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Sommaire
LOIS DE FINANCES 100 Les mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi de finances pour 2023
POINTS CLÉS ➜ Certaines mesures issues de la loi de finances pour 2023 sont susceptibles d’intéresser la pratique notariale, elles sont mentionnées ci-après ➜ La 2e loi de finances rectificative pour...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
LOIS DE FINANCES 100 Les mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi de finances pour 2023
POINTS CLÉS ➜ Certaines mesures issues de la loi de finances pour 2023 sont susceptibles d’intéresser la pratique notariale, elles sont mentionnées ci-après ➜ La 2e loi de finances rectificative pour...
101 « Joyeux Noël Félix ! » Commentaire de la réponse ministérielle du 22 décembre 2022 sur le droit de partage
POINTS CLÉS ➜ Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le droit de partage au taux privilégié suscitait des interrogations quant à son champ d’application ➜ Juste avant Noël, une réponse...
102 La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles est-elle constitutionnelle ?
POINTS CLÉS ➜ Le Conseil d’État a été saisi d’une QPC concernant la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ➜ Le dispositif codifié par l’article 1605 nonies du CGI...
103 Carnet d’information du logement : top départ !
POINTS CLÉS ➜ Les dispositions réglementaires relatives au carnet d’information du logement ont été publiées ➜ Elles apportent des précisions tant sur le champ d’application de l’obligation d’établir...
106 Budget 2023 de la Sécurité sociale
L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été publiée le 24 décembre 2022, amputée de certaines de ses dispositions après son...
105 Loi de finances 2023 et 2e loi de finances rectificative 2022
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022....
108 Relèvement du SMIC au 1er janvier 2023
D. n° 2022-1608, 22 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 À compter du 1er janvier 2023, le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 porte : - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,...
110 Modification des dispositions réglementaires induites par la réforme de l’adoption
D. n° 2022-1630, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2023 tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer...
113 Trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine
D. n° 2022-1601, 21 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 suivie par l’agression de l’Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l’activité...
115 Gel survenu en avril 2021 : montant de la 9e répartition du PEC gel
A. n° AGRS2235498A, 12 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 En application de la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 susvisée et de l’article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime,...
114 Prolongation d’un an de l’abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers en France
D. n° 2022-1622, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 Cela avait été annoncé par le ministère de l’Économie dans un communiqué du 22 décembre 2022 (V. JCP N 2023, n° 1, act. 120) ; un décret publié deux...
116 L’indemnisation du bail emphytéotique résilié
CE, 16 déc. 2022, n° 455186, Société Grasse Vacances : Lebon Le prix susceptible d’être retiré de la cession des droits attachés au bail emphytéotique peut constituer le préjudice indemnisable en cas...
117 Refus annulé : le projet de construire cristallisé aussi
CE, 14 déc. 2022, n° 448013, Sté Eolarmor : Lebon La cristallisation des règles d’urbanisme en cas d’annulation d’un refus de délivrance d’une autorisation de construire (C. urb., art. L. 600-2) ne...
118 Tarifs et coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locative : recours et régime probatoire
CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 461428, SA Aéroports de Paris Lorsqu’un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de...
119 Imputation des déficits reportables constitués par un ancien groupe
CE, 9e et 10e ch., 9 déc. 2022, n° 451553, min c/ Sté Direct Energie Le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article 223 I du CGI par lequel les déficits reportables constitués par...
121 Amortissement temporaire du fonds agricole résiduel acquis : l’administration fiscale actualise sa base
BOFIP-BOI-BIC-AMT-10-20, BOI-IS-FUS-10-20-40-10 et 20 et 21 déc. 2022, Veille Agridroit, 26 déc. 2022 La première loi de finances rectificative pour 2022 (L. n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 7 : JCP N...
120 Abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France : prolongation d’un an ?
Minefi, communiqué n° 458, 22 déc. 2022 Protéger davantage les sociétés françaises cotées exerçant des activités sensibles. À cette fin, et pour se prémunir de prises de participations opportunistes...
122 Suspension des réductions fiscales pour les dons aux associations commettant des infractions
Sénat, communiqué, 12 déc. 2022 Dans son rapport d’information publié le 12 décembre dernier, la commission des finances du Sénat s’est penchée sur le champ et la mise en œuvre effective des...
124 Nouvelle version de la carte des loyers
Min. Transition énergétique, communiqué, 23 déc. 2022 La connaissance du niveau des loyers au niveau local « fournit des informations précieuses pour les acteurs publics et privés concernés par les...
123 Divorce par consentement mutuel : le CNB actualise son modèle de convention
CNB, actualités, 20 déc. 2022 Le Conseil national des barreaux (CNB) a mis à jour son modèle de convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocat. Ce...
125 Arnaud Taran, président de RURANOT
RURANOT, communiqué de presse, 13 déc. 2022 Arnaud Taran, notaire à Auch (Gers) a été élu président de RURANOT le 13 décembre 2022. Membre fondateur du groupement créé en 2019, il occupait jusqu’à...
126 Croissance démographique : ralentissement en régions entre 2014 et 2020
Insee, statistiques et études, 29 déc. 2022 Au 1er janvier 2020, 67 162 000 personnes vivent en France hors Mayotte. Entre 2014 et 2020, le taux de croissance annuel de la population de la France hors...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
ORNE • Il est mis fin aux fonctions de M me Justine Soyer, épouse Choplain, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire...
ÉTUDE IMMOBILIER
1000 Quelle assiette pour le privilège du bailleur d’immeuble ?
Le bailleur d’immeuble bénéficie d’un privilège sur certains meubles du preneur pour le montant des sommes qui lui sont dues en exécution du bail. Par deux réformes successives, l’assiette de ce...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1001 Construction : de la jurisprudence à la pratique notariale
Le droit de la construction est au centre des attentions. En effet, ce dernier doit tout à la fois être au service de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, mais aussi viser à la...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE PATRIMOINE
1002 Nouvelles variations sur la tontine : le transfert de droits en cours de pacte tontinier
Solution. – Conformément à la jurisprudence antérieure, la tontine s’analyse en une acquisition sous condition suspensive de survie aux autres acquéreurs. Cass. 1re civ., avis, 15 juin 2022, n°...
ÉTUDE FAMILLE
1003 Le cantonnement : approche pratique
Initialement conçue au bénéfice du conjoint survivant, en 2006 la faculté de cantonnement a été introduite dans notre droit non seulement au profit de l’époux gratifié mais aussi des légataires. Tout...
FORMULES RURAL
1004 Vente d’immeuble ne donnant pas ouverture au droit de préemption du preneur rural
Observations préliminaires Le preneur de biens ruraux ne bénéficie pas toujours d’un droit de préemption. Nous reproduisons ci-après des formules issues de Lexis 360 Intelligence, récemment mises à...
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