Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
1 Étendre le référé précontractuel aux conventions domaniales ?
En l’état actuel du droit, la procédure du référé précontractuel instituée par l’article L. 551-1 du Code de justice administrative n’est pas ouverte à l’encontre des conventions d’occupation du...
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
REPÈRE
1 Étendre le référé précontractuel aux conventions domaniales ?
En l’état actuel du droit, la procédure du référé précontractuel instituée par l’article L. 551-1 du Code de justice administrative n’est pas ouverte à l’encontre des conventions d’occupation du...
ALERTES
1 Guide du CGDD : « Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée »
Source : www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/cgdd_ guide_article_58_loi_agec.pdf On sait que l’article 58 I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le...
● Veille À LA DAJ
2 Une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique Source : www.economie.gouv.fr/daj/lancement-dune-consultation-publique-...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
1 Un an de responsabilité des constructeurs
De la jurisprudence de l’année écoulée (déc. 2023-nov. 2024), on pourra retenir, notamment, des décisions du Tribunal des conflits illustrant les limites du pouvoir d’attraction de la notion...
COMMENTAIRES
Marchés publics PASSATION
1 Les opérateurs de pays tiers ne bénéficient pas d’un accès garanti aux marchés publics lorsque cela n’est pas prévu par un accord international Solution. – Les opérateurs de pays tiers non protégés...
Concessions et délégations de service public EXÉCUTION
17 Résiliation du contrat et redevance initiale de mise à disposition de biens par l’autorité délégante Solution. – Lorsqu’une délégation de service public met à la charge du délégataire le versement...
Conventions domaniales DOMAINE PUBLIC
20 Incompatibilité de la copropriété avec la domanialité publique et l’ouvrage public : alignement du Tribunal des conflits sur la jurisprudence du Conseil d'État Solution. – Les règles essentielles...
Procédure contentieuse COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
24 Commande publique d’œuvre d’art et droit de propriété intellectuelle : le juge judiciaire est compétent Solution. – Le législateur a institué un bloc de compétence au profit du juge judiciaire pour...
Marchés publics
EXÉCUTION 30 Résiliation des contrats d’assurance de plusieurs collectivités Rép. min. n° 14017 : JOAN 23 avr. 2024, p. 3229 (Q. 26 déc. 2023, M. Laurent Jacobelli) Réponse : Du fait de la...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
1 Offre anormalement basse et marché à prix unitaires
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE À l’aune d’une abondante...
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