Sommaire
4 La nouvelle procédure de traitement de sortie de crise est arrivée
Philippe ROUSSEL GALLE, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Paris La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 institue une nouvelle procédure dénommée « procédure de traitement de sortie...
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N°3 - juin 2024
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N°6 - décembre 2019
REPÈRE
4 La nouvelle procédure de traitement de sortie de crise est arrivée
Philippe ROUSSEL GALLE, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Paris La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 institue une nouvelle procédure dénommée « procédure de traitement de sortie...
ALERTES
16 Les prêts de trésorerie garantis par l’État (PGE). Actualités et précisions
Michel DI MARTINO, expert-comptable, commissaire aux comptes, président honoraire du tribunal de commerce de Lons le Saulnier, docteur en droit privé – université de Bourgogne Franche Comté –...
17 15 février 2021 – 15 avril 2021
Florent PETIT, professeur à l’université de Caen Normandie, membre de l’Institut Demolombe DNI et procédure collective : voilà un thème qui n’a toujours pas livré tous ses secrets. Preuve en est, deux...
ÉTUDES
13 Du rapport Richelme au plan d’action pour les entreprises : quelle réforme pour la détection des difficultés ?
Bertille GHANDOUR, maître de conférences à l’université de Picardie, directrice de l’axe de recherches « Entreprises & droit » du Ceprisca L’actualité de la crise économique amène à s’interroger sur...
COMMENTAIRES
DROIT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Thomas MASTRULLO, maître de conférences à l’école de droit de la Sorbonne, (université Paris 1) À RETENIR 92 Affaire Landsbanki : application par le juge français de la suspension des poursuites...
NULLITÉS DE LA PÉRIODE SUSPECTE
Gérard BLANC, professeur émérite à la faculté de droit et de science politique de l’université d’Aix-Marseille (AMU), membre du centre de droit économique À RETENIR 96 Compétence du tribunal de la...
DROIT FISCAL
Régis VABRES, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Jean Moulin Lyon III À RETENIR 103 Report en arrière 104 Abandons de créance 106 Contestation des créances fiscales DÉFICITS ▲ 103...
SANCTIONS PÉNALES
Diane BOUSTANI-AUFAN, maître de conférences à l’université Côte d’Azur À RETENIR 110 Banqueroute par détournement d’actifs : faits postérieurs à la procédure collective, détermination du point de...
ENTRETIEN
3 Les enjeux et les risques de la sortie de crise pour les entreprises
Après bientôt 18 mois de crise sanitaire, on commence enfin à envisager la sortie de crise et le retour à une activité économique normale, débarrassée de la perfusion des nombreuses aides mises en...
FICHE PRATIQUE
3 La remise des pénalités et majorations de retard en procédures amiables et collectives
Michel DI MARTINO, expert-comptable, commissaire aux comptes, président honoraire du tribunal de commerce de Lons le Saulnier, docteur en droit privé – université de Bourgogne Franche Comté,...
Table de jurisprudence
Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10.403 : JurisData n° 2019-008156 (Action paulienne) ..................................................................................... comm. 98 Cass. soc.,...
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