Sommaire
4 Publication de la version finale du guide de la CNIL portant sur les analyses d’impact des transferts des données (AITD)
Le 31 janvier 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié sur son site internet la version finale de son guide portant sur les Analyses d’impact des transferts de...
N°3 - juin 2025
N°2 - avril 2025
N°1 - février 2025
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - août 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - mars 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - septembre 2021
N°4 - juillet 2021
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N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
ÉDITORIAL
4 Publication de la version finale du guide de la CNIL portant sur les analyses d’impact des transferts des données (AITD)
Le 31 janvier 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié sur son site internet la version finale de son guide portant sur les Analyses d’impact des transferts de...
DEUX MOIS DÉJÀ
Deux mois déjà JUIN / JUILLET 2025 Droit des affaires
Le prix de la vente d’un fonds de commerce doit être déterminé par les parties ou un tiers, et non par le juge. La Cour de cassation a indiqué le 4 juin que le juge ne peut procéder à la fixation du...
UNE LOI POUR FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX ET AUTRES BÂTIMENTS EN LOGEMENTS
Face à la crise du logement, une loi du 16 juin vient faciliter la transformation de bureaux, d’anciens bâtiments publics ou d’autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles...
LA LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES EST PUBLIÉE !
Une loi publiée le 1 er juillet entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique (dispositif...
TABLE RONDE
4 ENCADREMENT DU RÉGIME DES MEUBLÉS DE TOURISME : QUELS ENJEUX ?
La présente table ronde porte sur l’encadrement des meublés de tourisme. Depuis quelques années, la multiplication du nombre de logements proposés en meublés touristiques, notamment dans les zones...
DOSSIER
Assuranceemprunteur et responsabilité du banquier
Le marché de l’assurance-emprunteur est aujourd’hui un marché important puisque concernant près de 7 millions de propriétaires ayant un crédit en cours (Rapp. AN n° 4699, 8 nov. 2021, fait au nom de...
25 CRÉDIT À LA CONSOMMATION : LES OBLIGATIONS LÉGALES DU BANQUIER EN MATIÈRE D’ASSURANCE-EMPRUNTEUR
Dans le domaine du crédit à la consommation, les obligations légales de l’établissement prêteur quant à l’assurance-emprunteur consistent pour l’essentiel en la délivrance d’informations à...
26 CRÉDIT IMMOBILIER : LES OBLIGATIONS LÉGALES DU BANQUIER EN MATIÈRE D’ASSURANCE-EMPRUNTEUR
Le marché de l’assurance-emprunteur est dominé par les établissements de crédit qui proposent à leurs clients emprunteurs des assurances de groupe. Or, ces dernières impliquent le respect, par le...
27 CRÉDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE DE GROUPE : L’OBLIGATION JURISPRUDENTIELLE D’ÉCLAIRER DU BANQUIER
L’article L. 521-4 du Code des assurances met à la charge de la banque distributeur d’assurance une triple obligation, de se renseigner, d’informer et de conseiller, au bénéfice de l’emprunteur,...
28 CRÉDIT IMMOBILIER ET SUBSTITUTION D’ASSURANCE-EMPRUNTEUR : LES OBLIGATIONS LÉGALES DU BANQUIER
En raison de la charge financière importante que représentante l’assurance-emprunteur en matière de crédit immobilier, les pouvoirs cherchent, depuis plusieurs années, à permettre aux clients des...
CAHIERS PRATIQUES
15Les conditions de la rupture brutale de relations commerciales établies
➤ Depuis la loi du 1er juillet 1996 dite loi Galland, la rupture brutale de relations commerciales établies est reconnue comme une pratique restrictive de concurrence spécialement sanctionnée en droit...
Cahiers pratiques
Depuis la loi du 1 er juillet 1996 dite loi Galland, la rupture brutale de relations commerciales établies est reconnue comme une pratique restrictive de...
16Exonération des plus-values de cession : la nature des recettes au cœur du débat fiscal
➤ L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération d’imposition des plus-values réalisées lors de certaines cessions, à condition notamment de ne pas dépasser certains seuils de chiffre...
17L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société dissoute : le délai de forclusion
➤ Une société dissoute par le biais d’une liquidation amiable peut faire l’objet d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire à l’initiative d’un créancier. ➤ Cette demande doit être introduite...
18L’obligation de prévenir les risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte
➤ La Cour de cassation a rendu récemment une nouvelle décision en matière de licenciement de la femme enceinte. ➤ Réaffirmant une jurisprudence constante, elle rappelle qu’une salariée enceinte ne...
19Développement d’un système d’intelligence artificielle : le recours à l’intérêt légitime comme possible base légale
➤ La CNIL publie régulièrement, depuis plusieurs mois, des fiches pratiques sur l’intelligence artificielle. ➤ Parmi celles-ci, une récente fiche pratique porte sur le possible recours à l’intérêt...
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