Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires
N°4 - décembre 2018
Sommaire
116 Un nouveau chapitre... A New Chapter...
Le lancement de la Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires, il y a tout juste cinq ans, fut un pari à une époque où, en France et en Europe, les sujets qui alimentent ces...
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N°5 - décembre 2018
ÉDITORIAL
116 Un nouveau chapitre... A New Chapter...
Le lancement de la Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires, il y a tout juste cinq ans, fut un pari à une époque où, en France et en Europe, les sujets qui alimentent ces...
Actualités
ASSEMBLÉE NATIONALE
118 Croissance et transformation des entreprises Source : Proj. loi AN n° 1237, 15 sept. 2018 Le projet de loi PACTE ou plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, vise à...
INTERNATIONAL
125 Arabie Saoudite : délai de prescription supprimé en matière d’enquêtes sur des ministres soupçonnés de corruption Source : www.reuters.com Le 25 septembre dernier, la loi anticorruption a été...
ENQUETES, ÉTUDES, GUIDES ET RAPPORTS
129 France : premier bilan de la CNIL relatif à l’application du RGPD par les entreprises françaises Source : www.cnil.fr Le 25 septembre 2018, la Commission Nationale de l’Informatique et des...
ENTRETIEN
131 Éclairage de l’Agence Française Anticorruption sur le renforcement de la lutte anticorruption
Moins de deux ans après sa création par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin...
TABLE RONDE
132 LA MISSION D’APPUI AUX ACTEURS ÉCONOMIQUES DE L’AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION
Franck Legrand, directeur juridique et responsable de la conformité du Groupe Lacroix, a fait appel au département de l’appui aux acteurs économiques de l’Agence Française Anticorruption (AFA) afin de...
ÉTUDES
133 Criminal Liability for Compliance Officers: the French Perspective
L 1. Compliance Officer, a Job Unlike Any Other The obligations that the French anti-corruption legislation, known as the Sapin 2 Law, imposes on companies often raises the question of the criminal...
Entre enjeux de puissance et réinvention de la souveraineté
This study aims to point out that the law is becoming an increasingly powerful and sophisticated tool used by various public authorities, not only to regulate the market and render justice, but...
COMMENTAIRES
Décryptage de la décision 135 de l’ACPR à l’encontre de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
T ACPR, comm. des sanctions, proc. n° 2017-04, 3 juill. 2018, Caisse Fédérale de Crédit Mutuel En février 2016, l’ACPR diligente un contrôle sur place au sein des caisses locales affiliées à la...
136 Tour d’horizon de la sanction ACPR envers CNP Assurances
I ACPR, comm. des sanctions, proc. n° 2017-01, 26 juill. 2018, CNP Assurances Le 26 juillet 2018, l’ACPR prononce une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros et un blâme envers CNP Assurances (CNP)...
137 The Reactivation of European Union Blocking Regulation
La réactivation du règlement de blocage par l’Union européenne est certes un message politique ferme en réponse au retrait des États-Unis de l’accord sur le nucléaire iranien. Toutefois, son effet sur...
Cahiers pratiques
Snapback to the Future
Introduction On May 8, 2018, President Trump announced that the U.S. would withdraw from the Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA), popularly known as the Iran nuclear deal, and re-impose all...
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