Sommaire
5 Droit de l'insolvabilité et des procédures de restructuration préventive : une harmonisation au milieu du gué !
Alors que les premières décisions de jurisprudence ayant mis en œuvre les dispositions françaises de transposition de la directive 2019/1023 relatives aux mesures de restructuration préventive ont été...
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N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
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REPÈRE
5 Droit de l'insolvabilité et des procédures de restructuration préventive : une harmonisation au milieu du gué !
Alors que les premières décisions de jurisprudence ayant mis en œuvre les dispositions françaises de transposition de la directive 2019/1023 relatives aux mesures de restructuration préventive ont été...
ALERTES
20 La Médiation nationale du crédit, TMA France, Action Prévention, le CNGTC et la Clinique de la crise en soutien aux entreprises
Créée en novembre 2008, la Médiation du crédit est un dispositif public, gratuit et confidentiel qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements...
● Actualité jurisprudentielle 21 15 avril 2022 – 15 juin 2022
Les mandataires judiciaires ne peuvent être avocats : l'impossibilité est conforme à la constitution (n° 1). On notera également un arrêt intéressant précisant les modalités de résiliation du bail...
● Veille 22 Guide des procédures collectives
Guide des procédures collectives 2022/2023 Jocelyne Vallansan et Laurence Fin-langer LexisNexis – Collection « GUIDE » 450 pages Prix : 72 € Un concept innovant et unique sur le marché Le...
ENTRETIEN
1 Histoire d’une vente aux enchères publiques inespérée de droits incorporels au tribunal de commerce de Lyon Entretien avec Pierre Martin, mandataire judiciaire, Guillaume Brun d’Arre, juge-commissaire, et Christophe Cheveu d’Or, commissaire de justice.
Le 22 février 2022, la SAS BIOM UP France a fait l’objet d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements ; la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 avril...
ÉTUDE
9 L’efficacité du cautionnement à l’épreuve du traitement de l’insolvabilité : les règles relatives à la discipline collective, un moyen de défense potentiel pour la caution
La règle de l’opposabilité des exceptions est un moyen de défense pour la caution, mais une cause d’inefficacité du cautionnement pour le créancier. Cette règle a été renforcée par l’alinéa 1er du...
COMMENTAIRES
DROIT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL DES PROCÉDURES COLLECTIVES
À RETENIR 69 L'action fondée sur l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas une action annexe à la procédure d'insolvabilité 75 Instance en cours en France à l'égard d'un assureur danois en...
CONTRAT DE TRAVAIL – CUMUL AVEC UN MANDAT SOCIAL
80 Sort du contrat de travail en cas de nomination du salarié en qualité de mandataire social dans la même entreprise Solution. – Le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat social exclusif...
DOSSIER
27 Le créancier muni de sûreté face à la procédure collective : quelles nouvelles règles du jeu ?
Les ordonnances n° 2021-1192 et 2021-1193 du 15 septembre 2021 ont apporté d’importantes évolutions en droit des sûretés et en droit des procédures collectives, ces deux réformes ayant été conçues...
28 Le créancier muni de sûreté face à la procédure collective : quelles nouvelles règles du jeu ? Propos introductifs
Les deux ordonnances jumelles du 15 septembre 2021 ont réformé substantiellement le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté. Brisant une logique antérieure consistant à laisser...
29 Les règles substantielles en faveur des garants
Le traitement des difficultés des entreprises repose toujours sur un équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers. Les créanciers titulaires de sûretés sont en principe mieux lotis...
30 La charge procédurale du créancier et du garant en droit des entreprises en difficulté
Indépendamment des règles substantielles qui font pencher la balance plus ou moins en faveur du créancier ou du garant, les règles procédurales ont-elles une incidence sur l’équilibre instauré par le...
31 Le créancier face à la procédure du garant réel pour autrui
La sûreté réelle pour autrui peut sembler un moyen efficace pour un créancier de se prémunir de la défaillance de son débiteur. Néanmoins, la situation n’est pas si simple lorsque c’est le garant qui...
32 Le traitement des créanciers privilégiés dans les classes de parties affectées
L’instauration des classes de parties affectées par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 n’est pas sans incidence sur le sort des créanciers titulaires de sûretés réelles qui variera selon...
33 Le créancier cessionnaire
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré deux nouvelles sûretés-propriétés, à savoir le gage-espèces et la cession civile de créance à titre de garantie (pendant en droit commun de la...
34 Le créancier nanti sur créance et titres financiers face aux procédures collectives
Les deux ordonnances du 15 septembre 2021 – n° 2021-1192, portant réforme du droit des sûretés et n° 2021-1193, portant modification du Code de commerce – ont apporté des modifications au régime du...
35 Les privilèges des apporteurs de trésorerie
Le financement de l’entreprise en difficulté est un enjeu majeur pour la réussite de son redressement. Depuis la loi du 25 janvier 1985, les créanciers participant au soutien de la poursuite de...
36 La réécriture du rang des créanciers : une nouvelle donne ? Le rang de l’article L. 643-8 du Code de commerce
Les répartitions constituent un exercice complexe. Les ordonnances du 15 septembre 2021 ont apporté des modifications sur cette question. 1 - Les répartitions en procédures collectives ont été...
37 Créancier muni de sûreté face à la procédure collective : les nouvelles règles du jeu ? Rapport de synthèse
L’ambition du législateur de 2021 était d’articuler le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Il a tenté d’y parvenir avec deux ordonnances jumelles du 15 septembre 2021. A-t-il...
FICHE PRATIQUE
4 Le prêt de restructuration des besoins en fonds de roulement
CONTEXTE Le besoin en fonds de roulement (BFR), qui est le « cœur » financier et la résultante permanente des entrées et sorties des flux financiers de l’exploitation, est bien un besoin permanent,...
TABLE RONDE
3 La protection du débiteur en droit comparé
Première étape vers une harmonisation du droit de l’insolvabilité à l’échelle européenne, la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive devait être...
TABLE DE JURISPRUDENCE
Table de jurisprudence
Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-11.030 :JurisData n° 2021-017945 (Compétence) ....... comm. 70CJUE, 25 nov. 2021, n° C-25/20, Alpine Bau (Déclaration de créance)...
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