
DROIT SOCIAL
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE 4 Période d'observation : impossibilité de contester le caractère économique du licenciement Solution. – Dans le cadre de la période d'observation, lorsque l’ordonnance du...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DESSAISISSEMENT 18 Le débiteur en liquidation judiciaire conserve un droit propre à se défendre en appel dans une instance en cours le condamnant à payer un créancier Solution. – Le débiteur dessaisi...
CONDITIONS D'OUVERTURE DES PROCÉDURES
CESSATION DES PAIEMENTS 25 Assignation en liquidation judiciaire par un créancier et établissement de la cessation des paiements Solution. – Un créancier peut assigner son débiteur en redressement ou...
DOSSIER
1 Actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté (2e partie) L'entreprise en difficulté et ses dirigeants
Le 29 septembre dernier, s’est tenue, dans le cadre prestigieux de la Grand’chambre de la Cour de cassation, la seconde partie du colloque organisé par la Haute Juridiction sur l’Actualité...
2 La répartition des pouvoirs dans les procédures collectives
En présence d'une procédure collective, le dirigeant, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur disposent de pouvoirs qu'ils exercent dans un intérêt distinct du leur : l'intérêt de l'entreprise...
3 Élaboration, modification et exécution du plan
Cette contribution met en exergue des arrêts récents de la chambre commerciale relatifs à l’élaboration du plan, et particulièrement à la procédure de consultation des créanciers et au jugement...
4 Le dirigeant sanctionné
Au cours des 3 années écoulées, la Cour de cassation a eu l'occasion de poursuivre la délimitation d'un cadre rigoureux pour l'exercice des actions en responsabilité pour insuffisance d'actif comme en...
1 Les coûts du traitement des difficultés des entreprises
La demande d'ouverture d'une procédure collective ne présente aucun coût, hors celui relativement modeste des pièces jointes à la demande. Cependant, la suite de la procédure a un coût réel, notamment...
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