Construction - Urbanisme

N°4 - avril 2022

Extrait

Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière

11 numéros par an

    Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
    systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
    Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
    une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.

Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.

Sommaire

4 Sur le retour de « l'imprévision »

L'adaptation de la prestation pécuniaire en cas de survenance de circonstances nouvelles ayant un impact sur l'objet du contrat existait déjà en droit romain, au travers de deux actions spécifiques :...

En lire plus

N°11 - novembre 2024

N°10 - octobre 2024

N°9 - septembre 2024

N°7 - juillet 2024

N°6 - juin 2024

N°5 - mai 2024

N°4 - avril 2024

N°3 - mars 2024

N°2 - février 2024

N°1 - janvier 2024

N°12 - décembre 2023

N°11 - novembre 2023

N°10 - octobre 2023

N°9 - septembre 2023

N°7 - juillet 2023

N°6 - juin 2023

N°5 - mai 2023

N°4 - avril 2023

N°3 - mars 2023

N°2 - février 2023

N°1 - janvier 2023

N°12 - décembre 2022

N°11 - novembre 2022

N°10 - octobre 2022

N°9 - septembre 2022

N°7 - juillet 2022

N°6 - juin 2022

N°5 - mai 2022

N°3 - mars 2022