Sommaire
Comité scientifique / Scientific Committee
Stéphane Alaphilippe, co-président de la Commission Gouvernance et Ethique du Cercle Montesquieu ; Pierre-Antoine Badoz, directeur de la conformité - Chief Compliance Officer du Groupe Orange ;...
N°2 - avril 2025
N°1 - février 2025
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - avril 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - octobre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Comité scientifique / Scientific Committee
Stéphane Alaphilippe, co-président de la Commission Gouvernance et Ethique du Cercle Montesquieu ; Pierre-Antoine Badoz, directeur de la conformité - Chief Compliance Officer du Groupe Orange ;...
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Cécile Amado-Fischgrund, counsel, Feugère Moizan Avocats (Paris). Blanche Balian, of counsel, Stephenson Harwood. Isabelle Bufflier, responsable du Master Management & Droit des Affaires, SKEMA...
ÉDITO
54 Too big to ignore?
In a recent case involving the Vivendi Group and the French tax authorities, the Conseil d’État, France’s highest administrative court, provided a ruling that referred to the company’s level of...
ACTUALITÉS
COMPLIANCE ET ÉTHIQUE DES AFFAIRES FRANCE
55 Publication par l’AFA et le SSMSI des statistiques relatives aux atteintes à la probité enregistrées en 2024 Source : www.interieur.gouv.fr Le 24 avril 2025, l’Agence française anti-corruption...
ENTREPRISES ET DROITS HUMAINS FRANCE
73 Entreprises et communautés affectées- Guide du pacte mondial de l’ONU Réseau France Source : https://pactemondial.org/base_documentaire/guide-entreprises-communautes-affectees/ Le Pacte mondial de...
ÉTUDE
81 Adapting compliance to the expanding reach of EU sanctions
L’Union européenne ne revendique pas une application extraterritoriale de ses mesures de sanctions, mais les dernières évolutions législatives en matière de lutte contre le contournement complexifient...
82 Entre exigence normative et performance opérationnelle, comment placer le curseur de l’efficacité de la LCB-FT ?
Illicit financial flows are estimated to account for between 1 % and 3 % of global GDP, while only 2 % of criminal assets are currently seized within the European Union. Given the scale of the issue...
83 Sailing into Regulation: Yachting Faces Stricter EU Anti-Money Laundering Laws
Le secteur du yachting fait l’objet d’une surveillance accrue des autorités, afin de prévenir les risques de blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’Union européenne a adopté un...
84 Entre impératifs de l’enquête interne et protection des droits individuels : retour sur les récentes évolutions de la jurisprudence
Internal investigations must follow certain guiding principles such as impartiality, proportionality, fairness, respect for privacy and confidentiality. French courts ensure that the rights of the...
COMMENTAIRES
85 Accès dérogatoire à la profession d’avocat : assouplissement des critères posés par l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991
In a decision selected for publication, the French Cour de cassation acknowledges, for the first time, that compliance functions may fall within the scope of legal practice as defined under Article...
86 Le risque de dévoiement du devoir de vigilance Décision du tribunal judiciaire de Paris du 13 février 2025
The decision handed down on 13 February 2025 by the 34th Chamber of the Paris Court of First Instance is the second substantive decision to date on the duty of vigilance introduced by Act n° 2017-399...
87 La « nouvelle » Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal : entre continuum et nouvelles ambitions
Almost thirty years after the adoption of the first convention on environmental criminal law (which never entered into force), and one year after the publication of the Directive 2024/1203 on the...
88 Licenciement d’un salarié et protection des données à caractère personnel
The Cour de cassation ruled that the collection of a private IP address cross-matched with a log file of an employee’s activity constituted the processing of personal data, and that the employee’s...
CAHIERS PRATIQUES
89 Entreprises d’assurance et reporting relatif à la LCB-FT
Les entreprises d’assurance ont l’obligation de produire des rapports annuels portant sur le dispositif LCB-FT. Ceux-ci ont vocation à répondre aux obligations règlementaires impératives. Ces rapports...
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