Construction - Urbanisme
N°12 - décembre 2021
Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
11 Le gage sur immeuble par destination : une nouvelle sûreté avec laquelle compter en droit immobilier
Au-delà d'un mouvement de verdissement incontestable, le droit immobilier sortira également de cette fin d'année 2021 sensiblement renouvelé par des évolutions de fond marquant le droit des sûretés....
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
REPÈRE
11 Le gage sur immeuble par destination : une nouvelle sûreté avec laquelle compter en droit immobilier
Au-delà d'un mouvement de verdissement incontestable, le droit immobilier sortira également de cette fin d'année 2021 sensiblement renouvelé par des évolutions de fond marquant le droit des sûretés....
ALERTES
82 Dématérialisée le bail réel solidaire : un outil à parfaire et/ou à généraliser ?
Créé par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 ratifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, le bail réel solidaire (BRS) est un contrat particulier. Proche du bail emphytéotique, du bail à...
83 Garanties financières et professionnelles de l’immobilier
Source : D. n° 2021-1420, 29 oct. 2021, relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier...
85 Classement en commune touristique
Source : Q. n° 1851S : JO Sénat 20 oct. 2021 Interrogé sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour obtenir un classement en communes touristiques lorsque ces communes sont rattachées à...
86 Ma prime Rénov’
Source : Q. n° 40567 : JOAN Q 5 oct. 2021 Interrogé sur les difficultés rencontrées par les ménages pour bénéficier de ma Prime Rénov’, le ministère du Logement a répondu que : « depuis son lancement...
À LA COUR DES COMPTES
90 Restaurer la cohérence de la politique du logement en l’adaptant aux nouveaux défis La Cour des comptes, dans un rapport établi au mois de novembre 2021, retient que : « de nombreuses lois se sont...
ÉTUDE
16 La dématérialisation des demandes et des autorisations d’urbanisme : l’échéance du 1er janvier 2022
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes pourront être saisies par voie électronique à l’occasion d’une demande touchant au droit des sols, et les communes de plus de 3 500 habitants devront...
COMMENTAIRES
AUTORISATIONS D’URBANISME PERMIS DE CONSTRUIRE
125 Zones tendues et suppression du double degré de juridiction : exclusion des lotissements soumis à déclaration préalable Solution. – L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative attribue...
AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE 128 La motivation des décisions/avis de la CNAC : une obligation à géométrie variable ?
Solution. – Il est admis de longue date, et constamment rappelé, que la Commission nationale d’aménagement commerciale (CNAC) n’est pas tenue de se prononcer sur chacun des critères visés par...
PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL
CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D’AUTRUI 129 Les dispositions de l’article 555 du Code civil ne s’appliquent pas à la réhabilitation d’un bâtiment existant Solution. – Des travaux exécutés sur une...
GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
132 Combinaison des mécanismes de l’action directe et de la prescription biennale assureur / assuré Solution. – Le tiers, victime, peut-il rechercher l’assureur du responsable au-delà du délai de...
VENTE IMMOBILIÈRE
133 Régularité de la purge du droit de préférence du locataire résultant de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce Solution. – La régularité de l’offre de vente, prévue par l’article L. 145-46-1,...
134 Fondement de l’action du sous-acquéreur
Solution. – À défaut de clause relative à l’absence de pollution dans l’acte de vente, l’inconstructibilité d’un terrain en raison de la présence d’hydrocarbures constitue non un défaut de conformité,...
FISCALITÉ - TAXES ET PARTICIPATIONS D’URBANISME
TVA SUR MARGE 135 Revente de terrains à bâtir : au nom du principe de neutralité de la TVA, la CJUE limite drastiquement le champ d’application de la taxation sur la marge Solutions. – L’article 392...
TVA SUR MARGE
136 Commercialisation des lots d’un lotissement : quand le prix d’acquisition des terrains remis gratuitement à la commune concourt au calcul de la marge taxable Solution. – Les modalités de calcul de...
TAXE D’AMÉNAGEMENT
137 Taux majoré : Les modalités d’application de la sectorisation des taux de la taxe d’aménagement sont précisées D. n° 2021-1452, 4 nov. 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L....
FORMULE
11 Clause relative à l'audit énergétique
NATURE DE L’OPÉRATION L'audit énergétique préexistait à la loi « Climat et résilience » mais voit avec celle-ci son champ d'application et son régime évolués, l'article L. 126-28-1 du CCH précisant...
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