Sommaire
4 Vive l’EI !
L e nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) dévoile peu à peu ses contours. La loi du 14 février 2022 a largement repris le projet de loi évoqué dans ces colonnes par notre collègue Michel...
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N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
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N°3 - juin 2020
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N°1 - février 2020
N°6 - décembre 2019
REPÈRE
4 Vive l’EI !
L e nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) dévoile peu à peu ses contours. La loi du 14 février 2022 a largement repris le projet de loi évoqué dans ces colonnes par notre collègue Michel...
ALERTES
Quand le ministère public est le rempart à l’instrumentalisation et au dévoiement de la prévention
La prévention répond à des critères stricts dans sa mise en œuvre et elle ne doit pas être galvaudée. La pratique met pourtant en exergue quelques libertés parfois prises par des créanciers dans...
● Actualité jurisprudentielle
17 15 février 2022 – 15 avril 2022 Le dessaisissement semble constituer une source inépuisable de difficultés juridiques, nécessitant une nouvelle fois que la Cour de cassation se prononce (n° 3 et...
ÉTUDE
8 Procédure de traitement de sortie de crise : les premières applications par le tribunal de commerce de Paris
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a mis en place une procédure de traitement de sortie de crise pour les petites entreprises ne dépassant pas...
COMMENTAIRES
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
À RETENIR 51 Éligibilité du gérant d'une SARL, du membre d'un GAEC et de l'associé d'une SCI aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers 54 Entrepreneur individuel...
CONDITIONS D’OUVERTURE DES PROCÉDURES
À RETENIR 62 Conditions d'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur individuel après la loi du 14 février 2022 63 Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines et...
DROIT SOCIAL
À RETENIR 65 La contestation du licenciement d'un salarié protégé antérieur à la cession d'actifs autorisée par le juge-commissaire 66 Le cumul d'indemnités en cas de licenciement collectif intervenu...
DOSSIER
23 La clôture de la procédure collective... et après ?
Dans le cadre des activités de l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE), et avec l’appui de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université...
24L’après-procédure collective pour les garants du débiteur
Avec la clôture de la procédure collective, le débiteur se trouve en principe libéré grâce à l’absence de reprise des poursuites. Cependant quelle est l’efficacité de cette absence de reprise des...
25 L’après-procédure collective pour la famille du débiteur
La protection du débiteur est une préoccupation croissante du droit des procédures collectives. Celle du débiteur personne physique en particulier. En revanche, la protection de sa famille est quasi...
26 La reprise d’activité du débiteur après la clôture de la procédure collective
Le rebond du débiteur est aujourd’hui un des objectifs majeurs des procédures collectives. Cependant, s’il est souhaitable qu’un entrepreneur reprenne une nouvelle activité après une liquidation...
FICHE PRATIQUE
3 Procédures collectives et TVA
CONTEXTE La TVA dans les procédures amiables et collectives est sujet à des problématiques qui doivent se résoudre en articulant le droit fiscal et le droit des entreprises en difficulté qui «...
FORMULE
1 Requête en relevé de forclusion Procédure de liquidation judiciaire
NATURE DE L’ACTE Une fois l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire prononcée, les créanciers antérieurs doivent déclarer leur créance dans les 2 mois de la...
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