Sommaire
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Saeid Abedi, avocat, Squire Patton Boggs. Laurent Badiane, avocat, klein.wenner. Blanche Balian, of counsel, Stephenson Harwood. Lisa Bataille, avocat, klein.wenner. Isabelle Bufflier, responsable du...
N°1 - février 2026
N°6 - décembre 2025
N°5 - octobre 2025
N°4 - juillet 2025
N°3 - juin 2025
N°2 - avril 2025
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N°3 - juin 2021
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Saeid Abedi, avocat, Squire Patton Boggs. Laurent Badiane, avocat, klein.wenner. Blanche Balian, of counsel, Stephenson Harwood. Lisa Bataille, avocat, klein.wenner. Isabelle Bufflier, responsable du...
Comité scientifique / Scientific Committee
Stéphane Alaphilippe, co-président de la Commission Gouvernance et Ethique du Cercle Montesquieu ; Pierre-Antoine Badoz, directeur de la conformité - Chief Compliance Officer du Groupe Orange ;...
ÉDITO
45 ESG : Assessing The Current Landscape Through Multiple Perspectives
The entry into force of the Omnibus Directive (the “Directive”) on 18 March 2026 triggered a comprehensive revision of both the CSRD and the CSDDD. The CSRD, which Member States must transpose by 19...
ACTUALITÉS
COMPLIANCE ET ÉTHIQUES DES AFFAIRES FRANCE
46 Condamnation du maire de Menton et de son ancien adjoint aux finances condamnés pour détournement de fonds publics Source : https://mlalerte.org Le 10 mars 2026, La Maison des lanceurs d’alerte...
ENTREPRISES ET DROITS HUMAINS FRANCE
86 Devoir de vigilance - Première décision sur le fond en action en responsabilité civile (affaire Rocher) Source : TJ Paris, 12 mars 2026, n° RG 22/04017, Yves Rocher Le 12 mars 2026, la 34e chambre...
ÉTUDE
96 Directive Omnibus I sur la durabilité : quelles « simplifications » ?
Adopted in early 2026, the “Omnibus” package reflects the European Commission’s commitment to streamlining and simplifying two of the main pieces of legislation already adopted on sustainability : the...
97 Révélation spontanée des faits en matière pénale : émergence d’un mécanisme inspiré du droit de la concurrence
The emergence of voluntary disclosure in criminal matters marks a profound evolution of French white-collar crime towards a more cooperative and incentive-based approach. The Banco Santander case...
COMMENTAIRES
98 Terres rares : l’instrumentalisation par la Chine du contrôle des exportations (2e partie)
China dominates the supply and refining of rare earth elements (REE), which are essential to modern technologies, and has increasingly tightened its export-control framework since 2020. In 2026, PRC...
99 De l’identification à la restitution : les limites du recouvrement des avoirs de la corruption
Dans deux rapports inédits, Transparency International France montre que le recouvrement d’avoirs restera marginal tant que les États ne produiront pas et ne partageront pas des données fiables,...
100 The Artificial Intelligence Act in a nutshell!
S’appuyant sur des technologies anciennes, l’IA connaît depuis les années 2010 un essor fulgurant grâce aux microprocesseurs et à l’abondance de données. Face aux risques significatifs (erreurs,...
101 Le contournement des sanctions internationales
The fight against sanctions evasion has become a fundamental issue. Despite recent reforms, many questions remain. On the repressive side, the adoption of Directive 2024/1226 has initiated a process...
CAHIERS PRATIQUES
102 Vademecum d’une enquête interne efficace
Ce Vademecum s’adresse à tout praticien confronté à des faits susceptibles de constituer une violation d’une procédure interne ou d’une règlementation. Il présente les principes essentiels de...
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