Sommaire
7 Jus soli : jus commune ?
« Il faut l’avouer, je crois peu aux lois. Trop dures, on les enfreint, et avec raison. Trop compliquées, l’ingéniosité humaine trouve facilement à se glisser entre les mailles de cette nasse...
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REPÈRE
7 Jus soli : jus commune ?
« Il faut l’avouer, je crois peu aux lois. Trop dures, on les enfreint, et avec raison. Trop compliquées, l’ingéniosité humaine trouve facilement à se glisser entre les mailles de cette nasse...
ALERTES
168 Histoire de hautes eaux
Source : Projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en période de hautes eaux : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-la-gestion-...
EXPLOITATION AGRICOLE
170 Le traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est modifié Source : D. n° 2022-890, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022 L’article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité...
ALIMENTATION
176 Augmentation du prix du beurre Source : Rép. min. n° 43404 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2223 ; Agridroit info, 7 avr. 2022 Dans un contexte de hausse généralisée des cours des matières premières, le...
BOIS ET FORÊTS
178 Travaux agricoles et forestiers et accise sur les énergies Source : D. n° 2022-745, 28 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 ; JCP N 2022, act. 534 En application de l’article L. 312-61 du Code des...
DROIT FISCAL AGRICOLE
179 Exonération de taxe foncière sur les bâtiments agricoles : le Bofip mis à jour Source : BOFIP-BOI-IF-10-50, 8 juin 2022 Cette actualisation intègre deux dispositions assouplissant les conditions...
VÉTÉRINAIRE
187 Lutte contre la désertification en milieu rural Source : Rép. min. n° 25983 : JO Sénat 7 avr. 2022, p. 1847 Question. – Le Gouvernement compte-t-il, au-delà des incitations financières,...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
192 Assemblée nationale Source : Du 10 mai au 21 juin 2022 AGROALIMENTAIRE Égalité de traitement des entreprises de la filière torréfaction , Rép. min. n° 37594 : JOAN 14 juin...
194 Ouvrages
Code de droit agraire romain. Référents antiques pour le pluralisme et les anciens régimes fonciers par Gérard Chouquer, préface par Hubert Bosse-Platière et Benjamin Travely : Éd. Publi-Topex, Paris...
ÉTUDES
27 Les spécialités traditionnelles garanties : quel avenir pour ces signes européens de la qualité ?
Les spécialités traditionnelles garanties sont des titres de droit unioniste visant à consacrer des signes utilisés traditionnellement pour désigner des recettes ou des plats comprenant certains...
28 Denrées alimentaires d’origine végétale : quel encadrement pour les termes « lait », « steak » et « fromage » utilisés dans la dénomination ou la présentation d’un produit végétal ?
Le consommateur est-il induit en erreur du fait de l’utilisation, pour un produit d’origine végétale, d’une dénomination associée à des produits d’origine animale ou d’une photographie représentant un...
29 Patrimoine professionnel de l’exploitant agricole : caractéristiques, composition et opérations
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relative à l’activité professionnelle indépendante a été complétée par plusieurs décrets précisant les modalités de la mise en œuvre de la scission des...
30 Amélioration du régime de sécurité sociale agricole (à propos du décret du 29 avril 2022)
Le régime de sécurité sociale agricole comporte quelques lacunes, essentiellement en ce qui concerne les agriculteurs non-salariés. De temps à autre, le législateur et le pouvoir réglementaire...
COMMENTAIRES
DÉCÈS DU PRENEUR
▲ 106 L. 411-34 : qui chasse paie Solution. – Le bailleur qui, à la suite du décès du preneur, reprend la jouissance du bien loué, sans prendre soin de résilier régulièrement le bail transmis à...
CHEMIN D’EXPLOITATION
107 Précisions sur le déplacement des chemins d’exploitation Solution. – Une association syndicale regroupant les propriétaires des fonds riverains d’un chemin d’exploitation n’a pas pour objet de...
À noter également
109 Contenu des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde D. n° 2022-907, 20 juin 2022 : JO 21 juin 2022 Observations : Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 a pour objectif de définir les...
TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE EN MILIEU RURAL
111 L’appréciation du juge civil demeure face à la loi du 29 janvier 2021 Solution. – Les voisins d’une exploitation agricole, qui a fait construire deux nouveaux bâtiments, se plaignent de divers...
À noter également
112 Réserves biologiques : consultation sur les procédures de création, de révision et de modification Min. Agr. et Souveraineté alimentaire, consultations publiques, du 14 juin au 5 juill. 2022...
LIQUIDATION JUDICIAIRE D’UNE SOCIÉTÉ
118 Quelles conséquences pour la personnalité morale ? Solution. – Dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, il résulte de l’article 1844-7, 7° du Code civil que le...
DÉGÂTS DE GIBIER
▲ 119 Indemnisation des dégâts de gibier : les cultures, pas les clôtures ! Solution. – À la question posée de savoir si une fédération de chasseurs doit indemniser un propriétaire de ses frais de...
ACCIDENT DU TRAVAIL
121 Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur exercée par la victime Solution. – En application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale,...
À noter également
120 Calendrier de destruction des espèces occasionnant des dégâts D. n° 2022-919, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 Observations : Le décret du 21 juin apporte des modifications des dispositions...
PROCÉDURE CIVILE
123 Indemnisation de salariés agricoles et conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation Solution. – S’il ne résulte ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que l’employeur ait soutenu...
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
122 Contenu d’une lettre d’observations adressée à un agriculteur par une caisse de MSA Solution. – En application des articles L. 8222-1, L. 8222-2 du Code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9, du...
À noter également
124 Revalorisation de la retraite agricole et pension d’élu ou d’ancien élu Rép. min. n° 27286 : JO Sénat 7 avr. 2022, p. 1425 Observations : Une exception au dispositif de cumul emploi-retraite est...
EXPORTATIONS AGRICOLES DE L’UKRAINE
126 Des voies de solidarité UE-Ukraine pour faciliter les exportations agricoles Solution. – Alors que les exportations agricoles de l’Ukraine sont quasi-impossibles, notamment en raison du blocus des...
PAIEMENTS DIRECTS
127 La captation des paiements directs : les États membres en première ligne contre les abus Solution. – Le droit de l’UE ne donne que des définitions cadre des notions gouvernant l’éligibilité aux...
À noter également
128 Le non-paiement des aides dans les délais n’équivaut pas à une décision implicite de rejet CJUE, 9e ch., 28 avr. 2022, aff. jtes C-160/21 et C-217/21, Agro – eko 2013, Nikopolis AD Istrum 2010...
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