Sommaire
3 Harmonisation des législations européennes en cas de violation des mesures restrictives : quelles incidences pour les entreprises ?
Selon les chiffres avancés par la Commission européenne, près de 70 % du secteur financier russe est aujourd’hui sous sanction ; 58 % des exportations en valeur de l’Union européenne (UE) vers la...
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - mars 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - septembre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - juin 2020
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N°1 - janvier 2020
N°6 - décembre 2019
N°5 - octobre 2019
N°4 - juillet 2019
ÉDITORIAL
3 Harmonisation des législations européennes en cas de violation des mesures restrictives : quelles incidences pour les entreprises ?
Selon les chiffres avancés par la Commission européenne, près de 70 % du secteur financier russe est aujourd’hui sous sanction ; 58 % des exportations en valeur de l’Union européenne (UE) vers la...
DEUX MOIS DÉJÀ
Deux mois déjà AVRIL / MAI 2024 Droit des affaires
Le vote mettant fin au dualisme de la gouvernance d’une SA ne constitue pas une révocation abusive du directeur général. La Cour de cassation a jugé le 4 avril que la décision du conseil...
RGPD : RETOUR SUR LES RÉCENTES SANCTIONS DE LA CNIL
À l’occasion de la publication le 23 avril de son rapport annuel 2023, la CNIL est revenue sur les récentes sanctions d’entreprises au titre du RGPD. La CNIL prononce des sanctions financières et des...
LA LOI DDADUE 2024 EST PUBLIÉE !
La loi, publiée le 23 avril, transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés tels que les congés payés, le droit de la...
TABLE RONDE
3 REGAIN D’INTÉRÊT POUR LES SPIN-OFF, QUELS DÉFIS ?
OLIVIA GUILLAUME, HEAD OF LEGAL CORPORATE GOVERNANCE, SECURITIES AND FINANCE LAW CHEZ SODEXO ET BRICE LEMONNIER, ASSOCIÉ-GÉRANT CHEZ ROTHSCHILD & CIE ET ANGELO PICCIRILLO, GROUP GENERAL COUNSEL CHEZ...
DOSSIER
Les 30 printemps de la SAS
La société par actions simplifiée (SAS) a déjà 30 ans. Cette nouvelle forme sociétaire a fait bien du bruit dans le landerneau sociétaire, et c’est peu dire ! Avec une croissance exponentielle...
17 LES DIRIGEANTS DE LA SAS ET LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE : NOMINATION ET RÉVOCATION
L a liberté contractuelle ou statutaire qui caractérise la SAS concerne les dirigeants chargés de la gérer, plus particulièrement au niveau de leur nomination et de leur révocation. 1 -...
18 LES INCIDENCES DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE SUR LES SANCTIONS DANS LA SAS
La liberté contractuelle est au cœur des sanctions dans la société par actions simplifiée. Une liberté qui permet aux parties de convenir des sanctions de ses organes et dont la force obligatoire des...
19 LA FISCALITÉ DE LA SAS ET LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE
La liberté contractuelle dont se prévaut la SAS est garantie en fiscalité par la neutralité fiscale du choix de cette forme sociale qui est assimilée à une SA par le CGI, et elle est confortée par les...
20 LE DROIT DU TRAVAIL ET LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DANS LA SAS
Le droit du travail et la SAS sont deux mondes éloignés, tant la liberté de l’une menace les fondements de l’autre. Cet article fait le point sur les frictions qui ont marqué leurs rencontres avant...
21 L’ASSOCIÉ UNIQUE ET LA LIBERTÉ STATUTAIRE
La liberté contractuelle qui innerve et caractérise le régime de la SAS ne se retrouve pas ou du moins peu dans sa déclinaison unipersonnelle, la SASU. 1 - Loin de se démentir, la popularité et le...
CAHIERS PRATIQUES
11Les modalités et les effets de la cession de contrat en droit commun
➤ Jusqu’à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cession de contrat n’était possible que par l’application de règles spéciales prévues par le législateur pour des cessions spéciales et les...
Cahiers pratiques
Jusqu’à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cession de contrat n’était possible que par l’application de règles spéciales prévues par le législateur pour des cessions spéciales et les...
12TVA et location de locaux nus à usage professionnel
➤ En principe, les locations de terrains non aménagés ou de locaux nus sont exonérées de TVA en application des dispositions de l’article 261 D du CGI. ➤ Pour les locations de biens nus à usage...
13Les nullités de la période suspecte : démontrer la connaissance par le créancier de l’état de cessation des paiements
➤ Certains actes accomplis entre la date de cessation des paiements et l’ouverture de la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) peuvent être considérés comme nuls. ➤ En fonction...
14Aménager l’organisation du travail durant les Jeux olympiques et paralympiques 2024
➤ Les Jeux olympiques et paralympiques auront un impact sur le fonctionnement des entreprises et l’organisation du travail qu’il convient d’anticiper. ➤ Le ministère du Travail a publié le 23 avril...
15Loi SREN : de nouveaux pouvoirs pour la CNIL
➤ La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (« loi SREN ») a été adoptée le 10 avril 2024 par l’Assemblée nationale, promulguée le 21 mai 2024 et publiée au Journal officiel du 22 mai...
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