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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Patrick Bouathong, maître de conférences à l’université Paris-Saclay. Marc Cagniart, notaire à Paris, président de la Chambre des notaires de Paris. Julien Dubarry, professeur à l’université de la...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Patrick Bouathong, maître de conférences à l’université Paris-Saclay. Marc Cagniart, notaire à Paris, président de la Chambre des notaires de Paris. Julien Dubarry, professeur à l’université de la...
ACTUALITÉS
URBANISME 1009 La sobriété foncière appliquée à l’aménagement commercial ?
POINTS CLÉS ➜ Un décret du 13 octobre 2022 concerne les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ➜ Il est...
1011 Certificats d’économies d’énergie : augmentation des obligations d’économie
D. n° 2022-1368, 27 oct. 2022 : JO 28 oct. 2022 ; A. n° ENER2230320A, 21 oct. 2022 : JO 28 oct. 2022 ; A. n° ENER2228398A, 22 oct. 2022 : JO 28 oct. 2022 Pour les années 2023 à 2025, un décret du 27...
1013 Calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire : nouveaux paramètres
A. n° TREP2207209A, 14 oct. 2022 : JO 28 oct. 2022 Un arrêté du 14 octobre 2022 indique les nouveaux paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic...
1014 Logements sociaux en outre-mer : bénéfice des subventions
A. n° IOMO2214273A, 25 oct. 2022 : JO 28 oct. 2022 Un arrêté du 25 octobre 2022 modifie l’arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de...
Fonctionnement du Conseil national de la médiation
D. n° 2022-1353, 25 oct. 2022 : JO 26 oct. 2022 Un décret du 25 octobre 2022 fixe l’organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation. Le...
1018 La fraude ou le dol à l’épreuve de la prescription
CE, 10 oct. 2022, n° 454446, Sté Eiffage Construction : Lebon T. Si la prescription quinquennale des actions en responsabilité pour fraude ou dol court de la connaissance de l’existence de la faute,...
1017 De la jonction de possession pour acquérir par prescription : le bien doit être envisagé par les parties comme étant compris dans la vente
Cass. 3e civ., 19 oct. 2022, n° 21-19.852, F-D : JurisData n° 2022-017245 L’acquéreur peut joindre sa possession à celle du vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant...
1020 Comptes d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique
CE, 7 oct. 2022, n° 443826 En l’état actuel du droit, les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des tiers. Ainsi en a décidé...
1021 Attribution à certains associés seulement des pertes réalisées par une société
CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497 Les associés d’une société pouvaient convenir d’une attribution des pertes réalisées durant plusieurs exercices consécutifs à certains d’entre eux seulement,...
1019 Rejet d’un permis de construire valant autorisation commerciale et nouvelle demande : quels contrôles ?
CE, 7 oct. 2022, n° 450615, SCI Entrepôt Nîmes et Commune d’Arles : Lebon T. Quand une demande de permis de construire valant autorisation commerciale a été rejetée en raison d’un avis défavorable de...
1022 Marchand de biens et TVA sur marge à sa revente
CE, 8e et 3e ch., 11 oct. 2022, n° 464561, min. c/ SARL BH Concept La vente d’un terrain à bâtir par un marchand de biens ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge que si ces terrains...
1023 Travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat de ventes d’immeubles à rénover
CE, 9e et 10e ch., 17 oct. 2022, n° 460113 Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de...
1027 RE2022 et habitations légères de loisir
Rép. min. n° 0133S : JO Sénat 7 oct. 2022 Une députée interrogeait le Gouvernement sur l’application de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) aux habitations légères de...
1026 Taxe de séjour des hébergements en continu dans les campings
Rép. min. n° 00267 : JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4776 Une sénatrice interrogeait le ministère de l’Économie sur le régime suivi par les hébergements occupés en continu dans les campings en matière de...
1025 Taxe de séjour des hébergements dits insolites
Rép. min. n° 01622 : JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4828 Interrogé sur le régime de la taxe de séjour applicable aux hébergements dits insolites (cabanes dans les arbres, roulottes…), le ministère de la...
1028 Bilan du nouveau PER et service pour prévenir la déshérence des contrats d’épargne retraite
Minefi, communiqué, 12 oct. 2022 Afin de développer l’épargne retraite en France, la loi PACTE a créé un nouveau plan d’épargne retraite (PER). Trois ans après son lancement, le 1er octobre 2019, «...
1029 Concertation « sur l’avenir des zones de revitalisation rurale »
Min. Transition écologique, communiqué, 26 oct. 2022 Elles permettent notamment de favoriser l’installation et le maintien d’entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales, à travers des...
1030 Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat
CSN, communiqué, 26 oct. 2022 Sophie Sabot-Barcet, notaire à Monistrolsur-Loire, a été élue mardi 25 octobre 2022 présidente du Conseil supérieur du notariat. Au cours d’une conférence de presse, elle...
1031 Trophée du Podcast de Marque aux notaires de la Cour d’appel de Caen
Notaires2normandie, communiqué, 25 oct. 2022 Pour la première fois, le 20 octobre, s’est déroulé à la Gaîté Lyrique le Trophée du Podcast de Marque, une cérémonie inédite au cours de laquelle ont été...
1032 Nouveau cadre de transparence applicable aux cryptoactifs ?
OCDE, communiqué, 10 oct. 2022 L’OCDE a présenté un nouveau cadre mondial de transparence fiscale prévoyant la déclaration et l’échange de renseignements relatifs aux cryptoactifs. Le Cadre déclaratif...
1033 Adaptation des fonds immobiliers aux nouvelles pratiques ESG
Aspim, communiqué, 20 oct. 2022 L’ASPIM, Association française des Sociétés de Placement Immobilier, et l’OID, Observatoire de l’Immobilier Durable, ont présenté le 6 octobre une étude faisant l’état...
JOURNÉES NOTARIALES DU PATRIMOINE
Conseil supérieur du notariat, amphithéâtre Jean-Pierre Ferret, 60 bd de la Tour-Maubourg, 75007 Paris – 7 et 8 novembre 2022 Les Journées notariales du patrimoine se dérouleront les lundi 7 novembre...
COLLOQUE : NOTARIAT ET NUMÉRIQUE LE CYBERNOTAIRE AU CŒUR DE LA RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Conseil supérieur du notariat, amphithéâtre Jean-Pierre Ferret, 60 bd de la Tour-Maubourg, 75007 Paris – 16 novembre 2022 La profession notariale est, encore bien souvent, perçue comme une institution...
Panonceau NOMINATIONS
BOUCHES-DU-RHÔNE • M me Maureen Helven est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SAS « Excen Gardanne...
ÉTUDE DOSSIER
Fiducie et trust : le droit français est-il à la hauteur ?
Introduite il y a plus de 15 ans au sein du Code civil, la fiducie peine à se faire une place dans la pratique (une réponse ministérielle en dénombrait un peu plus de 200 à la fin de l’année 2020 :...
1251 Fiducie et trust : le droit français est-il à la hauteur ? Perspective(s) de la fiducie « à la française »
Quinze années après son introduction en droit français, la fiducie continue de susciter la méfiance. Mécanisme importé d’autres systèmes juridiques, elle vient bouleverser les conceptions...
1252 La fiducie-sûreté
Le contrat de fiducie n’est pas un contrat d’échange, mais un contrat tantôt de service (c’est la fiducie-gestion ou la fiducie-libéralité), tantôt de garantie (c’est la fiducie-sûreté), où la...
1253 La fiducie-gestion, un outil de protection de la personne vulnérable ?
La constitution d’une fiducie-gestion au service de la protection d’une personne vulnérable se heurte à plusieurs obstacles. Ces derniers méritent d’être levés afin d’ériger la fiducie-gestion en un...
1254 La réception du trust dans la pratique notariale française État des lieux
Les notaires français sont aujourd’hui confrontés à la réalité de trusts régulièrement constitués à l’étranger, dont il leur faut bien tenir compte, quand bien même leur acclimatation à la culture...
1255 La réception du trust par la pratique notariale française Pistes de solutions
Les méandres de la construction du droit international privé recèlent décidément bien des surprises. Pour satisfaire le besoin de la pratique de pouvoir accueillir les trusts régulièrement constitués...
1256 Le trust de droit anglais
Synonyme de « confiance », le trust s’appuie sur l’equity, branche du droit anglais distincte de la common law et irriguée d’une dimension morale. Le trustee est, aux yeux de la common law, le...
1257 La fiducie en Allemagne et en Autriche : confiance et pragmatisme plutôt que méfiance et dogmatisme !
La fiducie s’est imposée en droits allemand et autrichien sur le seul fondement du droit commun des biens et des obligations, sans qu’une intervention législative ait été nécessaire. Se présentant...
1258 Du fidéicommis civil à la fiducie mercantile en droit colombien Deux institutions, plusieurs avantages, plusieurs risques
Le droit colombien connaît tant le fidéicommis civil que la fiducie mercantile, deux outils différents mais complémentaires : alors que le domaine privilégié du fidéicommis est celui du droit...
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