Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 - décembre 2017

Extrait

Sommaire

6 Les programmes de conformité aux règles de concurrenceLa fin des réductions d'amendes ?

Par une décision n° 17-D-20 en date du 19 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence a sanctionné trois fabricants de revêtements de sols (Forbo, Gerflor et Tarkett) ainsi que le Syndicat français des...

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