Sommaire
3 Lutte contre la corruption internationale : la coopération entre autorités judiciaires
Le 20 avril dernier, la Commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle de l'Assemblée nationale a présenté son rapport à la presse. Le coeur de cette enquête...
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N°4 - juillet 2022
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ÉDITORIAL
3 Lutte contre la corruption internationale : la coopération entre autorités judiciaires
Le 20 avril dernier, la Commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle de l'Assemblée nationale a présenté son rapport à la presse. Le coeur de cette enquête...
DOSSIER
QUELLE PLACE POUR LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DANS LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE ?
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES 13 Quelle place pour les professionsréglementées dans la révolution numérique ? Par Sophie MOREIL,maître de conférences en droit privé, Université du Littoral - Côte d'Opale...
Deux mois déjà
Droit des affaires Mise en oeuvre des obligations relatives au gel des avoirs. Un décret du 9 avril a clarifié les obligations des personnes assujetties en matière de mise en oeuvre des mesures de gel...
Table ronde
3 LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS
Au moment où les protagonistes de cet échange ont débattu, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'était pas encore tout à fait ratifiée, mais elle n'en était pas loin. Le projet de loi de...
Dossier
Quelle place pour les professions réglementées dans la révolution numérique ?
Introduction rédigée par : SOPHIE MOREIL, MAÎTRE DE CONFÉRENCES EN DROIT PRIVÉ À L’UNIVERSITÉ DU LITTORAL - CÔTE D’OPALE, CO-DIRECTRICE DU LABORATOIRE DE RECHERCHE JURIDIQUE (EA 3603) MARIE BLANCHARD,...
14 LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DANS LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE
Ce propos introductif resitue la « révolution numérique », le concept de professions réglementées, les corps de règles qui se rencontrent - droit professionnel, concurrence, commerce électronique. Il...
15 LES NOUVEAUX ACTEURS DU DROIT
Traditionnellement, l'exercice du droit a été conçu comme une activité monopolistique, puisque la délivrance des prestations juridiques a été répartie entre les diverses professions réglementées du...
16 QUELLE PROTECTION POUR LE CLIENT ?
a révolution numérique a permis à des sociétés commerciales de proposer en ligne la fourniture de services juridiques autrefois réalisés par des prestataires appartenant à une profession réglementée...
17 QUELLE PROTECTION POUR LE PROFESSIONNEL ?
Le constat est patent : nous sommes en plein coeur d'une mutation du marché du droit, qualifiée par beaucoup de révolution 1. Cette transformation profonde a été catalysée à la fois par l'accès à de...
8 L'APPROPRIATION DES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES PAR LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
Toutes les professions intellectuelles sont confrontées à la révolution numérique. Comme profession intellectuelle, les avocats sont donc concernés par ce phénomène, qu'ils doivent impérativement...
19 L'APPROPRIATION DES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES PAR LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
voquer les professions réglementées du droit c'est faire référence au triptyque des auxiliaires de justice que sont les avocats, les notaires et les huissiers de justice, les deux dernières...
20 L'APPROPRIATION DES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES PAR LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
Le notariat est moderne. Cette formule n'est pas évidente pour tout le monde, tant l'image d'Epinal du notaire « balzacien » nous colle à la peau. L'utilisation par les notaires des outils...
21 BLOCKCHAIN ET PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
Les notaires sont des zombies. Ils sont morts, mais ne le savent pas encore » 1. À défaut du sens de la nuance, reconnaissons à ce fondateur de start-up le sens de la formule. La technologie...
22 LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES, DES EXPERTS DU NOUVEAU MONDE NUMÉRIQUE
Les professions réglementées vont faire face, dans les années à venir, à des bouleversements provoqués par les progrès de l'intelligence artificielle. Pour survivre dans ce nouveau contexte, elles...
3 LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES FACE AU NUMÉRIQUE
a révolution numérique transforme durablement la structure du marché des services juridiques et la nature des prestations qui y sont proposées. Dans ce contexte, les professions du droit sont...
Cahiers pratiques
11 Droit des contrats, une réforme réformée ?
POINTS-CLÉS Les dispositions du Code civil relatives au droit des contrats ont fait l'objet d'une réforme par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 Attendue de longue date, cette réforme a...
Cahiers pratiques
Dans la continuité de la jurisprudence actuelle, la cour administrative d'appel de Paris a rendu le 1er mars 2018 un arrêt dans lequel elle conclut qu'une entreprise étrangère ne dispose pas d'un...
12 L'imposition en France d'une entreprise étrangère dépend de la reconnaissance d'un établissement stable en France
POINTS-CLÉS Dans la continuité de la jurisprudence actuelle, la cour administrative d'appel de Paris a rendu le 1er mars 2018 un arrêt dans lequel elle conclut qu'une entreprise étrangère ne dispose...
13 Déclaration des bénéficiaires effectifs
Cahier pratique rédigé par : Inforeg, service d’appui juridique aux entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France POINTS-CLÉS La directive européenne 2015/849/UE du 20...
14 Du bon usage des titres-restaurant en entreprise
POINTS-CLÉS La délivrance de titres-restaurant permet aux salariés bénéficiaires de prendre leurs repas à l'extérieur de l'entreprise sous conditions L'employeur peut mettre en place ce système de...
15 Le droit à la portabilité Un nouveau droit à implémenter
POINTS-CLÉS Par la création du droit à la portabilité, le règlement général sur laprotection des données (RGPD ou GDPR selon l'acronyme anglais) entend permettre aux individus de reprendre le contrôle...
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