N°11 - novembre 2023 - Contrats et marchés publics

Extrait

Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics

11 numéros par an

La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.

Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.

Statuant le 8 mars 2023 sur la requête du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), le Conseil d'État a procédé à un notable...

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« Il ne faut jamais gaspiller une bonne crise ». L'adage de Winston Churchill devrait tout particulièrement s'appliquer au traitement du risque d'inflation dans la commande publique. La succession de...

Une année caractérisée par des décisions provenant des juridictions nationales et européennes qui montrent, d'une part, la volonté des pouvoirs adjudicateurs de se voir indemnisés du préjudice né de...

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289 Dans quelle mesure des motifs de sécurité peuvent-ils justifier qu'un État attribue sans appel d'offres un marché public ? Solution. – La Cour confirme que si la directive marchés publics prévoit...

305 Prise de participation au capital d'une SPL et attribution directe d'un contrat de concession Solution. – Le contrat par lequel un syndicat mixte a souscrit à l’augmentation de capital d'une SPL...

306 Qui peut le moins peut le plus : hiérarchisation ou pondération des critères de notation des offres en concession ? Solution. – La méthode de notation des offres ne doit pas conduire à mettre en...

310 Indemnité en cas d'occupation sans titre du domaine public portuaire : répartition des responsabilités Solution. – Le gestionnaire domanial qui fait perdurer une situation ambiguë quant au...

▲ 314 Application de la jurisprudence Czabaj au recours en contestation de validité du contrat Solution. – Le Conseil d'État confirme que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que la...

PASSATION 315 Achats de vaccins et directive marchés publics Rép. min. n° 8669 : JOAN 5 sept. 2023, p. 7963 (Q. 6 juin 2023, M. Philippe Juvin) Réponse : Le 11 décembre 2020, la Commission européenne...

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable, dite loi APER, impose un certain nombre d'obligations, telle la couverture des parcs de...

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