Sommaire
2 Quelques recommandations de la mission « Justice économique »
Le rapport tout récent de la mission « Justice économique » sous la direction du président Georges Richelme contient nombre de recommandations qu’il est bien sûr exclu de reprendre ici. S’il propose...
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N°1 - février 2024
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N°5 - octobre 2023
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REPÈRE
2 Quelques recommandations de la mission « Justice économique »
Le rapport tout récent de la mission « Justice économique » sous la direction du président Georges Richelme contient nombre de recommandations qu’il est bien sûr exclu de reprendre ici. S’il propose...
ALERTES
8 Effets induits par la reprise d’une liquidation judiciaire
1 – Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, « la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une...
● Actualité jurisprudentielle
9 15 octobre 2020 – 15 décembre 2020 Les deux derniers mois nous livrent une actualité jurisprudentielle relativement riche. Tout particulièrement, il convient de relever qu’on ne transige pas sur les...
● Notes de lecture NOTES DE LECTURE
Par Philippe ROUSSEL GALLE Karl Lafaurie, La force obligatoire du contrat à l'épreuve des procédures d'insolvabilité, Thèse LGDJ, Lextenso, Bibl. dr. Privé, Tome 595, 2020, (676 p.), Préface G....
ÉTUDES
5 Ministère public : organe de contrôle de la durée d’une procédure
La durée anormale d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas une situation à prendre à la légère car elle peut engendrer une action en responsabilité contre l’État. Dès lors des contrôles...
6 Moralisation des reprises d’entreprises en difficulté par le dirigeant : l’heure est-elle venue d’abandonner le régime d’interdiction absolue au profit d’une interdiction pour faute ?
Moraliser la reprise d’entreprises en difficulté par le dirigeant passe par une réécriture de l’article L. 642-3 du Code de commerce afin d’écarter du jeu de la reprise le dirigeant fautif et non pas...
7 Le sort des animaux en cas de procédure collective
Alors que pas une semaine ne passe sans que la question animale soit évoquée dans les médias et sur le terrain juridique, assez paradoxalement, le droit des entreprises en difficulté n’a pas encore...
Procédures collectives et connaissance du droit étranger Jura novit curia ?
L’existence d’un élément d’extranéité est source de complexité dans toute procédure mais plus particulièrement dans le cadre d’une procédure collective. Les juridictions se trouvent alors confrontées...
COMMENTAIRES
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
À RETENIR 23 Inéligibilité des professionnels libéraux exerçant à titre individuel 26 Absence de comparution du créancier à l’audience de vérification des créances, respect du principe du...
PÉRIODE D’OBSERVATION
À RETENIR 30 Régularisation par l’administrateur dans le délai pour exercer un recours 33 Critères de la mission d’administration plénière GESTION ET ADMINISTRATION DE L’ENTREPRISE MISSION...
DROIT SOCIAL
À RETENIR 39 Absence de droit pour le salarié d’agir directement contre l’AGS41 L’indemnité « extra-légale » prévue dans un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas garantie par l’AGS42 Prescription...
PERSONNES CIVILES
À RETENIR 46 Résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire d’un professionnel libéral sans audition de l’ordreprofessionnel48 Associé d’une société agricole : incidence de l’affiliation...
FICHE PRATIQUE
Déclarer une créance et ses sûretés
CONTEXTE La déclaration de créance permet au créancier d’un débiteur soumis à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) de se manifester auprès de cette dernière...
Pour aller plus loin
TEXTES - C. com., art. L. 622-1 à L. 622-33- C. com., L. 624-1 à L. 624-4- C. com., L. 631-14- C. com., L. 631-18- C. com., L. 641-3 à L. 641-5- C. com., L. 641-12- C. com., L. 641-13- C. com., art....
FORMULE
1 Réclamation par un tiers intéressé contre l'état des créances
NATURE DE L’ACTE Après la procédure de vérification des créances par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, le juge-commissaire se prononce sur les propositions du mandataire de justice. Les...
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