Sommaire
6 Les 20 ans de la loi du 23 juin 2006 Quelles applications et quelles propositions nouvelles ?
De nombreux colloques saluent le 20e anniversaire de la loi du 23 juin 2006, qui avait réformé en profondeur le droit des successions et des libéralités et plus largement d'autres aspects du droit...
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°8 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
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N°10 - octobre 2024
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REPÈRE
6 Les 20 ans de la loi du 23 juin 2006 Quelles applications et quelles propositions nouvelles ?
De nombreux colloques saluent le 20e anniversaire de la loi du 23 juin 2006, qui avait réformé en profondeur le droit des successions et des libéralités et plus largement d'autres aspects du droit...
ALERTES
74 Loi d'urgence agricole : aux grands maux les petits remèdes
Depuis quelques années, l'agriculture essuie les vagues de crises : baisse des prix sur les marchés, droits de douane, hausse des coûts de l'énergie et des engrais, déraillements climatiques et...
75 La Commission européenne présente un plan visant à garantir l’approvisionnement en engrais et la sécurité alimentaire de l’Europe
Source : Comm. UE, communiqué IP/26/1099, 19 mai 2026 La Commission européenne a présenté le plan d’action sur les engrais, qui vise à soutenir les agriculteurs confrontés à la pénurie et à la hausse...
79 Dégâts de grand gibier : le Gouvernement veut évaluer l'efficacité du système d'indemnisation actuel
Source : Rép. min. n° 8646 : JO Sénat 7 mai 2026 Interpellé par la sénatrice de l'Aube Vanina Paoli-Gagin sur l'explosion des coûts liés aux dégâts causés par le grand gibier, le Gouvernement...
76 Le Conseil suspend pour une durée d'un an les droits de douane sur certains engrais à l'entrée dans l'UE
Source : Cons. UE, communiqué, 22 mai 2026 (Droits de douane sur certains engrais) Le Conseil de l'UE a décidé de suspendre pour une durée d'un an les droits de douane sur les principaux engrais...
77 Renforcement des outils des SAFER sur le bâti agricole sans extension du droit de préemption
Source : Rép. min. n° 13372 : JOAN 28 avr. 2026, p. 3676 Interrogé par Frédéric Boccaletti sur l'opportunité d'étendre à d'autres territoires le droit de préemption renforcé des SAFER sur le bâti...
80 L'Assemblée nationale adopte largement le projet de loi d'urgence agricole dans une version préservant les équilibres souhaités par le Gouvernement
Source : Min. Agriculture, communiqué, 2 juin 2026 À l'issue de deux semaines de débats, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles...
78 SAFER : encadrement des contournements du droit de préemption sur les biens immobiliers agricoles
Source : Rép. min. n° 07656 : JO Sénat 30 avr. 2026, p. 2097 Dans une réponse ministérielle du 30 avril 2026, le Gouvernement rappelle que le droit de préemption du preneur en place, prioritaire sur...
81 FNSafer : analyse des marchés fonciers ruraux en 2025
Source : FNSafer, conférence de presse, 21 mai 2026 Le 21 mai dernier s'est tenue la conférence de presse annuelle sur les marchés fonciers ruraux de la FNSafer. Après un mot d'introduction du...
85 Refus de renouvellement pour défaut d'habitation à proximité du fonds loué : exigence de mention du motif dans le congé
Source : Cass. 3 e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.157, FS-B : JurisData n° 2026-008037 Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail rural pour défaut...
82 Requalification d’une convention de vente d'herbes en bail rural
Source : Cass. 3 e civ., 2 avr. 2026, n° 24-17.633 : JurisData n° 2026-005490 Il résulte de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime que la...
84 Centrale photovoltaïque au sol : accueil d'une nouvelle activité agricole sur le site d'implantation
Source : CE, 6 e ch., 13 mai 2026, n° 496586 : JurisData n° 2026-008165 La loi n’impose pas que l’exploitant agricole ait une expérience préalable de...
83 Reconstruction en zone agricole : quand rénover une ruine revient à construire un bâtiment neuf
Source : CAA Toulouse, 4 e ch., 7 mai 2026, n° 24TL01233 La demande de permis de construire doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur. Un agriculteur...
86 Contrôle administratif des exploitations agricoles programmable : incidences de la mise en place du contrôle unique annuel par exploitation
Sources : CE, 3 e -8 e ch. réunies, 22 mai 2026, n° 500280 : JurisData n° 2026-008609 CE, 3 e...
ÉTUDES
8 Tokens et agriculture Réflexions sur un mode alternatif de financement démocratique et souverain
Face à la crise structurelle de l’agriculture française et à l’inadéquation des financements bancaires traditionnels, la tokenisation des actifs agricoles est un instrument de mobilisation de...
9 Qualification de clause pénale des sanctions pécuniaires statutaires en coopérative agricole
Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la troisième chambre civile tranche la question de la nature des dispositions statutaires des coopératives agricoles (homologuées par le ministre de l'Agriculture)...
10 L'accord UE-Mercosur au fil des passions, des oppositions et des controverses !
Au fil des années, l'étape de la signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur semble s'éterniser. Après la décision de la Commission européenne de scinder le résultat...
COMMENTAIRES
22 Ce qui doit se passer après la préemption, reste après la préemption
Solution. – Les exigences d'exploitation personnelle pendant 9 années et de détention d'une autorisation d'exploiter (si celle-ci est requise), imposées au bénéficiaire de la reprise par l'article L....
23 Indivisions bailleresses : deux tiers, ce n'est pas rien
Solution. – Des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis d'un immeuble donné à bail rural peuvent valablement décider de délivrer au locataire un congé à raison de son âge....
25 Cent cinquante mètres autour des habitations : personae non ACCA
Solution. – L’exclusion des terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation (C. envir., art. L. 422-10, 1°) du territoire des associations communales de chasse agréées (ACCA)...
24 État de nécessité : pas de « juge Magnaud » pour les marcassins recueillis à l'issue d'une action de chasse !
Solution. – La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir écarté l'état de nécessité invoqué par le prévenu ayant recueilli des marcassins devenus orphelins après l'abattage de leur mère....
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