Sommaire
Comité d’experts/Advisory Committee
Charles-Henri Boeringer, avocat à la Cour, associé, Clifford Chance ; Nicola Bonucci, Managing Director in the Global Trade and Investigations & White Collar Defense practices, Paul Hastings ; Hui...
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - octobre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - juin 2020
N°2 - avril 2020
N°1 - février 2020
N°6 - décembre 2019
N°5 - octobre 2019
N°3 - juin 2019
N°2 - avril 2019
N°5 - décembre 2018
N°4 - décembre 2018
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Comité d’experts/Advisory Committee
Charles-Henri Boeringer, avocat à la Cour, associé, Clifford Chance ; Nicola Bonucci, Managing Director in the Global Trade and Investigations & White Collar Defense practices, Paul Hastings ; Hui...
Comité scientifique / Scientific Committee
Chantal Cutajar, maître de conférences, Université de Strasbourg ; Björn Fasterling, responsable du Département Droit, professeur, EDHEC ; Sean Griffith, Professor & Director of Corporate Law Center,...
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Athena Arbes, Associate, Hughes Hubbard & Reed LLP, Admitted to the Paris and New York Bars. Arthur Arakelyan, Manager, Accenture Compliance. Esther Bornstein, élève avocate. Sara Brimbeuf,...
ÉDITO
51 Temporalité et flexibilité dans la vigilance
Àl’heure de la directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de durabilité, visant à favoriser un comportement responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur, et des...
ACTUALITÉS
COMPLIANCE ET ÉTHIQUE DES AFFAIRES FRANCE
53 Appel de l’AMF à la prise en compte en droit européen de critères environnementaux pour catégoriser les produits financiers Source : www.amf-france.org Le 13 février 2023, l’Autorité des marchés...
ENTREPRISES ET DROITS HUMAINS FRANCE
74 Devoir de vigilance : décision Total/ Ouganda Source : TJ Paris, réf., 28 févr. 2023, n° 22/53942 et n° 22/53942 Le 28 février dernier, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rendu...
ÉTUDE
83 Comment mettre en œuvre efficacement le dispositif de contrôles comptables du programme de prévention et de lutte contre la corruption exigé par la loi Sapin 2 ?
The French Anti-corruption law commonly named “Sapin 2 Law”, adopted in 2016, requires organizations to deploy, among others, anti-corruption accounting controls. The French Anti-Corruption Agency...
84 Les PPE, une notion complexe dans son interprétation et sa mise en œuvre
OBSERVATOIRE DE LA LUTTE ANTIBLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME To be reintegrated into the legal economy, financial flows from corruption are necessarily subject to a money laundering...
COMMENTAIRES
85 Biens mal acquis : une circulaire précise les modalités du cadre légal de restitution
In November 2022, one year and a half after the promulgation of a law establishing a legal framework for stolen asset restitution, the French Prime Minister released a circular detailing the...
86 U.S. Department of Justice’s New Compliance Guidance Clawbacks and Ephemeral Messaging
Au mois de mars 2023, le Département de justice américain (DOJ) a annoncé de nouvelles orientations qui se présentent sous la forme (i) d’un “programme pilote” qui exige des entreprises qu’elles...
87 Une CJIP conclue avec le groupe Unilabs pour fraude fiscale en matière de crédit d’impôt recherche
U nilabs France is an economic interest group of 19 French medical biology companies. On December 15, 2022, Unilabs has signed a public interest judicial agreement with the National Financial...
88 La masterclass LCB-FT de l’ACPR
The ACPR issued a reprimand and a financial penalty of €1,000,000 against AXA BANQUE because of its inefficient systems relating to knowing its customers - many KYC files were incomplete - and to the...
89 LuxLeaks et statut du lanceur d’alerte La CEDH apporte des précisions
Solution. - In the LuxLeaks case, the European Court of Human Rights recognized the status of whistleblower to Raphaël Halet. Impact. - The Court has just clarified the criteria for defining...
90 Protection du lanceur d’alerte : seule la mauvaise foi justifie un licenciement
Solution. - Interpreting Article L. 1132-3-3 of the Labor Code in the version applicable to the case, the Social Chamber of the Court of Cassation, in a decision dated September 15, 2023, holds that...
91 The Recent Transposition in France and Spain of the EU Whistleblowing Directive
Le 23 octobre 2019, l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE. Cette directive a notamment pour objectif...
CAHIERS PRATIQUES
92 Méthodologie d’audit interne pour le périmètre sanctions et embargos Principes clés et bonnes pratiques de place
1. CONTEXTE A. - Sanctions internationales D’une part, l’actualité récente des sanctions internationales dans le contexte du conflit entre la Russie et l’Ukraine met en exergue l’importance de cet...
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