Sommaire
3 Devoir de vigilance : Yves Rocher condamné à indemniser des salariés licenciés en Turquie
La condamnation, prononcée le 12 mars 2026, des Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher (LBYR), société mère du groupe Rocher, constitue un véritable tournant jurisprudentiel. À titre de...
N°2 - avril 2026
N°1 - février 2026
N°6 - décembre 2025
N°5 - octobre 2025
N°4 - juillet 2025
N°3 - juin 2025
N°2 - avril 2025
N°1 - février 2025
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - août 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
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N°3 - juin 2022
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N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - septembre 2021
N°4 - juillet 2021
ÉDITORIAL
3 Devoir de vigilance : Yves Rocher condamné à indemniser des salariés licenciés en Turquie
La condamnation, prononcée le 12 mars 2026, des Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher (LBYR), société mère du groupe Rocher, constitue un véritable tournant jurisprudentiel. À titre de...
DEUX MOIS DÉJÀ
Droit des affaires
Aval, cautionnement ou garantie et gage sur stock. La Cour de cassation a indiqué le 1er avril que constitue un gage de stock la convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une...
NOUVELLE PROCÉDURE DÉJUDICIARISÉE POUR LE RECOUVREMENT SIMPLIFIÉ DES CRÉANCES COMMERCIALES INCONTESTÉES
Une loi du 23 avril a instauré une procédure déjudiciarisée, permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses. L’objectif recherché. – Le texte vise à accélérer le...
LES NOUVELLES RÈGLES DE CONCURRENCE DE L’UE APPLICABLES AUX ACCORDS DE LICENCE DE TECHNOLOGIE
La Commission européenne a adopté une version révisée du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie (règlement ECTT) et des lignes directrices concernant...
TABLE RONDE
3 SANCTIONS EUROPÉENNES À L’ÉPREUVE DU CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN : QUELLES ÉVOLUTIONS, QUELS IMPACTS PRATIQUES ?
À l’heure où le 21e paquet de sanctions européennes à l’encontre de la Russie est en préparation, les avocats de Bennink Dunin-Wasowicz, le cabinet européen spécialisé en sanctions et contrôle des...
DOSSIER
Variations autour de l’activité économique
La notion d’activité économique s’est progressivement imposée en droit des affaires, au point de servir aujourd’hui de point d’appui à des textes divers. Le législateur ne se contente plus de viser...
16 L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DES ASSOCIATIONS
L a forme associative est-elle compatible avec l’exercice d’une activité économique ? Si jurisprudence et législateur ont depuis plusieurs décennies reconnu l’existence de « l’entreprise associative...
17 L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : UN CRITÈRE DE DISTINCTION ENTRE LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ET LE DROIT DU SURENDETTEMENT
Pendant longtemps, la distinction entre le droit des entreprises en difficulté et le droit du surendettement reposait sur la nature professionnelle ou non des dettes à prendre en considération....
18 LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS NON ÉCONOMIQUES DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
L es activités non économiques sont en principe incompatibles avec les sociétés commerciales, en ce que leur but social est la recherche du bénéfice ou d’une économie. Pourtant, certaines normes...
19 LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES INNOVANTES
Le financement de l’innovation économique, largement dominé par le crédit bancaire, constitue le champ d’étude idoine pour saisir les mutations contemporaines du monde de l’entreprise. Pour autant, le...
20 L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU SERVICE DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : UN APPORT DÉPENDANT DE LA STABILISATION DU CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN
Le développement de l’intelligence artificielle transforme profondément l’activité économique et son déploiement s’accompagne de défis juridiques majeurs pour les entreprises. En raison d’un...
21 LA NOTION D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DURABLE – LIBRES PROPOS À L’AUNE DU RÈGLEMENT TAXONOMIE
L’activité économique durable est désormais une notion juridique intégrée au droit positif. En 2020, dans le sillage du Plan d’action européen pour la finance durable, le règlement dit Taxonomie l’a...
CAHIERS PRATIQUES
10 L’obligation de délivrance du bailleur d’un bail commercial
➤ L’obligation de délivrance est une obligation qui résulte de la nature même du contrat de louage. La jurisprudence de la Cour de cassation a permis de mieux cerner le domaine d’application de...
11 Avances en compte courant et aides financières : quand l’intention l’emporte sur la forme
➤ Le Conseil d’État (CE, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo) précise les conditions de requalification d’une avance en compte courant d’associé en aide financière au sens de...
12 La vente aux enchères en redressement judiciaire : une vente volontaire sous contrôle judiciaire
➤ Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation est venue préciser la nature juridique des ventes aux enchères réalisées en période de redressement judiciaire. ➤ La Haute Juridiction retient la...
13 Période d’essai : la Cour de cassation renforce la protection des femmes enceintes
➤ La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788), se prononce pour la première fois sur l’articulation du principe général de non-discrimination et du...
14 Le Data Act : un nouveau défi de conformité pour les entreprises
➤ Le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, plus connu sous le nom de Data Act marque une étape...
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