Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
6 L'approche par compétences du Tribunal des conflits en matière domaniale
Les universitaires ont sans doute déjà entendu parler du concept de « l'approche par compétences » (APC) qui est le dernier credo en sciences de l'éducation et qui va nous conduire à devoir repenser...
N°5 - mai 2026
N°4 - mars 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
REPÈRE
6 L'approche par compétences du Tribunal des conflits en matière domaniale
Les universitaires ont sans doute déjà entendu parler du concept de « l'approche par compétences » (APC) qui est le dernier credo en sciences de l'éducation et qui va nous conduire à devoir repenser...
ALERTES
20 À propos du nouveau guide de la délégation de service public de la petite enfance
Source : www.economie.gouv.fr/daj/publication-du-guide-de-la-delegation-de-service-public-de-la-petite-enfance-un-outil-pratique-pour-les-collectivites-territoriales Voici un guide militant car, «...
21 Actualité des circulaires relatives à l'imprévision, encore et toujours
Source : www.economie.gouv.fr/daj/crise-actuelle-en-iran-et-hausses-des-prix-de-certaines-matieres-premieres-une-nouvelle-circulaire-pour-les-acheteurs-publics La crise actuelle en Iran, et plus...
ÉTUDE
8 La SEMOP, pouvoir adjudicateur ?
Les sociétés d'économie mixte à opération unique sont des sociétés anonymes originales, créées à la suite de la sélection d'un actionnaire privé par une collectivité territoriale ou un groupement de...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
4 Un an de fiscalité des contrats publics
La présente chronique couvre la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, même s'il ne s'agit que d'une sélection des points les plus importants. La moisson est plutôt maigre cette...
COMMENTAIRES
150 Exclusion d'un candidat en raison d'un conflit d'intérêts de l'assistant à la maîtrise d'ouvrage
Solution. – Lorsque l'AMO de l'acheteur public, chargé de participer au déroulement de l'intégralité de la procédure de mise en concurrence depuis la rédaction des documents de la consultation jusqu'à...
151 Admission par la CJUE d'un critère d'appréciation des offres lié à l'augmentation salariale : vers un renouvellement du critère social ?
Solution. – Le pouvoir adjudicateur peut retenir un critère de sélection des offres portant sur l'augmentation de la masse salariale au-delà du niveau fixé par la convention collective. Impact. – Un...
152 Système d'acquisition dynamique : pas de subordination de la décision d'admission d'un opérateur à un avis de l'autorité préfectorale
Solution. – Dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, la conclusion de marchés spécifiques ne fait pas obstacle à la saisine du juge du référé précontractuel pour la contestation de marchés...
153 Provision allouée en référé au titre des conséquences de la perte de l'ouvrage
Solution. – Le maître de l'ouvrage est fondé à demander le versement d'une provision au titre des acomptes et avances versés à l'entrepreneur lorsque l'ouvrage faisant l'objet des travaux a été...
154 Projet de décompte final prématuré en présence d'une réception sous réserves
Solution. – Le projet de décompte final notifié alors que la réception a été prononcée sous une réserve non levée ne peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général tacite. Impact. – Les...
155 La résiliation unilatérale d'un contrat administratif n'est pas une rupture brutale de relations commerciales !
Solution. – Dans la mesure où la personne publique s'est bornée à mettre en œuvre une stipulation contractuelle lui reconnaissant le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat administratif la...
156 Vannes fatales
Solution. – La cour juge que la responsabilité du maître d'œuvre au titre d'un vice de conception prend fin avec la réception de l'ouvrage et ne saurait être engagée au titre d'une méconnaissance de...
157 Action subrogatoire et action en garantie de l'assureur
Solution. – La cour juge que l'action en garantie de l'assureur dommages-ouvrage, condamné à indemniser son assuré, le maître d'ouvrage, contre les constructeurs ayant participé à une opération de...
158 Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et réception judiciaire des travaux
Solution. – En cas de désaccord des parties, la réception des travaux peut être prononcée par le juge administratif. Impact. – Cette date est fixée en considération du moment où l'ouvrage est en état...
159 La mauvaise appréciation de ses engagements par la personne publique n'entraîne pas la nullité du marché
CAA Lyon, 12 mars 2026, n° 24LY01215, Centre hospitalier de Vichy : JurisData n° 2026-006720 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un centre hospitalier conclut deux contrats portant sur la...
160 Renonciation par la personne publique au marché subséquent d'un accord-cadre non signé
CAA Paris, 27 mars 2026, n° 25PA02102, Sté KMH Média Production : inédit au Recueil Lebon Observations : Une collectivité publique passe un accord-cadre multi-attributaires portant sur la réalisation...
163 Pièces justificatives devant accompagner le projet de décompte final
CE, 16 mars 2026, n° 506542, Sté Entreprise Pitel : JurisData n° 2026-003497 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Aux termes du CCAG-Travaux, le projet de décompte doit être accompagné de...
165 Facturation à la personne publique du déficit enregistré par son cocontractant au terme d'un contrat de gérance
CAA Toulouse, 31 mars 2026, n° 25TL00390, Cne Seix : JurisData n° 2026-006716 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le contrat de gérance, par lequel une collectivité confie à un tiers, rémunéré...
164 Réclamation tardive à la suite du différend exprimé par un courriel de l'acheteur
CAA Paris, 27 mars 2026, n° 24PA03038, Sté K.Stat Consulting : JurisData n° 2026-006717 ; inédit au Recueil Lebon Observations : En vertu du CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles...
166 Acceptation par le maître d'ouvrage d'une variante non autorisée n'exonérant pas le maître d'œuvre de la responsabilité décennale
CAA Marseille, 30 mars 2026, n° 25MA01315, Cne Antibes Juanles-Pins : JurisData n° 2026-006715 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Postérieurement à la réception sans réserve de travaux de...
161 Révision de prix d'un marché dont l'exécution n'était pas suspendue durant la crise sanitaire
CAA Lyon, 12 mars 2026, n° 24LY01562, Sté CHR Distribution : JurisData n° 2026-006719 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Dans le cadre d'un marché portant sur la fourniture de produits et la...
162 Loueur d'un équipement standard non qualifiable de sous-traitant malgré une adaptation nécessaire
CAA Marseille, 30 mars 2026, n° 25MA01416, Groupement de coopération sanitaire des hôpitaux de la Côte d'Azur : JurisData n° 2026-006718 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Seul est un contrat de...
167 Prescription de l'action en garantie du constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée
CAA Marseille, 16 mars 2026, n° 24MA02210, Sté Cabinet Merlin e.a. : JurisData n° 2026-006714 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Selon l'article 2224 du Code civil, le délai de prescription...
168 Délégation de service public : irrégularité de l'offre fondée sur une convention collective inapplicable
Solution. – L'offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être écartée comme irrégulière par l'autorité concédante. L'attributaire peut se prévaloir de cette irrégularité,...
169 Renonciation à conclure le contrat et fautes de l'autorité concédante
Solution. – En cas de renonciation au contrat pour un motif d'intérêt général, la responsabilité de l'autorité concédante ne peut être mise en cause que lorsqu’elle a, au cours de la procédure de...
170 Absence d'obligation générale de rétablir ou de maintenir l'équilibre financier d'une concession
Solution. – La responsabilité contractuelle pour faute de l'autorité concédante ne peut être recherchée que lorsque les difficultés affectant l'exécution de la concession découlent de la...
171 Renonciation à conclure la concession au motif d'une irrégularité commise lors de la passation
CAA Marseille, 16 mars 2026, n° 25MA00821, Sté LAG : JurisData n° 2026-006713 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Dans le cadre de la passation d'une sous-concession de plage, le maire d'une...
172 Case-Pilote 2 : vente parfaite d’immeuble public sous conditions suspensives
Solution. – La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de...
173 Barème d'une redevance d'occupation pour des installations de téléphonie mobile
CAA Bordeaux, 26 mars 2026, n° 23BX02427, SDIS de la Gironde : JurisData n° 2026-006712 ; inédit au Recueil Lebon Observations : En vertu de l'article L. 2125-3 du Code général de la propriété des...
174 « BEA obligatoire » sur le domaine privé : la Cour de cassation persiste et signe
Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.426 : JurisData n° 2026-006722 Observations : Par un arrêt du 15 juin 2023 (Cass. 3 e civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816 :...
175 Irrecevabilité de l'exception d'illégalité du déclassement dans le cadre d'un recours contre l'acte approuvant la cession du bien
CAA Nantes, 27 mars 2026, n° 25NT01084, A. et C. : JurisData n° 2026-006711 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Depuis plus d'une décennie, la jurisprudence du Conseil d'État tend à resserrer les...
177 Des échanges postérieurs à la décision de l'acheteur sur l'avis du CCRA ne prolongent pas la suspension du délai de recours
CAA Lyon, 12 mars 2026, n° 25LY02177, Sté Sucheyre : JurisData n° 2026-006709 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le CCAG-Travaux, dans sa version de 2009 (CCAG-Travaux, art. 50.4.1), prévoit...
176 Interprétation d'une stipulation évoquant improprement un arbitrage s'agissant d'une médiation préalable
CAA Lyon, 19 mars 2026, n° 24LY02132, Cne Saint-François-Longchamp : JurisData n° 2026-006710 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt permet d'illustrer la façon dont le juge administratif...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
6 Les clauses de règlement amiable dans les contrats de la commande publique
CONTEXTE La commande publique, comme toute relation contractuelle, constitue par nature un terrain fertile aux différends. La complexité des opérations, la durée des contrats, les aléas techniques et...
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