Sommaire
Comité scientifique / Scientific Committee
Stéphane Alaphilippe, co-président de la Commission Gouvernance et Ethique du Cercle Montesquieu ; Pierre-Antoine Badoz, directeur de la conformité - Chief Compliance Officer du Groupe Orange ;...
N°4 - juillet 2025
N°3 - juin 2025
N°2 - avril 2025
N°1 - février 2025
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - avril 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - octobre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Comité scientifique / Scientific Committee
Stéphane Alaphilippe, co-président de la Commission Gouvernance et Ethique du Cercle Montesquieu ; Pierre-Antoine Badoz, directeur de la conformité - Chief Compliance Officer du Groupe Orange ;...
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Nicola Bonucci, professeur associé à l’université Paris Cité et ancien directeur juridique de l’OCDE. Isabelle Bufflier, responsable du Master Management & Droit des Affaires, SKEMA Business School-...
ÉTUDE
124 La sécurisation des données à caractère personnel
Entré en vigueur en 2024, l’accord sur l’encadrement du flux de données à caractère personnel entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis (EU-US Data Privacy Framework - DPF), a abouti à une...
ACTUALITÉS
128 AFA : consultation des entreprises sur un projet de fiches pratiques d’évaluation du risque de corruption des tiers
Source : www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr Le 15 juillet 2025, l’Agence française anti-corruption (AFA) lançait une consultation publique jusqu’au 30 septembre 2025 sur un projet de fiches...
129 CJIP : signature d’une CJIP avec la SAS Surys
Source : www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr Le 3 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris validait la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée le 8 juillet 2025 par la...
125 Sénat : Proposition de loi contre la criminalité financière et les pratiques frauduleuses
Source : www.senat.fr Le 31 juillet 2025, deux sénateurs déposaient une proposition de loi (prop. de loi n° 873, 31 juill. 2025) visant à renforcer la lutte contre l’infiltration du crime organisé, le...
127 AFA : appel à la vigilance face aux réseaux d’initiés par l��AFA et l’AMF
Source : www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr Le 9 juillet 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Agence française anticorruption (AFA) publiaient un appel conjoint à la vigilance...
133 Espagne : annonce par le Premier ministre d’un plan de lutte contre la corruption
Source : www.lamoncloa.gob.es Le 9 juillet 2025, le Premier ministre espagnol Pédro Sanchez, annonçait devant les députés du Congrès qu’il ne démissionnerait pas, malgré le scandale de corruption qui...
137 États-Unis : remplacement par l’OFAC de sa ligne d’assistance téléphonique sur les licences par une plateforme en ligne
Source : https://ofac.treasury.gov Le 23 juillet 2025, le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis annonçait le remplacement de sa ligne d’assistance...
132 Belgique : la justice sous pression du Parquet européen pour mieux lutter contre la criminalité économique organisée
Source : https://euractiv.fr Le 21 juillet 2025, le ministre de l’Intérieur belge faisait état devant le Parlement des difficultés résultant des exigences de l’Union européenne lui demandant...
134 Union européenne : adoption d’un 18e paquet de sanctions contre la Russie et proposition du prochain
Source : https://eur-lex.europa.eu/l Le 18 juillet 2025, l’Union européenne adoptait un 18e paquet de sanctions contre la Russie, en réponse aux atteintes à l’intégrité et à la souveraineté de...
142 Taxonomie verte - Rejet par la CJUE des recours contre l’inclusion du gaz et du nucléaire
Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document. jsf ?text=&docid=304174&pageIndex=0&doclang=FR&mo de=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4283797 https://curia.europa.eu/juris/document/document....
140 Affichage environnemental - Entrée en vigueur pour le secteur textile
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052213047. - D. n° 2025-957, 6 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025. - A. 6 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 Ont été adoptés et publiés au Journal officiel du 9...
141 Devoir de vigilance - Affaire Totalenergies en Ouganda- communication de pièces
Source : www.amisdelaterre.org/wp-content/uploads/2025/09/decision-tj-180925-total-ouganda-preuves.pdf Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 18 septembre 2025, une...
144 Reporting extrafinancier - Publication de la norme volontaire pour les PME (VSME)
Source : https://finance.ec.europa.eu/publications/commission-presents-voluntary-sustainability-reporting-standard-ease-burden-smes_en ?prefLang=fr. - Comm. UE, communiqué, 30 juill. 2025 La...
148 Travail des enfants - Rapport sur les pires formes de travail des enfants
Source : www.ohchr.org/fr/documents/thematic-reports/ahrc6028-worst-forms-child-labour-assessing-progressand-persisting Le rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines...
147 Obligations climatiques des États - Avis consultatif de la Cour internationale de justice
Source : www.icj-cij.org/fr/affaire/187 Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis non contraignant sur les obligations des États face au changement climatique. Saisie...
149 Défenseurs des droits - Rapport annuel de Global Witness
Source : https://globalwitness.org/en/campaigns/landand-environmental-defenders/roots-of-resistance/ L’ONG Global Witness a publié son rapport annuel 2025 sur les violences à l’égard des défenseurs de...
ÉTUDE
150 Évaluer la lutte contre la corruption : modalités et efficacité des mécanismes internationaux de revues par les pairs 1re partie : panorama comparé des mécanismes de revues du GRECO, de l’OCDE et de l’ONUDC
Corruption exceeds national borders and requires a collective response. The multilateral framework plays a key role in this regard, by assessing the efforts of States in this area and promoting the...
151 Des principes directeurs des Nations Unies au droit européen de la vigilance : trajectoires d’une soft law
Adopted in 2011, the UN Guiding Principles on Business and Human Rights (UNGPs) have profoundly reshaped the governance of corporate responsibility. Originally conceived as soft law, their pragmatic...
152 Aux armes ! Enquête préliminaire et droits de la défense
L’enquête préliminaire, cadre désormais privilégié des enquêtes pénales, limite considérablement les droits de la défense et crée un déséquilibre mortifère pour les personnes soupçonnées. La voie...
COMMENTAIRES
153 Rapport de l’ACPR sur la prévention des « comptes rebonds » pour le blanchiment d’escroqueries et autres fraudes
La direction LCB-FT de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené il y a peu une étude thématique sur les comptes français destinataires de virements suspectés de provenir...
154 Mettre en œuvre le règlement « Zéro Déforestation »
Adopted in June 2023, Regulation (EU) 2023/1115, known as the “EUDR,” aims to ban the sale of products derived from deforestation on the European market and their export. After a one-year...
CAHIERS PRATIQUES
155 La loi allemande sur le devoir de vigilance face aux défis de la simplification
Dans le cadre de la mise en œuvre prochaine de la directive européenne CS3D, le gouvernement allemand prévoit de modifier la loi sur le devoir de vigilance des entreprises («...
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