Sommaire
4 Des TC aux TAE
n ce début d'été, le Parlement se penche sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ce texte comporte un titre III au sein duquel un chapitre 1er...
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°3 - juin 2023
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N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
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N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - juin 2020
N°2 - avril 2020
N°1 - février 2020
N°6 - décembre 2019
REPÈRE
4 Des TC aux TAE
n ce début d'été, le Parlement se penche sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ce texte comporte un titre III au sein duquel un chapitre 1er...
ALERTES
● Actualité jurisprudentielle 22 15 février – 15 avril 2023
Outre de nouvelles précisions concernant le périmètre des effets du jugement d'ouverture – interdiction des poursuites (n° 1), suspension de la saisie immobilière (n° 2) –, la jurisprudence de la Cour...
21 Évaluation à mi-parcours du risque budgétaire associé aux PGE
Source : Sénat, rapp. d'information n° 706, publié le 7 juin 2023 Il est probablement, avec le recours massif au chômage partiel, le dispositif emblématique de la réponse économique à la crise...
ÉTUDES
6 De la responsabilité de la société mère en cas de cession d’une filiale en difficulté (observations sur l’arrêt de la chambre commerciale du 1er mars 2023)
Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements, l’obligation...
7 Le nantissement de créance de droit commun à l'épreuve du traitement de l'insolvabilité du constituant : la résistance du droit exclusif du créancier nanti
Profondément simplifié par la réforme du 23 mars 2006, le régime du nantissement de créance de droit commun a été précisé par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Cette dernière consacre...
COMMENTAIRES
PÉRIODE D’OBSERVATION
À RETENIR 62 Inventaire établi de manière satisfaisante et action en revendication de marchandises 63 Compétence du juge-commissaire Gestion et administration de l'entreprise INVENTAIRE ▲ 62...
Issue de la période d'observation SAUVEGARDE
65 Disparition des difficultés qui ont justifié l'ouverture Solution. – À défaut de demande du débiteur, le tribunal ne peut mettre fin à la sauvegarde même si les difficultés ayant justifié...
DROIT SOCIAL
À RETENIR 69 Délai pour licencier en redressement ou liquidation judiciaire 70 PSE, RPS : contrôle de l'autorité administrative CRÉANCES SALARIALES 66 Information due au salarié et contestation des...
DROIT FISCAL
À RETENIR 71 Dessaisissement du débiteur et procédure de contrôle de l'impôt 72 Dessaisissement du débiteur et procédure fiscale contentieuse 73 La taxe foncière ne constitue pas une créance née des...
DOSSIER
31 Compétence et procédure collective
Florent Petit, professeur à l’université de Caen Normandie, doyen de la Faculté de Droit, AES et Administration publique – université de Caen Normandie, membre de l’Institut Caennais de Recherche...
32 Juge de la procédure collective ou juge du surendettement ?
Comme l’EIRL, l’entrepreneur individuel soumis au nouveau statut mis en place par la loi du 14 février 2022 peut bénéficier d’une procédure de surendettement au titre de son patrimoine personnel. Afin...
33 Tribunal de commerce ou tribunal de commerce spécialisé
Créés par la loi Macron du 6 août 2015, les tribunaux de commerce spécialisés font désormais partie du paysage du droit des entreprises en difficulté. Toutes les questions relatives aux modalités de...
34 Traitement des entreprises en difficulté : juridiction française ou juridiction étrangère ?
Dès lors que la défaillance du débiteur présente un élément d'extranéité, la question de la détermination de la juridiction nationale compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'encontre...
35 Prorogation de compétence de la juridiction de la procédure collective
Le principe de la prorogation de compétence du tribunal de la procédure collective est ancien et figure aujourd’hui à l’article R. 662-3 du Code de commerce aux termes duquel le tribunal de la...
36 Juge de la procédure et instances en cours
Le tribunal saisi d'une demande au fond en paiement d'une somme d'argent conserve sa compétence malgré l'ouverture d'une procédure collective mais se substitue au juge-commissaire pour statuer sur la...
37 La compétence du juge-commissaire et le juge du droit commun : le sort de la créance
Évoquer la compétence juridictionnelle en cas de procédure collective dirige à première vue le regard vers le tribunal ayant ouvert la procédure, tribunal de commerce ou judiciaire. Pourtant, d'une...
38 Juge de la procédure collective et contentieux social
Fréquemment, concomitamment à la procédure collective, se déroule un contentieux social, qui peut porter sur des créances salariales ou sur des créances à l’égard des organismes de sécurité sociale....
39 Juge de la procédure collective et contentieux fiscal
Le créancier fiscal a toujours eu un statut un peu à part parmi les créanciers de l’entreprise en difficulté. Ce particularisme se manifeste notamment dans les règles de compétence et de procédure...
40 Juge des procédures collectives et contentieux répressif
Parallèlement à la procédure collective le juge pénal peut être saisi de l'une des infractions du livre VI du Code de commerce ou d'un délit de droit commun commis par le débiteur. Se pose alors la...
FICHE PRATIQUE
1 Le besoin en fonds de roulement d’exploitation (BFR) ce méconnu
CONTEXTE Le besoin en fond de roulement (BFR) est un investissement en trésorerie nécessaire et indispensable au fonctionnement de l'entreprise, qui correspond en fait au décalage qui existe entre : ‰...
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